Interventions sur "actionnaire"

...une société de ses propres actions. Une telle simplification nous semblerait utile et de bon sens ; elle ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique de ces opérations dans la mesure où les commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus à des exigences d'indépendance. Le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer dans quelle mesure le texte adopté par notre commission est de nature à garantir les actionnaires contre le risque d'acquérir ces parts à un prix excessif ? Nous sommes également inquiets de voir supprimée l'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Comme cela a été signalé en commission, il ne faudrait pas qu'une telle simplification provoque un mouvement de spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires, l'acquisition de...

...un droit bien connu et pris en main par les entreprises est un droit qu'il faut préserver, même s'il comporte des imperfections. En effet, l'instabilité du droit peut être source de complexité et de coût économique pour les entreprises. On comprend qu'il ne faut pas changer ce qui fonctionne. Nous avons réussi à trouver un équilibre entre l'objectif de simplification et le respect des droits des actionnaires et des tiers, en particulier les droits des consommateurs, des créanciers et des salariés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Si le droit est parfois complexe, c'est parce qu'il tient compte d'intérêts divers et de réalités économiques toutes aussi difficiles à appréhender. Je tiens à saluer les travaux menés par l'auteur de la proposition de loi sénat...

...rs à un expert indépendant représente un coût non négligeable. Pour ces raisons, notre groupe proposera un amendement visant à rétablir le texte du Sénat et donc de supprimer l'exigence d'un double rapport. Deuxièmement, l'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées tout en prévoyant un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Mais, compte tenu de l'absence à ce jour de décret d'application concernant cette disposition, les sénateurs avaient fait le choix de supprimer ce droit d'opposition des actionnaires minoritaires. La commission des lois de notre assemblée a opté pour une réécriture, se voulant un compromis, de l'article 23 de la proposition de loi, mais nous considérons que ...

... qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées, et facilité les opérations de croissance de l'entreprise grâce à des dérogations à l'obligation de nommer un commissaire aux apports pour certaines augmentations de capital. Les mesures qui figurent dans ce nouveau texte sont positives. Je vais mettre l'accent seulement sur certaines d'entre elle...

...lits d'intérêts. La stabilité est aussi parfois de mise lorsqu'un mécanisme est bien connu des entreprises et qu'il fonctionne correctement. De plus, le droit des sociétés possède une logique d'ensemble que l'on ne peut, sous couvert de simplification, détricoter maille à maille. Si le droit des sociétés est parfois complexe, c'est parce qu'il concerne une multitude d'acteurs – des associés, des actionnaires majoritaires et minoritaires, des salariés, des dirigeants en France ou à l'étranger – entre lesquels il est nécessaire de trouver un subtil équilibre. Le bon fonctionnement de la société en dépend. Il faut également veiller à articuler la personne morale et les personnes physiques. Si la mondialisation de l'économie a nécessité une adaptation destinée à renforcer l'attractivité de nos entrepri...