Interventions sur "autonomie"

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales. C'était donc une mesure de pure raison. Al...

...bénéficiant actuellement d'un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d'anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide. Or, cet article 1er n'évoque pas ouvertement de durée minimum. En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l'âge d'accès à l'autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée. On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas...

...notamment la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes. La loi de 2016 a instauré le projet pour l'enfant. C'est une bonne mesure ; le problème, c'est qu'elle n'est pas appliquée. C'est pourquoi l'article 5 de la proposition de loi me satisfait. Il est, en effet, important de prévoir un entretien pour faire le point sur le parcours du jeune majeur et dresser le bilan de son accès à l'autonomie. Toutefois, cet entretien ne devra pas être utilisé pour rompre la prise en charge du jeune. Il doit être un accompagnement, un encouragement, sans que le jeune ait à chaque fois à répondre d'une éventuelle interruption de son contrat. J'avais encore beaucoup de choses à dire, car le sujet est passionnant, mais je manque de temps et il me faut conclure. J'interpelle chacun et chacune d'entre vou...

...tôt que dans un autre. Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en oeuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et atteignant l'âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d'un contrat d'accès à l'autonomie où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l'est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l'abri et d'évaluation grèvent la capacité de la République d'agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en s...

...r le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d'un entourage, d'une famille plus ou moins éloignée ou d'un réseau sur lesquels compter dans le cas d'un coup dur ou d'une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d'adulte. Je rappelle qu'ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l'ASE n'ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l'autonomie. Comment donc imaginer qu'un jeune sortant de l'ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réflé...

...ccupations. Certains d'entre vous ont tiqué sur cette précision, qui pourtant s'applique déjà au contrat jeune majeur, celui-ci étant conditionné à l'envoi d'un courrier par l'intéressé. Elle relève, par ailleurs, de l'évidence : dès lors qu'un jeune accède à la majorité, il n'est plus possible, juridiquement, de lui imposer un contrat s'il n'en a pas fait la demande. Conformément à la démarche d'autonomie que nous promouvons aujourd'hui, il est, au demeurant, normal que le jeune fasse de lui-même le premier geste. Il n'empêche que le dispositif est obligatoire, je le répète et continuerai inlassablement de le faire. Mme Firmin Le Bodo, qui n'est pas là, s'était inquiétée de l'éventuel dépôt d'un amendement du Gouvernement pour substituer à cette obligation une simple incitation. Il ne vous aura p...

..., initialement prévue, du contrat jeune majeur. On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j'ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m'avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l'ASE les outils pour parvenir à l'autonomie. Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d'avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix. J'espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie.

Il s'agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d'État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s'il le demande, des contrats d'accès à l'autonomie. Les départements devront alors s'engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l'accompagner dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif. Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et de préciser leurs mis...

...e poursuivre leur formation. En effet, aujourd'hui, 78 % des enfants de l'ASE hors déscolarisation, tous âges confondus, suivent un enseignement professionnel contre 33 % de l'ensemble des adolescents. Si l'enseignement professionnel est composé de filières d'excellence, en particulier l'apprentissage, ce sont également des filières de formation courtes. Rendre obligatoire le contrat d'accès à l'autonomie et l'inscrire dans la loi garantira à chaque jeune d'être accompagné jusqu'à 21 ans au moins. Pas moins de 20 900 jeunes sont titulaires d'un contrat jeune majeur. Nous constatons tout de même une nette baisse du nombre de signatures de ces contrats entre les départements et les jeunes, ainsi que des durées de plus en plus courtes. Pourtant, comme le montrent des études, le contrat permet une so...

La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à notre examen vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l'autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l'action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l'équivalent de la population de la ville de Nantes – , qui bénéficient d'au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard. Or, à 18 ans, les jeunes...

...ut nous montrer ambitieux en matière de droits, dès lors qu'il s'agit de droits accordés à des enfants qui ont été placés en raison de leur situation préoccupante ; nous devons également appréhender ce mouvement sociétal. Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, ne saurait faire l'objet d'une controverse partisane. Ce texte a pour ambition de faire de l'autonomie des jeunes majeurs vulnérable une réussite. Ce public fragile mérite d'être mieux accompagné. En revanche, il sera probablement nécessaire, monsieur le secrétaire d'État – vous l'avez suggéré du bout des lèvres – d'enclencher une démarche plus ambitieuse, visant l'insertion réelle de ces jeunes. Cette proposition de loi – je l'ai souligné – n'étant accompagnée d'aucune étude d'impact alors que s...

La commission des affaires sociales a examiné et adopté cette proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l'ordre du jour de la séance publique. Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l'égalité des chances des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance. Je tiens ég...

Il aura fallu dix mois d'attente, sans explication, pour que soit inscrite à l'ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer 1'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission. Dix mois de blocage et de tergiversations du Gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ». Ce délai est d'autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir e...

... de notre commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, en est à l'initiative ; qu'elle en soit remerciée. Alors que la puissance publique investit près de 7,4 milliards dans les dispositifs de protection de l'enfance, l'inefficacité et l'injustice de nos politiques à ce moment charnière doivent nous interpeller. Il s'agit d'ailleurs d'un paradoxe. Aujourd'hui, nos enfants accèdent à l'autonomie de plus en plus tard et connaissent une plus grande précarité qu'auparavant. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est élevé, autour de 20 %, et la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Face aux difficultés grandissantes pour entrer sur le marché du travail, nous consacrons de plus en plus de moyens et d'énergie à l'acquisition de diplômes ou d'expérience. En conséquence, il ...

... nos travaux en commission prévoyait de rendre obligatoire l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à 21, voire jusqu'à 25 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Il était prévu, par ailleurs, que le coût supplémentaire de cette mesure soit pris en charge par l'État. Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d'un contrat d'accès à l'autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l'obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l'accompagnement des sorties de l'ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l'accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s'intégrer dans le cadre de la contractualisation ent...