Interventions sur "taxe"

Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l'exigence de concision ne doit pas empêcher d'apporter de la sécurité aux acteurs du secteur. Tous ces fonds existaient sans l'État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n'apportez pas d'argent et vous dites, alors même qu'on est censé fusionner l'ensemble des actions des dispositifs, que l'une d'entre elles qui était gérée par le CNV pourra l'être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu'elle pourra tout autant ne plus l'être ! Ce n'est donc pas un p...

L'article 4 porte sur les ressources du Centre national de la musique, qui se verra affecter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, créée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003. Nous souhaitons vivement que la discussion de cet article permette de lever des inquiétudes, voire des soupçons, qui s'expriment ici ou là, notamment dans les milieux professionnels concernés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l'intégralité des fonds anc...

Cet amendement propose d'apporter des garanties sur l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s'agit de s'assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV. L'objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.

...de fusionner et d'amplifier les dispositifs existants : les fonds dont bénéficient les acteurs concernés ne doivent donc pas décroître. Il est nécessaire d'apporter des garanties sur ce point. Vous nous direz certainement, encore une fois, que la loi doit être aussi générale que possible. Mais nous devons aussi rassurer, et garantir aux professionnels que ceux qui entrent dans le périmètre de la taxe, et qui en créent le produit, seront aussi ceux qui bénéficieront de cette taxe réaffectée. Éventuellement, des financements complémentaires permettront d'amplifier ces actions.

Dans la continuité des propos de ma collègue Constance Le Grip, cet amendement tend à garantir aux entreprises qui s'acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles que les fonds qui en sont issus bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d'autres opérations entrant dans le périmètre du CNM. Nous proposons de l'écrire explicitement dans le texte.

Nous souhaitons en effet inscrire dans le marbre de la loi que l'intégralité du produit de cette taxe sera affectée aux acteurs qui entrent dans son périmètre. Comme l'ont dit mes collègues, c'est une question de confiance. Loin de moi l'idée de faire revivre des souvenirs douloureux, mais je rappelle que beaucoup d'entre nous ont été surpris de découvrir tardivement – à l'instar de M. Stéphane Bern – que l'intégralité des fonds perçus lors du Loto du patrimoine n'était pas affectée au patrimoin...

Avis défavorable. L'article 4 est très clair : cette taxe sera affectée au CNM, et non plus au CNV.

La taxe sera donc versée intégralement ?

Tout à l'heure, lorsque nous avons débattu du FONPEPS, monsieur le ministre, nous l'avons déjà remarqué : vous aimez les conditionnels. Ici, vous nous dites ouvertement qu'il y aura une discussion ; vous ne nous apportez aucune assurance, aucune garantie, sur le fait que cette taxe demeurera affectée comme elle l'est actuellement. Des acteurs pourront perdre quelque chose dans cette opération ! Je ne suis pas intervenue tout à l'heure sur les crédits d'impôts, mais j'entends les propos des députés de la majorité, et notamment de Mme Olivia Gregoire, ce matin, sur France Inter : je ne vois pas bien comment, dans la situation actuelle, vous arriverez à conserver les crédits ...

Il est important, monsieur le ministre, d'être précis. Notre question ne porte pas sur le volume global des moyens du CNM ; nous vous demandons si le produit de la taxe sur les spectacles sera bien redistribué à ceux qui rentrent dans le périmètre de cette taxe, qui sont donc ceux qui la versent. Est-ce que ce sera le cas ? Ou bien ce point sera-t-il remis en cause ?

Je rejoins Mme Dumas. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse du rapporteur. L'amendement est très simple : la taxe doit être redistribuée à ceux qui l'ont payée. Soyons précis. Je suis étonnée qu'il y ait même un débat… C'est la moindre des choses. Y aurait-il anguille sous roche ? En tout cas, vous n'êtes pas très clairs.

Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l'Assemblée nationale avait décidé, à l'initiative de la rapporteure générale de l'époque, de porter à 50 millions d'euros le plafond de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que le CNM, qui se substitue à ce dernier, puisse bénéficier du produit de la taxe dans la limite de ce plafond.

La fameuse « taxe Youtube », créée sous la précédente législature, est entrée en vigueur depuis que le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris son décret d'application. Son produit est entièrement affecté au CNC bien que les vidéos diffusées sur cette plateforme présentent à la fois des images filmées et de la musique. Sous la précédente législature, nous avions tenté – sans succès, je dois...

L'hypothèse d'un partage du produit de la taxe Youtube entre CNM et CNC figurait dans le rapport que j'ai corédigé avec Émilie Cariou. Cependant, la collecte de la taxe n'est pas pleinement efficace et les recettes sont encore faibles. Il ne me semble donc pas opportun d'en modifier l'affectation, ce qui aurait des effets collatéraux sur le financement du CNC. En tout état de cause, nous devrions aborder ce point lors du débat sur le projet d...

D'après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d'euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l'amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui est appréciable. Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d'entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste re...

Cet amendement envisage le financement du CNM par la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique – , reprenant en cela la principale piste de travail évoquée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier. En effet, les auteurs estimaient qu'un tel financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu'occupe cette pratique culturelle dans la consommation d'int...

Identique à celui de M. Minot, cet amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, la remise au Parlement d'un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l'opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts.