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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Discussion générale

Mots-clés

assuré complémentaire frais mutuelle résiliation

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1660 (69 amendements)
  • Rapport N° 1772 (92 amendements)
  • Texte de la commission N° 1948

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00 (7 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Julien Borowczyk (2077 mots)
  • Josiane Corneloup (1578 mots)
  • Jeanine Dubié (1501 mots)
  • Boris Vallaud (1452 mots)
  • Jean-Paul Dufrègne (1396 mots)
  • Agnès Firmin Le Bodo (1270 mots)
  • Nathalie Elimas (1148 mots)
  • Pierre Dharréville (1026 mots)
  • Olivier Véran (1014 mots)
  • Gilles Lurton (905 mots)
  • Philippe Vigier (895 mots)
  • Ludovic Mendes (815 mots)
  • Paul Christophe (768 mots)
  • Michèle de Vaucouleurs (762 mots)
  • Alexis Corbière (640 mots)
  • Joël Aviragnet (536 mots)
  • Jean Lassalle (510 mots)
  • Marc Le Fur, président (56 mots)
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