Interventions sur "organisation"

...prise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique ou sur le contenu de la base de données économiques et sociales. Il me semble indispensable de laisser les acteurs qui connaissent la réalité de l'entreprise adapter ces modalités aux enjeux qui les concernent. Contrairement à ce que vous pensez, les organisations syndicales ne sont pas contournées. La négociation entre l'employeur et les représentants du personnel ne peut intervenir qu'à défaut de délégué syndical : s'il y en a un, il a toute sa place dans cette négociation ; s'il n'y en a pas, puisque notre objectif est de permettre cette négociation, les membres du CSE en seront chargés.

...olitique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux représentants du personnel de disposer d'informations sur cette politique. De plus, ces informations peuvent être enrichies par un accord d'entreprise – que, comme vous le savez, j'appelle de mes voeux. Rien n'empêche en effet, par exemple, les organisations syndicales de prévoir par accord d'entreprise l'obligation pour l'employeur de renseigner les données relatives au prix de transfert entre les différentes entités du groupe, ainsi que les aides publiques et crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise. À défaut d'accord, la base de données économiques et sociales doit regrouper, lorsque c'est pertinent, les informations relatives au prix de trans...

Comme on a fusionné les instances, cela rejoint la préoccupation que nous avons exprimée tout à l'heure : des arbitrages pourront se faire en faveur des colis de fin d'année, des loisirs, des activités culturelles – le cas échéant sous la pression de l'employeur – , au détriment des actions relatives à la santé et la sécurité, ou même des dispositifs d'alerte contre les projets de réorganisation industrielle ou de réorganisation du travail. Cela nous inquiète beaucoup. Peut-être ai-je mal compris le sens de cet amendement, …

...nnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement informé de la situation ; pour cela, lui permettre de participer à toutes les réunions est le plus utile. Un deuxième élément est souligné par les organisations syndicales : le caractère formateur de ces débats, de ces discussions, pour les suppléants qui y assistent ; c'est ainsi qu'ils jouent pleinement leur rôle de représentants syndicaux. Vous qui voulez mettre en place des référendums d'entreprise, ne craignez pas qu'un nombre plus important de salariés soient autour de la table !

Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du comité social et économique. Mais, pour les petites entreprises, celles qui comptent de onze à vingt salariés, vous conditionnez cette invitation au fait qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le rapporteur a b...

...ète que cela. Quoi qu'il en soit, il est toujours agréable, pour l'auteur d'un rapport, de vérifier que celui-ci est lu sur tous les bancs et que les éléments qu'il contient sont exploités dans le cadre du débat parlementaire – tel est bien, au demeurant, l'objet de ces documents. L'article L. 2314-5 prévoit que, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur n'est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat dans un délai de trente jours à compter de la communication du jour des élections par l'employeur. Je serai cohérent en reprenant ce que j'avais dit en commission : il s'agit d'éviter un trop grand formalisme pour l'employeur si aucun salarié ne s'est porté candidat. On peut objectivement con...

...ur la fongibilité des moyens et opposer chocolats et expertise, chocolats et sécurité, chocolats et droit d'alerte, chocolats et culture… Là est le danger ! Alors, si un amendement du Gouvernement règle ce problème, nous l'examinerons avec beaucoup d'attention, mais la réalité, dans un grand nombre d'entreprises, vous la connaissez : des chefs d'entreprise, pour contrecarrer les prérogatives des organisations syndicales majoritaires, en créent des minoritaires afin d'opposer les salariés les uns aux autres – car quand on est divisé, on ne défend pas correctement ses intérêts !

Les propos que vous venez de tenir ne suffisent pas, hélas, à me rassurer sur une formule qui en a inquiété bien d'autres que moi et qui a été relevée par de nombreuses organisations syndicales. J'ai toutefois bien entendu, monsieur le rapporteur, que votre amendement no 247 essaie de préciser les choses, et nous allons l'étudier. Par ailleurs, j4ai reçu ce matin, dans mon bureau, deux dirigeants d'une grande multinationale. Ils m'ont expliqué qu'un mouvement de grève se profilait demain sur leur site, car les salariés et les syndicats de leur entreprise s'opposent aux ordo...

Revenons au débat interrompu tout à l'heure sur le financement des études et expertises. En encadrant ce financement de la manière qui nous est proposée, on limite le recours à l'expertise. Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisations syndicales, lorsqu'elles suggèrent des études et expertises, engagent justement leur responsabilité et qu'il n'y a aucune irresponsabilité dans la manière dont elles dépensent l'argent de leur propre entreprise pour produire ces études. L'employeur, lui, peut décider de dépenser l'argent de son entreprise en vertu – nous en avons déjà débattu ici – de ce que vous appelez la liberté de gestion o...

... n'atteint pas au moins 50 000 euros. Monsieur le rapporteur, il n'est pas question d'inciter au développement d'expertises dans toutes les entreprises. Simplement, on le sait, les bouleversements technologiques, la digitalisation, voire, dans certains secteurs d'activité, la robotisation rendent aujourd'hui indispensables aux salariés, aux collectifs de travail, des expertises ponctuelles sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise, laquelle est un facteur déterminant du bien-être ou du mal-être au travail. Il faut donc tout faire dans cette loi pour donner aux salariés la possibilité de recourir à des expertises sur les réorganisations ou les restructurations touchant très directement à leurs conditions de travail au quotidien. C'est essentiel si nous voulons que la qualité de vie au tra...

La commission a repoussé cet amendement. J'y suis également défavorable. Des cas sont bien sûr prévus dans lesquels l'employeur financera la totalité des expertises. Parmi les situations qui semblaient vous inquiéter, les réorganisations liées à un PSE font partie de ces cas. Vous devez donc être rassuré sur ce point, mais vous souhaitez aborder les autres cas. À cet égard, il me semble vraiment qu'avec l'amendement no 370 du Gouvernement, nous avons bien avancé. Selon Boris Vallaud, nous n'aurions fait que la moitié du chemin ; je trouve qu'il s'agit déjà d'un beau bout de chemin et que nous devrions en être rassérénés.

...nt : ils bénéficient d'une meilleure connaissance de la norme conventionnelle applicable. Je crois que nous pouvons tous tomber d'accord sur ce point. Certes, par la loi du 8 août 2016, nous avions prévu de ne pas sanctionner l'absence de préambule par la nullité des accords et conventions conclus, sauf si l'accord en décidait autrement, pour éviter de faire peser une nouvelle obligation sur les organisations syndicales ; mais nous avions préservé cet effet de nullité pour les accords offensifs et défensifs dont nous discutons désormais. Pourquoi cela ? Parce que les accords – notamment les accords offensifs – réclament un diagnostic partagé. Ils participent d'une démarche prospective et ne peuvent donc pas s'appuyer sur un seul diagnostic. Aussi est-il indispensable, à notre sens, de doter les part...

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une forme d'expertise. Je suis certain que cette mesure conviendra parfaitement à M. Cherpion, qui l'a déjà défendue dans l'une de ses propositions de loi.

...s stratégiques de l'entreprise, vous prévoyez que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. Aucune mention de même nature ne figure pour les autres expertises. Le texte de l'ordonnance est trop restrictif sur ce sujet des documents nécessaires, notamment par rapport à la pratique antérieure. Lors des auditions que nous avons menées, toutes les organisations syndicales et tous les experts sociaux ont fait le même constat : le droit à l'expertise est mis à mal dans ce texte. Nous proposons donc que l'expert ait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'expertise dans le cadre des consultations récurrentes ou d'une consultation ponctuelle.

...cal, promesse de campagne non tenue du Président de la République ? Parce ce sont dans les entreprises qui ont des syndicats que l'on signe le plus d'accords. Dans 70 % de ces entreprises, il y a eu des accords ; en l'absence de syndicats, ce taux tombe à 40 %. C'est pourquoi nous proposions de renforcer véritablement le dialogue syndical et social, ce que vous refusez de faire. Sur ce point les organisations syndicales sont unanimes : elles considèrent, pour l'instant, que le rendez-vous est manqué. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire partager nos discussions de la nuit dernière.

...e ces accords pourront être conclus même en dehors de toute difficulté économique, même pour des raisons seulement liées au fonctionnement de l'entreprise, qu'ils pourront avoir des conséquences sur la durée du travail, le niveau de rémunération, la mobilité professionnelle, donc sur le contrat de travail lui-même. Et tout cela sera imposé au salarié pour de simples besoins de fonctionnement et d'organisation ; s'il refuse, il sera licencié pour motif spécifique. En effet, la disposition du rapporteur prévoit que l'employeur dispose d'un délai raccourci pour engager la procédure de licenciement, lequel reposerait sur un motif spécifique constitutif d'une cause réelle et sérieuse. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine conteste cette mesure qui, dans les faits, va s'apparenter à un véritable...

Nous examinons les articles les uns après les autres, mais gardons en tête la cohérence du projet gouvernemental, dont l'efficacité, nous l'avons rappelé, nous paraît douteuse en termes de créations d'emplois. Nous avons bien mesuré à quel point il était au service d'un seul objectif : la flexibilité généralisée, c'est-à-dire la liberté de licencier en paix et la possibilité de contourner les organisations syndicales à chaque fois que le coeur en dira. Je rappelle aussi que, dans les lois d'inspiration libérale qui se sont succédé, les accords collectifs, dont vous vous prévalez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, peuvent n'avoir été conclus que par des syndicats minoritaires. Vous me permettrez donc de douter de la portée démocratique de tels accords s'imposant à tous les sal...

...onc d'un amendement d'appel. À l'heure où la médecine du travail est démantelée et où le Gouvernement supprime les CHSCT, une enquête de l'émission Cash investigation de septembre dernier sur les pratiques de Lidl a montré que dans certaines entreprises, les conditions de travail sont tellement dégradées que les effectifs sont décimés par un grand nombre d'arrêts-maladie. Cela est la marque d'une organisation du travail désastreuse, de cadences infernales nuisibles à la santé et à la sécurité des salariés, et il semble justifié que dans ce cas une expertise soit déclenchée.

...qui se trouve à l'origine d'une telle modification. Permettre à l'entreprise ou au chef d'entreprise de licencier, pour motif personnel, un salarié placé dans une telle situation alors même qu'il n'y est pour rien me paraît, effectivement, un peu excessif, et d'ailleurs contraire à certaines conventions internationales que la France a signées : je pense en particulier à la convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Cela pose un vrai problème. Peut-être des jugements antérieurs ont-ils été rendus, qui ont donné raison, M. le rapporteur le rappelait, au Gouvernement de l'époque sur la question du motif personnel. Cette disposition me paraît quoi qu'il en soit contraire à des accords que la France a signés : le Gouvernement serait par conséquent bien inspiré – et j'ai d'aill...

...qu'il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n'a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont une « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et qu'en conséquence sont conformes à la Constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales. Or un monopole accordé au conseil d'entreprise nous semble y faire obstacle, a fortiori l'éventualité d'un monopole du conseil d'entreprise et d'une suppression pure et simple de la représentation syndicale par son intégration au sein du conseil, comme le propose cet alinéa. Cette disposition est issue d'un amendement de la majorité, qui nous paraît méconnaître l'alinéa 6 du préambu...