Interventions sur "taxe"

Il est urgent d'adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, il est difficile d'avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D'ailleurs, parvenir à un consensus international peut p...

Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu'elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald's. Elles s'organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d'autres filiales. C'est ainsi qu'elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe don...

L'amendement, de la même veine que les amendements nos 20 et 110, tend à taxer réellement les bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d'affaires qu'elles réalisent en France dans celui qu'elles réalisent au niveau mondial. Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l'instaurer pour les multinationales qui ont choisi d'installer leur siège dan...

Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d'établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l'OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France. La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d'affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d'euros, que le nombre d'utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour qu...

Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l'impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez. Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l'entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000...

Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d'impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d'évasion fiscale ? Non ! Qu'est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?

Cet amendement demande simplement que l'on revoie la liste française des paradis fiscaux. S'il nous faut, ce soir, discuter d'une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c'est bien parce que l'Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l'Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a été jusqu'à affirmer qu'il n'y avait pas de p...

...profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s'agit d'un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l'on nous oppose depuis tout à l'heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l'optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s'il n'y avait pas eu d'optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable en France.

Il n'y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling. En commission, vous m'avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu'ils n'avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l'article 57 ou de l'article 238 A du co...

Personne n'instaurera votre taxe sur le chiffre d'affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l'entreprise stable numérique.