Interventions sur "simplification"

...allu du temps pour que cette proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi arrive jusqu'à nous : quatre ans et demi ! Le laborieux parcours de ce texte apparaît particulièrement regrettable quand on sait à quel point les différentes dispositions soumises ce soir à l'examen de notre assemblée sont attendues par les entrepreneurs. Pour le groupe Libertés et territoires, cette simplification du droit des sociétés est une nécessité pour nos entreprises, qui évoluent dans un environnement mondialisé, concurrentiel et en perpétuelle évolution. S'il est vrai qu'il faut se garder de toucher à tout va au droit des sociétés, les acteurs économiques ayant besoin de stabilité juridique et fiscale, il n'en demeure pas moins indispensable de libérer l'initiative entrepreneuriale en simplifiant ...

Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée. Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convi...

Nous en convenons tous : la simplification pour les entreprises est une nécessité. Un dirigeant, un employeur, un entrepreneur doit pouvoir gérer aisément son entreprise s'il veut en assurer le développement. L'activité économique est stimulée dès lors que les procédures sont plus faciles, plus simples, plus rapides, sans que soient diminués les protections ou les droits essentiels. En dépit des mots, des annonces ou des prétendus chocs ...

Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a souhaité poursuivre son travail et a ainsi déposé une proposition de loi en août 2014 ; accueillie très favorablement par l'ensemble des groupes du Sénat, ce texte a ensuite été examiné en commission en juin 2016, puis en séance publique par la Haute Assemblée en mars 2018. Ces délais ont permis à la proposition de ...

entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non coté...

...t des sociétés s'explique par l'ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les contraintes qu'elles rencontrent au quotidien. À cet effet, il faut supprimer les procédés et les démarches redondantes ou trop complexes. Clarifier le régime juridique, moderniser certains processus, faciliter la vie des associés, tout cela va dans le bon sens. Ce travail minutieux de simplification doit être réalisé à mesure que la pratique en manifeste le besoin, que le contexte économique évolue ou que de nouvelles lois sont votées. De façon générale, nous ne devons pas les négliger. Les remontées du terrain sont importantes en la matière. Un rapport du MEDEF et de l'Association française des entreprises paru en 2017 montre les difficultés que les entreprises rencontrent du fait du nombr...

Une réforme trop brutale conduirait à des effets inverses de ceux recherchés. La simplification est un objectif louable, mais le droit sert aussi à encadrer, et la complexité est parfois gage du respect des droits de chacun. Elle permet souvent l'accès de tous à l'information et à la sécurité juridique, et d'éviter de possibles conflits d'intérêts. La stabilité est aussi parfois de mise lorsqu'un mécanisme est bien connu des entreprises et qu'il fonctionne correctement. De plus, le droit d...

L'objectif affiché de cette proposition de loi est d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de faire réaliser des économies budgétaires aux entreprises en procédant à des simplifications. Vouloir améliorer les choses et la compétitivité par la simplification est, somme toute, assez banal. Le dogme de la simplification constitue le fil conducteur de ce texte qui ne contient que très peu d'éléments de réflexion globale sur l'entreprise. Il est dommage, d'ailleurs, que les parlementaires, qui ne sont pas des experts de la question de l'entreprise, n'aient pas pu se pencher sur le...

Vous avez raison, cher collègue, il ne faut pas être simpliste ! Nous veillerons toujours à connaître les bénéficiaires de ces simplifications. En l'espèce, les simplifications sont a priori réalisées au bénéfice des entreprises. Toutefois, les simplifications de tous les précédents textes ont été défavorables aux salariés, comme ce fut le cas, par exemple, avec les ordonnances de Mme Pénicaud ou pour les seuils sociaux dans PACTE. Les simplifications ont à chaque fois été réalisées au détriment de droits acquis. Nous regrettons égale...

...lème de prix. Elle est réductrice et inadaptée. Il faut renouer avec une réflexion en termes de filières, afin que notre politique industrielle, qui est trop exclusivement dédiée aux champions nationaux, considère aussi leur écosystème productif. Une entreprise n'existe jamais seule ; elle est entourée d'un ensemble de services, notamment de services publics, liés aux activités. Plutôt que cette simplification, il aurait été intéressant de promouvoir les très petites et moyennes entreprises et d'en finir avec leur écrasement par les grands groupes. Combien de petites entreprises n'ont pour seul client qu'un groupe ayant adopté une logique de filiarisation ? Il est temps de prendre en compte la différence de fiscalité entre les petites et les grandes entreprises. Comme vous le savez, un certain nombre ...

...avaient, en effet, été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans celle du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. À l'issue des travaux de la commission des lois du Sénat, le texte, renommé proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, regroupe une cinquantaine de mesures, dont un certain nombre intéresse des domaines tout juste réformés par l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme le régime des conventions réglementées ou celui du rachat d'actions propres. La commission des lois de notre assemblée a, à son tour, supprimé des dispositions adoptées dans le cadre de la lo...

...sition de loi dont les travaux préparatoires ont été conduits en 2013 peut nous arriver six ans et deux lois majeures pour les entreprises plus tard. Comme quoi, en toute chose, il faut savoir être à la fois patient et opiniâtre. Six ans, c'est long, surtout quand on décide vaillamment, comme l'a fait notre collègue sénateur, de s'attaquer au code des sociétés, et de proposer soixante mesures de simplification et de toilettage nécessaires d'un code que le législateur garde vivant, comme l'est son objet, l'entreprise. De cette longue période, je retiendrai deux textes majeurs pour les entreprises : la loi Sapin 2, qui comportait des mesures relatives à la modernisation de la vie économique, et plus récemment, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, c'est-à-dire le proj...

Depuis des années, nous entendons les entrepreneurs se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie, au détriment du fonctionnement de leur entreprise et du développement de son activité. La simplification et la clarification, les entreprises, quels que soient leur domaine d'activité et leur taille, les réclament dans ma circonscription aussi. Comme ailleurs, elles y sont la première source de création de richesse, d'emplois et de vie dans le territoire. Il est donc important de les aider à prospérer et à créer des emplois. Face à l'urgence, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir, afin de facil...