Interventions sur "organisations syndicales"

...prise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique ou sur le contenu de la base de données économiques et sociales. Il me semble indispensable de laisser les acteurs qui connaissent la réalité de l'entreprise adapter ces modalités aux enjeux qui les concernent. Contrairement à ce que vous pensez, les organisations syndicales ne sont pas contournées. La négociation entre l'employeur et les représentants du personnel ne peut intervenir qu'à défaut de délégué syndical : s'il y en a un, il a toute sa place dans cette négociation ; s'il n'y en a pas, puisque notre objectif est de permettre cette négociation, les membres du CSE en seront chargés.

...olitique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux représentants du personnel de disposer d'informations sur cette politique. De plus, ces informations peuvent être enrichies par un accord d'entreprise – que, comme vous le savez, j'appelle de mes voeux. Rien n'empêche en effet, par exemple, les organisations syndicales de prévoir par accord d'entreprise l'obligation pour l'employeur de renseigner les données relatives au prix de transfert entre les différentes entités du groupe, ainsi que les aides publiques et crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise. À défaut d'accord, la base de données économiques et sociales doit regrouper, lorsque c'est pertinent, les informations relatives au prix de transfert ainsi q...

...nnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement informé de la situation ; pour cela, lui permettre de participer à toutes les réunions est le plus utile. Un deuxième élément est souligné par les organisations syndicales : le caractère formateur de ces débats, de ces discussions, pour les suppléants qui y assistent ; c'est ainsi qu'ils jouent pleinement leur rôle de représentants syndicaux. Vous qui voulez mettre en place des référendums d'entreprise, ne craignez pas qu'un nombre plus important de salariés soient autour de la table !

Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du comité social et économique. Mais, pour les petites entreprises, celles qui comptent de onze à vingt salariés, vous conditionnez cette invitation au fait qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le rapporteur a bien fait éta...

...ète que cela. Quoi qu'il en soit, il est toujours agréable, pour l'auteur d'un rapport, de vérifier que celui-ci est lu sur tous les bancs et que les éléments qu'il contient sont exploités dans le cadre du débat parlementaire – tel est bien, au demeurant, l'objet de ces documents. L'article L. 2314-5 prévoit que, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur n'est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat dans un délai de trente jours à compter de la communication du jour des élections par l'employeur. Je serai cohérent en reprenant ce que j'avais dit en commission : il s'agit d'éviter un trop grand formalisme pour l'employeur si aucun salarié ne s'est porté candidat. On peut objectivement constater ensem...

...ur la fongibilité des moyens et opposer chocolats et expertise, chocolats et sécurité, chocolats et droit d'alerte, chocolats et culture… Là est le danger ! Alors, si un amendement du Gouvernement règle ce problème, nous l'examinerons avec beaucoup d'attention, mais la réalité, dans un grand nombre d'entreprises, vous la connaissez : des chefs d'entreprise, pour contrecarrer les prérogatives des organisations syndicales majoritaires, en créent des minoritaires afin d'opposer les salariés les uns aux autres – car quand on est divisé, on ne défend pas correctement ses intérêts !

Les propos que vous venez de tenir ne suffisent pas, hélas, à me rassurer sur une formule qui en a inquiété bien d'autres que moi et qui a été relevée par de nombreuses organisations syndicales. J'ai toutefois bien entendu, monsieur le rapporteur, que votre amendement no 247 essaie de préciser les choses, et nous allons l'étudier. Par ailleurs, j4ai reçu ce matin, dans mon bureau, deux dirigeants d'une grande multinationale. Ils m'ont expliqué qu'un mouvement de grève se profilait demain sur leur site, car les salariés et les syndicats de leur entreprise s'opposent aux ordonnances, not...

Revenons au débat interrompu tout à l'heure sur le financement des études et expertises. En encadrant ce financement de la manière qui nous est proposée, on limite le recours à l'expertise. Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisations syndicales, lorsqu'elles suggèrent des études et expertises, engagent justement leur responsabilité et qu'il n'y a aucune irresponsabilité dans la manière dont elles dépensent l'argent de leur propre entreprise pour produire ces études. L'employeur, lui, peut décider de dépenser l'argent de son entreprise en vertu – nous en avons déjà débattu ici – de ce que vous appelez la liberté de gestion ou le droit d...

...nt : ils bénéficient d'une meilleure connaissance de la norme conventionnelle applicable. Je crois que nous pouvons tous tomber d'accord sur ce point. Certes, par la loi du 8 août 2016, nous avions prévu de ne pas sanctionner l'absence de préambule par la nullité des accords et conventions conclus, sauf si l'accord en décidait autrement, pour éviter de faire peser une nouvelle obligation sur les organisations syndicales ; mais nous avions préservé cet effet de nullité pour les accords offensifs et défensifs dont nous discutons désormais. Pourquoi cela ? Parce que les accords – notamment les accords offensifs – réclament un diagnostic partagé. Ils participent d'une démarche prospective et ne peuvent donc pas s'appuyer sur un seul diagnostic. Aussi est-il indispensable, à notre sens, de doter les partenaires soci...

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une forme d'expertise. Je suis certain que cette mesure conviendra parfaitement à M. Cherpion, qui l'a déjà défendue dans l'une de ses propositions de loi.

...s stratégiques de l'entreprise, vous prévoyez que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. Aucune mention de même nature ne figure pour les autres expertises. Le texte de l'ordonnance est trop restrictif sur ce sujet des documents nécessaires, notamment par rapport à la pratique antérieure. Lors des auditions que nous avons menées, toutes les organisations syndicales et tous les experts sociaux ont fait le même constat : le droit à l'expertise est mis à mal dans ce texte. Nous proposons donc que l'expert ait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'expertise dans le cadre des consultations récurrentes ou d'une consultation ponctuelle.

...cal, promesse de campagne non tenue du Président de la République ? Parce ce sont dans les entreprises qui ont des syndicats que l'on signe le plus d'accords. Dans 70 % de ces entreprises, il y a eu des accords ; en l'absence de syndicats, ce taux tombe à 40 %. C'est pourquoi nous proposions de renforcer véritablement le dialogue syndical et social, ce que vous refusez de faire. Sur ce point les organisations syndicales sont unanimes : elles considèrent, pour l'instant, que le rendez-vous est manqué. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire partager nos discussions de la nuit dernière.

Nous examinons les articles les uns après les autres, mais gardons en tête la cohérence du projet gouvernemental, dont l'efficacité, nous l'avons rappelé, nous paraît douteuse en termes de créations d'emplois. Nous avons bien mesuré à quel point il était au service d'un seul objectif : la flexibilité généralisée, c'est-à-dire la liberté de licencier en paix et la possibilité de contourner les organisations syndicales à chaque fois que le coeur en dira. Je rappelle aussi que, dans les lois d'inspiration libérale qui se sont succédé, les accords collectifs, dont vous vous prévalez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, peuvent n'avoir été conclus que par des syndicats minoritaires. Vous me permettrez donc de douter de la portée démocratique de tels accords s'imposant à tous les salariés concer...

...qu'il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n'a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont une « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et qu'en conséquence sont conformes à la Constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales. Or un monopole accordé au conseil d'entreprise nous semble y faire obstacle, a fortiori l'éventualité d'un monopole du conseil d'entreprise et d'une suppression pure et simple de la représentation syndicale par son intégration au sein du conseil, comme le propose cet alinéa. Cette disposition est issue d'un amendement de la majorité, qui nous paraît méconnaître l'alinéa 6 du préambule de la Con...

Je peux d'ores et déjà dire que la commission sera défavorable à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le conseil d'entreprise est l'instance qui, dans les entreprises de plus de 300 salariés, résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux. Une telle confusion des fonctions me semble contrevenir aux conventions de l'OIT. À ce titre, cette disposition est susceptible d'être contestée devant le Conseil const...

...dicaux. Cet amendement remet encore davantage en cause ce que l'on appelle le monopole syndical en matière de négociations. Certaines grandes entreprises pourraient même avoir intérêt à fusionner les instances, y compris celle des délégués syndicaux, pour réduire le nombre d'élus. La manière dont vous nous présentez les choses, monsieur le rapporteur, omet le fait qu'il y a en général plusieurs organisations syndicales dans les entreprises de cette taille-là, lesquelles peuvent être en désaccord sur la façon dont les choses doivent s'organiser au sein de l'entreprise, sur les lieux de discussion. Ce problème-là n'a peut-être pas été suffisamment évoqué. Enfin, je crois qu'il s'agit là d'une incitation à continuer de gommer les compétences particulières des délégués syndicaux, ce qui contribuera encore à l'affa...

Les organisations syndicales étaient déjà profondément inquiètes, remontées, opposées aux ordonnances mais avec une telle modification, vous allez accroître encore leur inquiétude. En effet, la composition du conseil d'entreprise – dont on parle peu – peut aboutir à ce que des organisations syndicales n'en fassent pas partie et, même, à ce qu'aucune organisation syndicale n'en fasse partie.

Bien sûr que si ! Ce conseil d'entreprise peut être composé de représentants issus de listes autonomes, non affiliés à une organisation syndicale. En conférant au conseil des prérogatives exclusives, vous retirez aux organisations syndicales – dont l'existence est reconnue par la Constitution – leur prérogative, elle aussi reconnue par la Constitution, de pouvoir discuter et négocier sur les sujets qui les concernent. D'une certaine manière, cher collègue de la majorité, vous venez de dire que vous ne redoutez pas une telle situation, que vous l'anticipez et, même, que vous en rêvez. Nous maintenons donc notre alerte sur l'atteinte ...

...té de conclure des accords de compétitivité doit s'accompagner d'un tel droit, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était d'ailleurs inscrit dans les APDE et financé par l'employeur ; or il a disparu de votre projet de loi. La qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est à nos yeux indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les outils de ce diagnostic ? C'est pourquoi nous proposons de réintroduire le droit à l'expertise.

Ai-je bien compris, monsieur le secrétaire d'État ? Vous dites que les organisations syndicales pourraient s'adonner à des manoeuvres dilatoires ?