Interventions sur "actionnaire"
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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...érative, car, lorsqu'elle est prononcée, celle-ci remet en cause un ensemble de décisions prises et souvent déjà appliquées, ce qui déstabilise l'entreprise. Troisième objectif : proposer aux associés de nouvelles formes de participation dans la vie de l'entreprise. D'un côté, il est souvent difficile pour les sociétés de réunir le quorum nécessaire lors des assemblées générales. De l'autre, les actionnaires minoritaires n'ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur voix, du fait, par exemple, de contraintes géographiques. C'est pourquoi l'article 18 bis vise à créer une procédure écrite de consultation pour les décisions les plus courantes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance. Quatrième objectif, enfin : assurer l'effectivité des dispositions du code de comm...
