Interventions sur "simplification"

...portée : le délai de deux ans peut être supprimé ou réduit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête du propriétaire ; pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements de crédit, les majeurs protégés, les héritiers ou les légataires du commerçant ou artisan décédé, le délai de deux ans n'est pas applicable. Répondant à un objectif de simplification, le présent article vise à supprimer ce délai minimal obligatoire afin de fluidifier la mise en location-gérance de fonds de commerce. Ce faisant, il offre un véritable outil supplémentaire aux propriétaires. C'est pourquoi je le voterai.

...préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Nous craignons en effet qu'une telle disposition n'entraîne une spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires de la part de sociétés commerciales, avec le risque d'une paupérisation patrimoniale des commerçants. C'est pourquoi le rétablissement de cette condition nous paraît être une décision de bon sens. La simplification du droit des sociétés est certes nécessaire pour faciliter le quotidien des commerçants, mais il faut se garder de tout effet pervers susceptible de leur être préjudiciable. En la matière, le droit actuel nous semble parfaitement adapté aux situations, avec un principe et des exceptions qui peuvent être accordées par le juge. Le code de commerce prévoit que ce délai de deux ans peut être supprim...

...la financiarisation des fonds de commerce. Les petits commerçants perdraient de la sorte ce qui, pour eux, constitue un élément patrimonial de nature à améliorer leur retraite une fois vendu. Nous faisons donc nôtres les arguments développés, sur ce point, par M. Zumkeller et par certains autres groupes dans la discussion générale : restons-en à la règle des deux ans. Nous sommes favorables à la simplification, notamment sur les mentions obligatoires lors de la cession : cela est tout à fait logique et recevable. Mais nous vous demandons d'entendre nos arguments sur le maintien de ce délai de deux ans, qui nous paraît sécurisant pour notre tissu de commerçants.

Je partage ce que viennent de dire M. Castellani et M. Latombe. Comme je l'observais dans la discussion générale, nous sommes tout à fait d'accord pour simplifier et supprimer certaines dispositions. Cependant, en l'espèce, il ne s'agit nullement d'une simplification. La mesure va bien plus loin, puisqu'elle touche à quelque chose d'essentiel. Dans nos villes et nos villages, on le sait bien, le commerce de proximité est devenu une vraie problématique. Financiariser les fonds de commerce, les soumettre à une logique de profit, ce serait donc faire fausse route : nous y perdrions les petits commerces, les lieux différents, au profit d'une uniformisation. In fi...