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Documents législatifs
Projet de loi N° 1737 (
1 commentaire
, 156 amendements)
Avis N° 1800 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 1819 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 1838 (160 amendements)
Projet de loi N° 1975
Texte de la commission N° 2080
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission mixte paritaire
(
31 mots
)
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