Interventions sur "simplification"
1 intervention trouvée.
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...é les décisions les plus importantes relatives à l'établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société. La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu'à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s'appliquer.
