Interventions sur "pacte"

...é et de simplification de la loi. L'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés est un parfait exemple de complexité. Ce dispositif, conçu dans son principe pour favoriser et développer l'actionnariat salarié, constitue en pratique une obligation formelle, rejetée systématiquement. Dans la continuité du projet de loi PACTE, qui comporte des mesures visant à renforcer l'attractivité du plan d'épargne entreprise et à réformer le forfait social, il est nécessaire de supprimer les outils actuels qui ne fonctionnent pas. S'inscrivant dans le sillage de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, et du projet de loi PACTE, la présente proposition de loi est tournée vers l'intérêt des entre...

...ployer tout leur potentiel. La simplification du droit des sociétés est un sésame pour y parvenir. Entre le 4 août 2014, date à laquelle cette proposition de loi a été déposée au Sénat, et aujourd'hui, plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi ont été satisfaites par d'autres textes : les lois Macron et Sapin 2, la loi de finances pour 2019 ou le projet de loi PACTE. Seuls une quarantaine d'articles n'y ont pas trouvé place. Dès lors, il nous a fallu effectuer un minutieux travail de tri afin de supprimer les dispositions devenues caduques et d'éviter des chevauchements, voire des contradictions. Un parcours aussi chaotique incite à s'interroger sur la fabrication de la loi et le sens de la décision politique. Assurément, nous pouvons encore améliorer l'ini...

...uxquels j'ai activement contribué. Nous avons tous mesuré et analysé précisément chaque disposition pour aboutir à un texte consensuel, attendu par les entreprises, texte qui tienne compte de ces différents équilibres. Ensuite, l'objet de cette proposition de loi est circonscrit. Je sais que certains d'entre vous ont regretté que ses dispositions n'aient pas été introduites dans le projet de loi PACTE. Je me permets de justifier cette décision en vous présentant quelques arguments. La simplification ne vise pas à changer le droit, mais à en corriger certains aspects au regard de la pratique qu'en ont les acteurs et les juges. Elle doit alors faire l'objet d'un travail précis et pointu. Dès lors, il se conçoit parfaitement qu'un véhicule législatif lui soit dédié, d'autant que le projet de loi...

... des prétendus chocs de simplification invoqués lors du précédent quinquennat, la complexité administrative et normative et la lourdeur des procédures ne sont pas seulement ressenties par les entreprises : elles sont une réalité, qui pèse sur leur capacité à innover, leur compétitivité, leur faculté de créer des emplois. Ce constat partagé est un de ceux qui ont conduit à la conception de la loi PACTE. Le Sénat, qui a voté à l'unanimité la proposition, fait d'ailleurs le même. Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés : cette ambition ne peut être qu'unanimement partagée tant les difficultés rencontrées par les professionnels se révèlent nombreuses. Le droit des sociétés est un élément fondamental de la vie quotidienne de nos entreprises, à chaque étape de leur évolution, depu...

...reuses dispositions du texte d'origine étant intégrées à des lois adoptées entre-temps, preuve, s'il en fallait, de leur utilité : je pense ainsi à la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, ou encore à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dernièrement, le projet de loi PACTE a intégré des dispositions relatives, par exemple, aux commissaires aux comptes, qui figuraient initialement dans le texte, ce qui explique la suppression de certains articles en commission des lois. Le contenu de cette proposition de loi est pragmatique et consensuel. C'est ainsi que le texte a été abordé au Sénat, et je souhaite qu'il en soit de même au sein de notre assemblée. C'est en tout c...

...isait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les sociétés, et auxquelles s'ajoutent des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes. On aurait pu imaginer – d'autres collègues l'ont dit – que ses dispositions s'inscriraient dans le projet de loi PACTE. Il était donc un peu surprenant de le voir arriver ainsi devant la commission des lois. Quoi qu'il en soit, ses dispositions sont importantes car elles tendent à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui se sentent souvent entravés ou freinés. Elle devrait donc leur permettre d'investir et d'embaucher plus facilement. Cette proposition de loi s'inscrit dans la con...

... employé ici de manière mesurée afin de faciliter le quotidien des sociétés, et sans porter atteinte aux intérêts des associés ou des tiers. Enfin, nous sommes favorables à l'assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une société. Concernant ceux-ci, j'évoquerai, comme cela a été fait lors de l'examen du projet de loi PACTE, la nécessité de les accompagner alors que leurs missions connaissent un bouleversement.

...aussi près de chez nous et dans nos territoires ! De plus, un volet de simplification concernant les rapports des entreprises avec l'administration semble également faire défaut. En particulier, la charge administrative que représente l'URSSAF aurait mérité que l'on s'y intéresse, ainsi que nous l'avions proposé dans plusieurs amendements que nous avions déposés lors de l'examen du projet de loi PACTE. Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc ce texte avec bienveillance mais aussi avec vigilance, afin de s'assurer que personne ne sera lésé sous couvert de simplification.

...mme toute, assez banal. Le dogme de la simplification constitue le fil conducteur de ce texte qui ne contient que très peu d'éléments de réflexion globale sur l'entreprise. Il est dommage, d'ailleurs, que les parlementaires, qui ne sont pas des experts de la question de l'entreprise, n'aient pas pu se pencher sur les grands sujets la concernant. Vous me direz que l'examen récent du projet de loi PACTE en a donné l'occasion. Dès lors, on est conduit à se demander pourquoi nous est soumise aujourd'hui cette proposition de loi, dont la nature autorise l'absence d'étude d'impact – sans mauvais jeu de mots. On regrette que le manque d'ambition n'ait pas conduit à promouvoir une réforme de fond. Notre groupe n'est pas opposé aux simplifications. Qui peut l'être ? Tout le monde souhaite que le droit...

...e, il ne faut pas être simpliste ! Nous veillerons toujours à connaître les bénéficiaires de ces simplifications. En l'espèce, les simplifications sont a priori réalisées au bénéfice des entreprises. Toutefois, les simplifications de tous les précédents textes ont été défavorables aux salariés, comme ce fut le cas, par exemple, avec les ordonnances de Mme Pénicaud ou pour les seuils sociaux dans PACTE. Les simplifications ont à chaque fois été réalisées au détriment de droits acquis. Nous regrettons également que cette loi ne soit pas l'occasion de grandes avancées sociales. On pourrait, par exemple, simplifier certaines dispositions en vue de répondre aux défis environnementaux, et ainsi accompagner les entreprises. Mais non ! Votre logiciel est toujours le même, à savoir « pro business », c...

Vous l'avez effectivement maltraité dans PACTE ! On aurait encore pu s'intéresser à la trésorerie des entreprises, sujet central pour les petites et moyennes entreprises. Combien de fermetures d'entreprise ont eu pour causes une avance de trésorerie insuffisante et un prêt refusé par une banque ! Cela conduit à réfléchir à la nécessité d'un pôle public financier qui soit capable de donner à ces entreprises des marges de manoeuvre. Afin de s...

...tés, regroupe une cinquantaine de mesures, dont un certain nombre intéresse des domaines tout juste réformés par l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme le régime des conventions réglementées ou celui du rachat d'actions propres. La commission des lois de notre assemblée a, à son tour, supprimé des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2019 ou figurant dans le projet de loi PACTE que nous avons adoptée en nouvelle lecture, il y a quelques jours. On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur la raison pour laquelle les dispositions de cette proposition de loi n'ont pas été inscrites dans ce même projet de loi PACTE. Il est pour le moins surprenant de traiter ces mesures techniques de manière totalement isolée alors qu'elles auraient pu y figurer, ce qui aurait permis u...

...lettage nécessaires d'un code que le législateur garde vivant, comme l'est son objet, l'entreprise. De cette longue période, je retiendrai deux textes majeurs pour les entreprises : la loi Sapin 2, qui comportait des mesures relatives à la modernisation de la vie économique, et plus récemment, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, c'est-à-dire le projet de loi PACTE. Chacun a apporté des évolutions majeures pour les entreprises, d'un point de vue économique, social et même sociétal. Chacun a pu avoir des incidences sur de nombreux codes qui ont trait à la vie des entreprises : le code des sociétés, mais aussi les codes de commerce, des impôts, de l'environnement et même le code civil. En tant que membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet...

...c important de les aider à prospérer et à créer des emplois. Face à l'urgence, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir, afin de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité, dont font partie, en particulier, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESOC, et le projet de loi PACTE, que nous avons votés. La proposition de loi dont nous débattons s'inscrit parfaitement dans cette démarche, après avoir suivi un très long cheminement : déposée en 2014, elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée, où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. En sont issues des mesures importantes, attendues de longue date par les professio...

Si je comprends tout à fait le sens de l'amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

...l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial. Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'actionnariat salarial, qui permet d'associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi PACTE. Toutefois, tout le monde est également d'accord pour reconnaître que l'obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise. Madame la secrétaire d'État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont...

Je ne soutiens pas l'amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens. Il s'agit là d'une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d'une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d'entrer au capital nous semblent plus maladroites qu'efficaces.

J'aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l'intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l'entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l'amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour les opérations de rachat des actions des sociétés non cotées, mais vous la refusez. La logique entre ces deux positions m'échap...

Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.

...tre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.