Interventions sur "fiscaux"

...es bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d'affaires qu'elles réalisent en France dans celui qu'elles réalisent au niveau mondial. Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l'instaurer pour les multinationales qui ont choisi d'installer leur siège dans des paradis fiscaux de l'Union européenne. Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu'une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l'Irla...

...ir mais est inapplicable juridiquement qu'on va faire aboutir les choses. De surcroît, comme je l'avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d'une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n'est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant. Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d'accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d'un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l'objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d'euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction génér...

Cet amendement demande simplement que l'on revoie la liste française des paradis fiscaux. S'il nous faut, ce soir, discuter d'une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c'est bien parce que l'Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l'Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a...

Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d'être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n'est pointé du doigt, et le Panama n'y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d'établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la r...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l'occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d'éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux ! Nous discutons d'un sujet sérieux. Aujourd'hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu'il faut discuter et s'écouter : rien, selon vous, n'est plus magnifique que de s'écouter. Mais ici, on n'écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l'importance que vous acco...