Interventions sur "complémentaire"

Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances. Depuis l...

L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l'alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de...

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé. Certains aiment à signaler qu'elles réalisent des excédents – d'aucuns parlent même de bé...

...organismes vont entrer en concurrence, ce qui va entraîner une inflation généralisée des frais de communication et de marketing, de sorte qu'au lieu de rembourser leurs adhérents, les mutuelles risquent d'investir dans une artillerie commerciale coûteuse. La solution pour redonner du pouvoir d'achat ne consisterait-elle pas à revoir la fiscalité payée par les assurés sur les contrats d'assurance complémentaire santé ? On sait que, pour 100 euros qu'ils versent afin de se protéger des aléas de santé, plus de 14 euros partent en taxes, comme pour des biens de consommation courante, et s'ajoutent aux frais de fonctionnement.

S'agissant de l'article 3, j'avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français – but affiché du texte – , la portabilité d'un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n'a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l'on recoure plus souvent à l'article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d'espèce, et je profite de l'occasion pour alerter mes collègues afin que nous définissions des règles de mise en oeuvre de cet article qui soient...

J'avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d'évaluation concernant l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises. Mon intervention vise donc à vous alerter afin que nous réfléchissions ensemble à la manière d'amender plus facilement nos textes.

Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l'objet d'une étude d'impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l'individualisation ...

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir...

...s aux soins peut être entravé par les mesures que nous sommes en train d'examiner. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur la santé, qui est un droit. Et si j'écoute les interventions des uns et des autres, je me dis que nous sommes peut-être plus nombreux que je ne pensais à partager cette conviction – si c'était le cas, ce serait plutôt une bonne nouvelle. Quand on observe les acteurs des complémentaires, ils ne sont pas tous égaux, de ce point du vue, l'objectif de certains étant précisément de réaliser des profits. Parmi les arguments avancés sur les frais de gestion et l'utilisation de l'argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question...

L'augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d'un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu'auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assurés investiront et donc répercut...