Interventions sur "rapport"

...fortement préjudiciable aux contribuables mais également aux entreprises. Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l'état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d'un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d'ailleurs, l'amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l'expérimentation que le Gouvernement a décidé de mener entre les mois de juillet et septembre de 2017. Nous considérons, par ailleurs, que cet article 9 n'a rien à faire dans ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : il s'agit, selon nous, d'un cavalier. Le Gouvernement aurait été plus avisé d'inscrire à l'ordre ...

et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, ce qui est extrêmement gênant ! Ce matin, j'avais envie de dire à M. Bazin, qui était le porte-parole de son groupe : « Lève-toi et marche ! »

Je suis assez surpris que le Gouvernement introduise un cavalier dans le premier texte de la législature : on ne voit pas très bien le rapport entre le report du prélèvement à la source et le dialogue social, monsieur le ministre, …

...ré de la rapidité avec laquelle on balaie d'un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. On ne va pas passer son temps à le gagner ni sa vie à la gagner. Tel est l'état d'esprit. Cette question mériterait un peu plus de débat contradictoire avec la ministre et le rapporteur. Ensuite, comme l'a souligné Mme Obono, si un débat a lieu dans cet hémicycle, c'est parce que nous apportons des arguments contradictoires. Si nous n'étions pas là, le débat se déroulerait entre la réaction et le suivisme traditionnel et nous pourrions, effectivement, assister au 14 juillet en toute tranquillité. Nous pourrions même rester chez nous et vous pourriez faire toutes les lois que...

Cet amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il vise à insérer au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles, qui ne s'opposent en rien aux principes constitutionnels. J'ajoute qu'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt est moins dans notre esprit un mécanisme qui vise à plafonner les rémunérations qu'un mécanisme qui permet...

Et alors ? Quel est le rapport ?

L'amendement de M. Woerth nous apparaît comme une mesure de repli, un moindre mal par rapport à ce qui nous est proposé. En effet, le décalage d'un an ne change pas le fait que c'est bien le prélèvement à la source qu'il s'agit d'instaurer. Entre deux maux, je choisis la version qui défend le rôle de l'État. L'amendement de M. Woerth n'a rien de technique ; il explique clairement que l'impôt contemporain doit rester entre les mains de l'État. Jean-Luc Mélenchon a expliqué pour quelles rai...

La réponse du rapporteur ne manque pas de pertinence et le calcul qu'il nous présente peut mettre mal à l'aise. Comprenez cependant que les amendements servent aussi, dans le cadre d'une discussion, à faire valoir un ordre de raisonnement. Si vous refusez la politique de la demande et les quotas, comment permettrez-vous à une masse considérable de jeunes d'entrer dans l'emploi ? Chaque année, en effet, 700 000 jeunes ...

L'amendement que vient de présenter Ugo Bernalicis est un amendement de repli, tout simplement. En votant pour cet amendement, nous voulons montrer notre attachement au rôle exclusif de l'État dans la perception de l'impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis : c'est apparemment paradoxal, mais c'est une manière d'intervenir dans le débat, et rien d'autre.

...eprésentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l'Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat. L'amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail et qui s'appliquerait à tous, permettrait de rapporter, pour 30 millions de contrats prenant fin chaque année, de 300 à 450 millions d'euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI. Je rappelle que, dans son rapport de 2011, la Cour des comptes estimait que les CDD et l'intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui concernaient 87 % des salariés, dégagea...

...loitation ont de la suite dans les idées. Cela a commencé dès 1994 avec la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce, instaurée par l'ultralibéral Madelin. Sur proposition communiste, cette présomption fut abrogée en 2000 à l'occasion du vote de l'une des lois Aubry, mais réintroduite en 2003 par une loi Fillon. Par la suite, le rapport de Virville proposait de laisser à chacun le libre choix du statut, salarié ou indépendant. Puis, nouvelle escalade dans la déréglementation avec la loi El Khomri : elle qualifie d'indépendants tous les travailleurs qui, pour travailler, passent par une plateforme numérique. Ces travailleurs sont privés deux fois de protection : n'étant plus salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection jur...

...livreurs à vélo. Empêchés de rouler en raison des inondations dans Paris, ils ont perdu une journée de travail, sans la moindre compensation. Certains, voulant quand même rouler en dépit des intempéries, ont eu des accidents, se sont cassé la figure. Mais n'étant pas protégés par le code du travail, ils n'ont donc pas de protection sociale : vous voyez la difficulté. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez prendre en compte cette problématique et que ce projet de loi y répondra. Que voulez-vous dire ? Comment y répondra-t-il, concrètement ? Nous voyons bien qu'il y aura moins de protection pour ces salariés qui, en réalité, n'en sont pas. À l'inverse, notre amendement vise à les intégrer au salariat et à leur garantir le minimum syndical – passez-moi l'expression – que tout s...

..., et c'est après tout positif. On se rend compte que, tant s'agissant de la simplification que sur les questions de fond – qui collecte l'impôt, l'État ou l'employeur ? et qu'en est-il de la progressivité de l'impôt ? –, rien n'est au point. Je m'interroge sur les raisons pour lesquelles on veut à tout prix faire passer tout cela par ordonnances. En plus, cet article est un cavalier qui n'a aucun rapport avec le reste du projet de loi. L'amendement propose donc raisonnablement de reporter l'application de l'article 9 en supprimant l'alinéa 2 – puisque j'ai cru comprendre, au fil des amendements et des contre-amendements, que des alternatives étaient possibles sans que l'on ne sache plus trop où elles mèneraient.

Cela n'étonnera personne que l'avis soit défavorable, même si je comprends votre prise de position politique, mon cher collègue. D'un point de vue purement technique, supprimer l'alinéa 2 reviendrait à supprimer la demande d'un rapport au Gouvernement à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault.

Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l'article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contrac...

...importance de la loi, considérant qu'il est préférable que les discussions se passent au niveau de l'entreprise. Apparaît en filigrane un retrait de l'État au profit de négociations directes entre salariés et patrons. Je voudrais rappeler les fortes réticences qui se sont manifestées dès l'origine de l'inspection du travail. Dans votre première intervention, madame la ministre, vous avez cité le rapport Villermé, qui concerne notamment le travail des enfants, et qui a précédé la création de l'inspection du travail. Comment ont alors réagi les entrepreneurs et les députés qui les représentaient ? Je cite le député de Beaumont qui, en 1841, disait devant l'Assemblée nationale : « C'est le premier pas que nous faisons dans une voie qui n'est pas exempte de périls. C'est le premier acte de réglement...

...sposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d'effectifs », donc selon la taille des entreprises, j'en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l'application des accords de branche. De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d'entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j'avoue qu'il est parfois difficile à comprendre, fragilise l'extension des accords de branche aux entreprises. Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d'autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait de simples ajustements techniques – je crois que c'était votre mo...

Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d'appeler au secours la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE. Les niches fiscales s'élèvent dans notre pays à 83 milliards d'euros, et la plus importante d'entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s'annonce comme une année noire :...

Monsieur le rapporteur, comme j'apprécie les esprits facétieux, je vous remercie pour votre lecture décalée de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Monsieur le ministre, vous m'avez, d'une certaine manière, reproché d'employer les mêmes méthodes que vous en défendant un cavalier législatif. Il y a une différence, cependant : vos propositions touchaient au code général des impôts quand les miennes con...