Interventions sur "disposition"

Votée dans la loi sécurisation de l'emploi, la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises, peu incitées à embaucher en CDI à temps partiel. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux CDD et aux contrats de travail temporaire. Les dispositions actuelles compliquent énormément la tâche notamment des entreprises d'aide à la personne. C'est pourquoi cet amendement vise à rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous les salariés. Elles pourront, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une ...

Pensez-vous sérieusement qu'en permettant de négocier les règles de la durée du CDD, qui, je le rappelle, sont aujourd'hui des dispositions d'ordre public, vous allez répondre à la montée des inégalités et de la pauvreté chez les jeunes ? Ce texte est un projet de désordre social destiné à déstabiliser…

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l'on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes. Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s'agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour trouver des compromis et des consensus et pour trouver en bonne intelligence le meilleur pour chacune des parties – il n'est pas question, ici, de privilégier l'une ...

...d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité. Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources finan...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l'amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n'ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l'extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d'être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C'est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue.

Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer. L'acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S'agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestab...

... un système de réparation pose notamment la question des effets qui se manifesteront après le départ à la retraite et qui de ce fait ne seront plus pris en compte. C'est pour cela que nous évoquons l'exemple de l'amiante : il illustre l'impossible réparation de maladies professionnelles qui se déclarent après le départ à la retraite. Peut-être a-t-on été obligé de renoncer à un certain nombre de dispositions au vu des difficultés de mise en oeuvre : dites-nous la vérité, mais ne prétendez pas que tout se vaut parce que ce n'est pas vrai. Nous pouvons tout à fait comprendre les difficultés, et en ce cas réfléchir ensemble à des solutions, parce que vous avez raison : les seules politiques qui vaillent, ce sont celles qui sont effectives pour les salariés.

Avis défavorable. La suppression de l'alinéa 3 avait déjà été débattue en commission. L'habilitation n'a pas pour objectif de revenir sur les avancées permises par les dernières réformes relatives au détachement, qui ont considérablement renforcé les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail – je pense notamment à l'obligation de déclaration préalable au détachement. Il s'agit uniquement de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. Habituant à proximité de la frontière belge, j'observe en effet que certains salariés travaillent à mi-temps en France et, le reste du temps en Belgique, à quelques kilomètres de là. Ces travailleurs f...

La commission a déjà examiné cet amendement et l'a rejeté. L'article 6 habilite le Gouvernement à procéder aux ajustements légistiques nécessaires dès lors que l'on modifie un texte législatif, ce qui me semble tout à fait indispensable. Il s'agit de mettre en cohérence les dispositions des différents codes et des différents textes de loi avec les modifications opérées par ordonnances. Il s'agit aussi de corriger d'éventuelles coquilles, qui sont sources de confusion et de contentieux. Il n'y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait sourc...

... tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n'opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l'heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l'expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code ! Nous vous proposons donc, par cet amendement, de préciser explicitement que toutes ces modifications auront lieu à droit constant, qu'il ne s'agira que de mesures techniques, mais en aucun cas de modifications de fond. Comme l'a dit notre collègue de la commission des lois, M. Larrivé, le champ...

...avorable aux suppressions d'alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s'agit seulement, après le mot : « erreurs », d'ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l'après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup mieux de l'écrire. Il s'agirait ainsi « d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs, sans porter préjudice aux droits des salariés ». C'est pratiquement un amendement rédactionnel que vous pouvez sans difficulté approuver.

... chère collègue, qui montre que vous m'avez écouté. J'émets un avis défavorable, mais ne soyez pas déçue avant de connaître mes arguments. Il me semble que cet amendement est satisfait, parce que l'harmonisation des codes et des lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles sont le seul objet de l'article 6. Évidemment, vous avez imaginé que cela visait sans doute à casser le socle des dispositions fondamentales dont nous avons déjà débattu ensemble. Au contraire, il ne modifie pas le fond des dispositifs. Il n'a pas vocation à porter préjudice aux droits des salariés. Je suis moi-même aussi un ancien salarié, je l'ai été dès mes dix-huit ans, et je suis donc bien placé pour savoir que c'est important d'avoir des relations équilibrées dans l'entreprise. Je vous adresse ainsi à mon tour un...

...endu par Mme Obono est tout à fait légitime, parce que nous ne pouvons pas avoir confiance. Tout à l'heure, vous avez rejeté l'amendement visant à préciser que la mise en cohérence des textes devait se faire à droit constant. Or j'ai retrouvé – c'est un exemple parmi d'autres – un compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017, qui portait sur une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce compte rendu précise bien que l'ordonnance « visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ». Votre refus de préciser que cette mise en cohérence se fera à droit constant signifie que vous avez des idées derrières la tête : fort légitimem...

Nous voici rendus à l'article 6. Mes précédentes explications de vote avaient pour objet de montrer comment les différents articles du texte s'enchaînent. L'article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu'il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l'ensemble du code du travail selon l'esprit qui résultera des dispositions qu'il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l'idée que nous nous faisons de l'ordre social républicain. Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois...

...té. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l'emploi dans le petit commerce. La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est que nous souhaiterions disposer d'un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d'emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ?

Pour ma part, je ne le confirme pas. Mais peu importe. On aurait pu imaginer que l'article 7 visait simplement à proroger d'une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n'aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l'article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu'il souhaitait pérenniser cette mesure en l'inscrivant à l'agenda de la négociat...

... possibilité d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches. Rien n'oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d'ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu'ils connaissent. C'est d'ailleurs bien le rôle des maires. Il n'est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l'ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d'assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d'améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés. Dans cet esprit, j'avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j'ava...

Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article 8, une disposition permettant de constater l'impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme. Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter...

La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d'explication. Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d'éléments appelés à être modifiés !