Interventions sur "situation"

...à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte ! Ce débat a eu lieu l'an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s'empresse de reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal i...

…en adaptant en temps réel l'impôt à payer et prélever en tenant compte de façon contemporaine de l'évolution des revenus ainsi que des situations familiales, qui changent beaucoup. Le paiement de l'impôt sur le revenu avec un décalage d'un an pénalise principalement les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d'entreprises, les expatriés, les personnes licenciées. C'est pour toutes ces personnes, qui sont des milliers chaque année, que le prélèvement à la source avait été décidé. Ensuite, cet article est bien un cavalier ...

...cun de ces articles pour éventuellement les corriger. Or nous n'avons parlé de rien. Nous nous sommes contentés de généralités. Les neuf articles des ordonnances sont en effet à un tel niveau de généralité, que nous pouvons, dans une même séance, faire toutes les propositions possibles, comme les 32 heures à l'instant. Nous tous, vous comme nous, mes chers collègues, avons été à la hauteur de la situation mais la situation, elle, n'est pas à notre hauteur.

Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s'agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. Au nom du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes, ce plancher avait été jugé comme un mode efficace de lutter contre le temps partiel subi. Je pense aux contrats de douze heures des personnes qui viennent vider nos bureaux à cinq heures du matin alors qu'elles pourraient très bien le faire dans la journée sans nous déranger.

...administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l'inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s'agissant de ce projet de loi. Par ailleurs, quid d'une société en difficulté qui viendrait à mettre la clé sous la porte ? Qui collecterait l'impôt en cas de faillite ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos remarques pour ce type de situation, que, malheureusement, nous connaissons bien. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...aires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bulletins de deux personnes gagnant le même salaire ne présenteront plus le même montant en bas à droite, comme aujourd'hui, puisque le salaire sera diminué par l'impôt, variable selon les situations. Par exemple, si un salarié est marié avec quelqu'un qui a une belle situation, il acquittera un impôt important, donc son revenu, en bas à droite de sa fiche ...

Voilà la situation d'inégalité et d'injustice dans laquelle nous nous trouvons. L'amendement no 324 est à même de tempérer cette inégalité, et je suis sûr qu'au moins un certain nombre de députés du groupe La République en marche nous apporteront leur soutien.

...ticulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie privée des salariés. Il n'est pas possible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes. Ainsi, soit l'employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d'un réajustement. Vous en conviendrez, c'est une façon particulière de simplifier les choses ! Le Premier mini...

... notion qui n'a pas été évoquée ici : le secret professionnel, dont la violation est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les éléments dont nous parlons n'ont donc pas à être évoqués devant la machine à café ! Ensuite, l'employeur n'aura accès qu'au taux d'imposition, fourni par l'administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enfants, le foyer percevant en outre plus de 54 000 euros de revenus fonciers imposa...

...c directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème. Premièrement, le recouvrement n'est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l'administration et pour le contribuable. Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n'est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles. Le troisième est le coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire exactement l'inverse ! Voilà qui mérite tout de même un examen plus...

...emment avec vous, car il faut d'abord s'assurer de la santé des salariés. De fait, notre démarche ne vise pas à embêter je ne sais qui : si nous prévoyons une visite médicale, c'est parce que nous pensons qu'il y a un problème. Lorsque quelqu'un reprend le travail après un arrêt de travail, il faut en effet vérifier que tout va bien et ne pas prendre le risque de l'abîmer ou de le mettre dans une situation où, préoccupé par sa souffrance ou par une séquelle de sa maladie ou de son traitement, il viendrait à être distrait dans son travail et entrerait dans la catégorie des 545 personnes qui décèdent chaque année sur leur poste de travail. Une autre fois, j'attendrai l'amendement suivant. Je tiens toutefois à souligner que la base sur laquelle sont recrutés aujourd'hui les médecins produit son effet...

Madame la ministre, je veux bien entendre que vous ne vouliez pas gérer la situation de l'emploi des jeunes au moyen de quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable. Nous pouvons aller le vérifier dans l'agence de Pôle emploi la plus proche : dans toutes les annonces qui s'adressent à des jeunes, ès qualités, f...

...ucune nécessité de traiter ce genre de questions dès cet été, comme s'il y allait de l'avenir et de la santé du pays. C'est l'Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n'êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu'il y a aujourd'hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l'occasion de marquer votre « lien d'insubordination » à l'égard de l'Élysée !

L'amendement no 298 propose de supprimer le motif de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise pour procéder à un licenciement économique. Nous pensons qu'invoquer un tel argument pour prendre une décision avant que se manifeste la situation qui devrait conduire à un licenciement économique n'est pas sage. Nous y sommes opposés en général. Naturellement, la compétitivité est un bien précieux ; encore faut-il s'entendre sur ce que le mot veut dire. De la compétitivité, il y a d'abord des circonstances extérieures : la politique économique globale – et le Président de la République a raison de déclarer dans l'interview qu'il donne au...

Nous avons eu plusieurs fois ce débat durant la législature précédente. C'est d'ailleurs dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation que nous avons abordé ce sujet. Nous avons beaucoup hésité mais il y avait, de façon assez transversale dans l'assemblée, la volonté de créer un droit de préemption pour les salariés dans les situations définies par le présent amendement. La seule avancée que nous ayons obtenue est un droit d'information pour les salariés. Il est bien évident que cela ne va pas suffisamment loin. On se rend compte que, lorsque la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », est mise en oeuvre dans une situation telle que celle-ci, les propriétaires du site, qui sont soumis à une recherche...

...l'une des libertés fondamentales qu'il faudrait reconnaître aux salariés. Quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur la notion de propriété et ses limites, admettez que, dans ce moment particulier où une entreprise est en vente et où des salariés demandent à en devenir les propriétaires, il n'y a aucune confiscation de la propriété. Le droit de préemption permet d'empêcher des situations aberrantes. À Ecopla, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à un groupe italien, qui a acquis dans le même temps le carnet de commandes et donc la clientèle, tout cela afin de payer la dette sociale correspondant au licenciement des salariés ! Cette décision a une logique du point de vue du tribunal de commerce, mais elle est absurde sur le plan économique : les clients étaient d...

Madame la ministre, lorsque le gouvernement auquel vous appartenez fait du handicap une priorité, nous applaudissons des deux mains, à condition bien évidemment que ne soient pas oubliées les situations de handicap liées à des accidents du travail ou à la pénibilité de certains métiers. Lorsque le Gouvernement auquel vous appartenez fait de la prévention le pivot de sa nouvelle politique de santé, nous disons bravo, à condition bien évidemment de ne pas oublier le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. En revanche, lorsque vous proposez de revenir sur le compte pénibilité,...

...prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de manière pragmatique et conformément au bon sens. Oui, c'est vrai, il existe des métiers pénibles, voire parfois des situations pénibles : il faut reconnaître cette pénibilité et prévoir des mécanismes de prévention. Toutefois, ces dispositifs doivent être adaptés pour pouvoir être mis en place dans les entreprises. Que l'on prévoie de retirer du compte par points les quatre critères que sont la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques est une bonne nouvel...

Cet amendement vise à encadrer le recours au travail intérimaire. C'est d'autant plus urgent que le travail intérimaire tue et blesse chaque année. En 2014, on a dénombré 40 000 accidents du travail ; 64 intérimaires sont morts au travail. Le constat est tout aussi triste pour l'année 2015. Nous devons cette situation au fait que les sociétés d'intérim et les entreprises donneuses d'ordres s'entendent souvent pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus exposés aux risques, sans leur dispenser de formation ni respecter les obligations légales en ce qui concerne la fourniture de matériels de sécurité – chaussures, casques ou lunettes de protection. On recense deux fois plus d'accidents du tra...

... que, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas de cet avis ! Vous avez raison, monsieur Attal : nous avions critiqué ce dispositif au moment de son adoption parce qu'il s'agissait d'une maigre compensation pour une réforme que nous refusions. Nous avions proposé un autre dispositif, que notre collègue Bernalicis vient de rappeler. Nous continuons aujourd'hui à nous opposer à la dégradation d'une situation qui n'était déjà pas la panacée. Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le sujet des maladies éliminables. Une association a cartographié les maladies dans le golfe de Fos, et elle a établi un lien entre les postes de travail et les cas de cancers. Cette association n'a pas été assez soutenue, même si elle a reçu les éloges de la Cour des comptes. C'est un sujet sur lequel il faudrait agir....