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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Discussion générale
Mots-clés
assuré
complémentaire
frais
mutuelle
résiliation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
Rapport N° 1772 (92 amendements)
Texte de la commission N° 1948
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00 (
7 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Borowczyk
(
2077 mots
)
Josiane Corneloup
(
1578 mots
)
Jeanine Dubié
(
1501 mots
)
Boris Vallaud
(
1452 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
1396 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo
(
1270 mots
)
Nathalie Elimas
(
1148 mots
)
Pierre Dharréville
(
1026 mots
)
Olivier Véran
(
1014 mots
)
Gilles Lurton
(
905 mots
)
Philippe Vigier
(
895 mots
)
Ludovic Mendes
(
815 mots
)
Paul Christophe
(
768 mots
)
Michèle de Vaucouleurs
(
762 mots
)
Alexis Corbière
(
640 mots
)
Joël Aviragnet
(
536 mots
)
Jean Lassalle
(
510 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
56 mots
)
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