Interventions sur "actionnaire"

...quelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.

...cessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l'expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité ». C'est pourquoi, même si j'entends vos arguments, l'avis de prudence de l'AMF m'incite à vous proposer un retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

...ant irait à l'encontre de notre volonté de protéger. L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d'acquisition, risque d'autant plus grand que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité. Je voterai donc contre l'amendement.