Interventions sur "assiette"

...défavorable. L'amendement risque d'abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu'elles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités qui s'écartent de celles qu'il propose. Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n'y change rien, puisqu'ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s'agit d'un outil de répartition de l'assiette entre États fédérés et non d'une détermination du bénéfice imposable, en d'autres termes d'un outil fédéral et non international. De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l'étranger et en France. Enfin, vous proposez d'établir un rapport entre chiffre d'affaires français et mondial, mais j'appelle votre attention sur un po...