Interventions sur "complémentaire"

Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir ...

...ent réveillé en moi quelque fol espoir, ni même quelque vaste illusion. Vous aviez pourtant là, avec le présent texte, une belle possibilité d'illustrer cette fameuse nouvelle méthode qui nous a été annoncée voici quelques jours. Nous voici donc réunis pour examiner une proposition de loi qui entérine la possibilité de résilier à tout moment et sans frais, après un an d'adhésion, tout contrat de complémentaire santé. Tout le temps de la navette de ce texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la majorité, à l'origine de cette proposition de loi, nous a vanté les mérites d'une souplesse accrue et bienvenue pour les adhérents et d'une régulation du marché des complémentaires santé par l'amplification de leur mise en concurrence. De notre point de vue, c'est-à-dire du point de vue des députés commun...

Faisant partie des nombreuses réformes que nous engageons en vue d'améliorer le pouvoir d'achat, la libre résiliation de la complémentaire santé au bout de douze mois d'adhésion constitue la concrétisation d'un engagement pris sur la base d'une attente forte de nos concitoyens. La présente proposition de loi répond à un besoin concret, issu de la vie quotidienne, et c'est pourquoi mon propos sera étayé par un exemple tiré de la réalité. Antoine, 75 ans, retraité modeste de province, touche 1 300 euros par mois. Il a certes bénéfici...

Qu'ils aillent expliquer à Antoine pourquoi il doit conserver, sans raison évidente, sa complémentaire trop chère pour douze mois encore, simplement parce qu'il a mis plus de quinze jours à réagir à une augmentation injustifiée. Nous préférons parler vrai et concrètement à Antoine, en rendant possible un avenir meilleur grâce à des mesures fortes et engagées. Avant de rencontrer Antoine, sachons nous remémorer les paroles d'un autre Antoine, Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l'aveni...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l'Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d'une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons. En effet, un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, à savoir la possibilité de résilier un contrat à tout moment après une année d'adhésion, a pu être t...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimées au cours des débats et qu'il s'engage...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l'on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu'il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, laquelle permettrait en outre de faciliter les démarches de...

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l'avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d'achat. En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les questions du reste à charge en santé et de la couverture des soins constituent...

... médicale, même si sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, l'action gouvernementale n'est pas à la hauteur des enjeux, j'ai eu l'occasion de le souligner maintes fois. Nous ne pouvons pas accepter que les plus fragiles, les plus modestes des Français renoncent à se soigner parce que les soins coûtent trop cher et que le reste à charge augmente. Alors oui, mes chers collègues, les frais des complémentaires santé doivent en effet nous préoccuper, dans la mesure où nous savons que les dépenses en santé augmentent. Leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations versées aux organismes complémentaires ont suivi cette augmentation, à hauteur de 38 % sur la même période. Aujourd'hui, les tarifs de souscription sont souvent compris entre 1 000 et 2 000 euros par an. Nos col...

À l'issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s'agit – c'est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée. En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d'être les otages de contrats qu'ils ne pourraient résilier qu'au terme d'un préavis démesuré ou, pire encore, qu'à la date anniversaire de leur engagement. Cet affichage dissimule toutefois une philosophie de la couverture santé qu...

Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances. Depuis l...

L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l'alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de...

Nous l'avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d'assurance de complémentaire santé doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d'offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute transparence les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments de comparaison. L'amendement impose donc à l'ensemble des organismes complé...

La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties. Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création d...

...is de gestion. Pourquoi une telle mesure me semble-t-elle envisageable ? Tout d'abord, les assureurs, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance ont des marges de manoeuvre s'agissant des gains qu'ils peuvent réaliser en matière de coûts de gestion. En effet, depuis le 1er janvier 2017, ils sont censés collecter, pour les entreprises, les informations relatives aux contrats de complémentaires santé par le biais de la déclaration sociale nominative. Or le constat est clair : ces opérateurs n'ont parcouru qu'une petite partie du chemin. Ils ont encore des marges de progression élevées, ce qui laisse escompter de réelles économies en matière de coûts de gestion. Ensuite, la numérisation accrue leur donne la capacité de mieux préparer le ROC – remboursement des organismes complémentaire...

La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d'un manque d'information. Selon le sondage IFOP que j'ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d'entre eux ne connaissent pas à l'avance le montant du remboursement qu'ils percevront pour des soins importants. Aussi le présent amendement propose-t-il que l'organisme complémentaire comm...

Même si nous sommes d'accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes. Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d'un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover. À cet ég...

Notre commission a prévu de confier à l'APCR la rédaction d'un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire satisfont leur engagement d'offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s'agit d'assurer une bonne lisibilité des contrats d'assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d'informations transparentes en la matière. Mais ces derniers doivent également disposer d'informations relatives à l'implication des complémentaires dans les ter...

Quand on est consommateur – puisque l'on parle ici de l'achat d'une complémentaire santé comme d'un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s'investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d'être informé de leurs actions d'intérêt public. Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l'évaluation de l'article 1er de la loi rel...

Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.