Interventions sur "pacte"
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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...é et de simplification de la loi. L'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés est un parfait exemple de complexité. Ce dispositif, conçu dans son principe pour favoriser et développer l'actionnariat salarié, constitue en pratique une obligation formelle, rejetée systématiquement. Dans la continuité du projet de loi PACTE, qui comporte des mesures visant à renforcer l'attractivité du plan d'épargne entreprise et à réformer le forfait social, il est nécessaire de supprimer les outils actuels qui ne fonctionnent pas. S'inscrivant dans le sillage de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, et du projet de loi PACTE, la présente proposition de loi est tournée vers l'intérêt des entre...
