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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1329 (19 amendements)
Texte de la commission N° 1415 (49 amendements)
Proposition de loi N° 2127 (36 amendements)
Texte de la commission N° 2432 (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2019 à 15h00 (
8 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hugues Renson,
président
(
21 mots
)
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