Interventions sur "patrimoine"

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision no 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. Or le Gouvernemen...

Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l'article 9, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu'en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d'adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup ! Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l'échec de la commission mixte paritaire ainsi que de la concorde et de l'union nationales que nous pourrions trouver sur le texte. En effet, les propos tenus par les d...

...iférer par ordonnances. Je regrette que cet article nous plonge dans la plus grande des précipitations et permette au Gouvernement de s'affranchir de toutes les règles en matière d'urbanisme. Substituer l'urgence à la patience pour répondre à des échéances électorales et économiques pourrait nous conduire à bâcler le chantier et à ne pas restaurer convenablement et durablement l'un des trésors du patrimoine français. Il nous incombe en effet de restaurer Notre-Dame de Paris, non de nous approprier son apparence, le chantier, les travaux et la restauration. Le Président de la République prend le risque de faire fi des préconisations des experts qui se sont prononcés par centaines, des avis des spécialistes de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des pr...

...ntribué. Ce signal laisserait alors aux maires et à nos concitoyens toute la liberté de s'exempter des règles de restauration auxquelles ils sont aujourd'hui soumis, ce qui serait un signal totalement contradictoire, voire absurde, puisque notre pays a contribué à l'élaboration de la charte de Venise, de la convention de Malte et du document de Nara, ainsi que des critères précis de protection du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.

Ce procédé présente un déficit démocratique évident et constitue une récupération politique de la restauration d'un patrimoine mondial, européen et français.

Vous projetez de déroger aux règles d'urbanisme, de protection de l'environnement, de protection du patrimoine et d'archéologie préventive. Or ces dérogations ne sont pas indispensables à la reconstruction de Notre-Dame, et peuvent même la mettre en danger. Par le passé, des chantiers de très grande ampleur ont été menés sans que l'on s'affranchisse des règles, qui sont des protections, notamment du patrimoine, par l'importance qu'elles donnent au rôle des architectes des bâtiments de France et des conse...

Il s'exprime une grande unanimité pour vous dire notre désaccord avec l'article 9. En première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d'une telle disposition, visant à permettre au Gouvernement de déroger à l'ensemble des règles applicables en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, l'article a été supprimé en raison de ces inquiétudes. Malheureusement, vous l'avez réintroduit en commission. La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Vous l'avez d'ailleurs partiellement entendu, car deux des dérogations qui étaient ini...

...Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances, ce qui lui permettrait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux voeux du Président de la République, alors que, de l'avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai. Si ces codes existent, c'est pour protéger notre patrimoine avec les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques. Il paraît aberrant de renoncer à ces règles pour l'un des plus emblématiques de nos monuments historiques. Notre amendement tend donc à la suppression de cet article.

Cet amendement vise également à la suppression de l'article 9. Beaucoup des très bonnes raisons avancées par le groupe Les Républicains pour demander cette suppression ont déjà été brillamment exposées, notamment par mes collègues Brigitte Kuster et Emmanuelle Anthoine. Je me contenterai, pour ma part, de revenir sur la notion d'exemplarité qui, en matière de politique de restauration du patrimoine, est pour l'État un devoir d'exigence. L'article 9, qui vise à introduire des dérogations, me semble être de nature, je le répète, à créer un précédent fâcheux, propre à nuire considérablement à cette exemplarité de l'État. Comment, en effet, garantir ensuite le respect de toutes les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l'État lui-même,...

Notre groupe a de sérieux doutes quant au recours à des dérogations, que ce soit en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de domanialité publique, de voirie ou de transports. La nécessité de restaurer et l'impératif d'efficacité ne doivent pas conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier nous paraît importante. Imposer de telles dérogations, initialement prévues par voie d'ordonnances, peut servir de précédent dangereux pour de futurs chantiers de rénovation de notre pa...

L'article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l'autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l'architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s'affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans i...

Les règles de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'affranchir d'autres règles que de celles envisagées, que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d'entre nous. Ensuite, le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de d...

Il me tient très à coeur. Notre-Dame de Paris est un symbole de notre patrimoine national auquel nombreux sont ceux, en France et à l'étranger, qui ont montré leur attachement. Mais Notre-Dame de Paris est avant tout un lieu de culte catholique, depuis l'origine jusqu'à nos jours, et tout doit être fait pour qu'elle puisse le redevenir au plus vite. C'est là le voeu des paroissiens, des fidèles et du clergé, et il convient d'y donner suite. Les chrétiens ont été blessés de ne...

... L'avis est donc défavorable. Quant au sous-amendement no 299, l'objectif du quatrième alinéa est de simplifier les procédures afin de faciliter le déroulement des travaux, sachant que de nombreuses garanties sont apportées dans ce texte, à l'initiative de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement, comme l'information et la consultation régulière de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine ou la création d'un conseil scientifique et un rapport public. Je suis donc défavorable à la suppression de l'alinéa. Je ne comprends pas les sous-amendements nos 317 et 325 : ils sont satisfaits puisque l'amendement prévoit l'interdiction de toute publicité sur les palissades de chantier. Le sous-amendement no 302 de Mme Mette est également satisfait car les règles de préservation du patrimoin...

...nnement ou de construction qui pourront être transgressées avec votre article 9 ? Si comme vous, monsieur le ministre, je souhaite que Notre-Dame de Paris soit reconstruite rapidement, et si j'admets qu'il puisse être pratique de recourir à un régime dérogatoire pour aller plus vite et avoir les mains libres, je vous rappelle que des lois et règlements existent aussi en matière de restauration du patrimoine et qu'elles s'imposent à tous, l'État ayant non seulement la responsabilité mais aussi le devoir de les faire appliquer. Il est dès lors inacceptable qu'il s'affranchisse lui-même de ces règles de droit. Notre-Dame de Paris ne doit pas devenir une occasion de battre des records de vitesse. Notre cathédrale mérite bien mieux.

...t guère étonnant puisqu'il propose de déroger à plusieurs codes, pourtant nécessaires si l'on veut que les choses se passent correctement. La réécriture qui nous est proposée n'est ni bien plus claire ni plus satisfaisante puisqu'elle prévoit toujours une durée qui peut atteindre cinq ans, durant laquelle il sera possible de déroger à des codes dont on a pourtant besoin, qu'il s'agisse du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des transports ou encore de celui des marchés publics. Alors que nous plaidons tous ici pour plus de transparence et d'exigence, allant même jusqu'à parler d'exemplarité, et ce dans un monde où tout s'est complexifié, comment pourrait-on s'affranchir de toutes les règles que j'ai évoquées sans prendre beaucoup trop de risques ? De surcroît, une nouvelle formul...

...vant la suspension, monsieur le ministre, en répondant de manière quelque peu vive à Mme Dumas, que ce n'était pas une loi d'exception. On peut s'entendre sur l'acception au singulier ou au pluriel du mot « exception », mais en l'état présent de sa rédaction, l'article 9 propose toute une série de dérogations qui lui confère ainsi un caractère tout à fait exceptionnel : des dérogations au code du patrimoine, au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports, de domanialité publique… et tout cela après que l'article précédent a déjà proposé une dérogation aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État. Tout cela fait tout de même beaucoup d'exceptions, beaucoup de dérogations, et dans sa rédaction actuelle, l'...

...océdure des ordonnances, cette fois-ci pour définir les modalités du chantier de restauration de Notre-Dame, empêchant ainsi les représentants d'une nation profondément affectée par l'événement de pouvoir s'exprimer sur le sujet. Il faut prendre garde à ne pas confondre vitesse et précipitation. On est en droit de s'inquiéter de ce qu'il fera de ce blanc-seing législatif. Plus de mille experts du patrimoine ont signé une tribune dénonçant les velléités du Gouvernement. On peut en outre s'inquiéter de le voir risquer de sacrifier la qualité du chantier de restauration, mettant en péril la structure de la cathédrale multiséculaire profondément fragilisée par l'incendie, pour tenir coûte que coûte l'objectif illusoire de finir les travaux en cinq ans. Dans un tel contexte, comprenez mes chers collègues...

...ncore jamais fait la démonstration que l'actuelle procédure d'autorisation de travaux pouvait freiner les délais d'un chantier d'État, a fortiori quand il est d'une telle ampleur, puisque cette autorisation est délivrée par le préfet de région ou, le cas échéant, par les services déconcentrés si ce dernier a délégué sa signature. Le préfet peut déjà prendre l'avis consultatif de l'Inspection des patrimoines et, depuis la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine – LCAP – s'appuyer sur l'avis consultatif de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Les services du ministère de la culture n'ont donc pas de pouvoir propre d'opposition dans le domaine des monuments historiques : ils ne sont que les conseils du préfet ou du ministre. Par ailleurs, le dé...

...icle 9, qu'est-ce que c'est alors ? Du reste, si ce n'est pas une loi d'exception, alors cet article doit s'appliquer à tous les autres chantiers : or telle n'est pas votre volonté. Cet article autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances. Comme Marc Le Fur l'a rappelé, il permet de déroger à tout : « aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l'élaboration des décisions » – avec tout ce qui se passe en dehors de l'hémicycle ! – « et de l'évaluation environnementale ainsi que l'archéologie préventive » ; aux règles, aussi, « en matière de co...