Interventions sur "CAP"

... Il s'agit là de répondre à une obsession de cette majorité, qui croit que le salut ne peut venir que du secteur privé. Évidemment, cela revient à nier l'immensité des compétences de nos fonctionnaires et leur dévotion pour faire tenir nos services publics, sans moyens et sans soutien de la puissance publique. Cela fait surtout courir un risque accru de conflits d'intérêts, de clientélisme et de captation de l'action publique par l'oligarchie financière. En effet, comment penser l'autonomie des fonctionnaires, lorsque ceux-ci dépendront de personnes venues du secteur privé, ce qui accentuera la part d'arbitraire et la dépendance de l'agent à son supérieur hiérarchique ? Comment les nouveaux recrutés pourront-ils penser à l'intérêt général, quand leur mérite consistera à faire plus avec moins...

L'article 4, qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires – CAP – , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social. Nous ne la partageons pas. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures et de prendre plus rapidement certaines décisions, 80 à 90 % des décisions indiv...

Avec cet article, nous assistons au démembrement des CAP. S'il est adopté, ces instances de dialogue n'examineront plus les décisions individuelles en matière de mobilité, de mutation, d'avancement et de promotion des agents. Monsieur le secrétaire d'État, comprenez l'écho que peut avoir un tel projet dans les outre-mer où, on le sait, la question des mutations revêt, à elle seule, un caractère éminemment sensible. L'érection des lignes de gestion com...

L'article 4 est l'un des plus importants du présent texte, car il vide de leur substance les CAP, instances qui garantissent que le traitement de la situation individuelle des 5 millions de fonctionnaires de notre pays est équitable. Vous enlevez notamment de leurs compétences les décisions individuelles dites positives que sont les mutations ou les avancements – il est, en effet, difficile de considérer que les refus de mutation ou d'avancement sont des mesures positives ! Pourquoi un tel ...

... des personnels et veiller à ce que le suivi de carrière ne se fasse pas à la tête du client. Il arrive, en effet, que, dans des municipalités où n'existe aucune structure syndicale, les élus se comportent comme des patrons d'entreprise qui considèrent qu'ils sont chez eux et peuvent faire ce qu'ils veulent du personnel. Qu'elles siègent dans les centres de gestion ou dans les grandes villes, les CAP protègent les agents contre le risque de décisions arbitraires à leur encontre. Il est important que l'Assemblée nationale défende le fait qu'un fonctionnaire est soustrait à toute décision discrétionnaire le concernant : son engagement dans la fonction publique le nécessite. La carrière des fonctionnaires doit se dérouler en fonction de critères objectifs, appréciés collectivement. Tel est l'es...

...er cette réforme de régression sociale, tant du point de vue du dialogue que de la démocratie. Comme viennent de l'expliquer de différentes façons plusieurs collègues, vous allez jeter un voile d'opacité là où prévalaient jusqu'à présent la transparence et le débat, dans le cadre d'un dispositif offrant une protection contre certaines logiques, tel le favoritisme. L'examen des cas individuels en CAP formalisait une règle fondamentale de la fonction publique : celle-ci n'appartient pas aux élus ; elle obéit à des lois qui nous sont communes et qui sont vérifiables par des discussions au sein de certaines instances. En procédant de la sorte, vous allez donc tendre les relations sociales et la gestion des ressources humaines. Des biais vont finir par s'insinuer ; les contentieux vont sans dout...

Au demeurant, il n'y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir. Enfin, il y aura ces possibilités de recours. Vous le savez, dans la très grande majorité des cas, les avis des CAP sont conformes.

Je ne comprends donc pas que l'on ne veuille pas laisser aux CAP la possibilité de débattre des situations plus complexes et plus difficiles, en disposant de plus de temps.

... fait valoir leur expérience personnelle comme chef d'entreprise. Je leur saurais gré d'entendre également ceux qui ont exercé des responsabilités d'élu local ou qui ont eu à diriger un certain nombre d'administrations. Pour prendre mon cas personnel, j'ai exercé et comme directeur général des services d'un département et dans l'administration de l'État. Le constat que l'on peut faire est qu'une CAP apaisée est, en général, à la fois le gage et le signe d'un dialogue social de qualité qui participe de l'engagement dans le travail, de l'adhésion à des projets de service et, lorsqu'elles sont nécessaires, de restructurations. A contrario, lorsque les choses se passent mal, on peut y voir le symptôme de quelque chose de plus large. En réalité, la CAP n'est en rien un problème. Elle est éventue...

Dans leurs différents exposés, le secrétaire d'État et la rapporteure utilisent le langage fun du new public management pour nous expliquer combien il est important de supprimer les CAP. D'autres collègues avant moi ont posé la question et essayé de comprendre en quoi une telle suppression pourrait améliorer le dialogue social. À aucun moment, nous n'avons obtenu de réponse, car cette réponse n'existe pas. La seule chose qui motive la majorité et le Gouvernement à les supprimer, c'est la perspective de pouvoir mieux diriger – dans le sens d'asseoir une autorité – et procéder à ...

J'ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires. Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l'application des règles du statut, évidemment, trouve écho dans le recours considérablement accru aux contractuels qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire. Nous aurions ...

...à obtenir des réponses à nos questions et à savoir d'où vient cette réforme. Je ferai donc cette intervention pour les Françaises et les Français qui nous regardent et pour les syndicalistes qui suivent le dossier. Je veux souligner l'importance des commissions administratives paritaires. Nous l'avons dit, cette réforme va augmenter le contentieux. Pourquoi cela ? Parce que, quand on examine, en CAP, la totalité des décisions individuelles, si les syndicats soulèvent un cas problématique, on peut toujours le remplacer par quelqu'un qui, dans votre dispositif – en application du barème, des lignes de gestion etc. – , aurait un dossier ne présentant pas de difficulté ; au sortir de la CAP, on peut toujours lui expliquer que sa mutation aura peut-être lieu l'an suivant, mais que cette année, il...

Ça donnera des situations insolubles ! C'est du grand n'importe quoi ! Je l'ai dit et le redis, ce que vont faire les managers, c'est qu'ils vont organiser des CAP informelles en amont de votre nouveau machin. Le problème, c'est que tout ce qui est informel accroît l'arbitraire. Chère collègue Vichnievsky, vous vous demandez pourquoi, aux deux extrémités de l'hémicycle, on demande à maintenir les CAP. C'est qu'il s'agit d'une mise en application du principe des contre-pouvoirs. Celui qui recrute a le pouvoir de procéder à une sélection parmi les candidats,...

...occupés en priorité par des étudiants, les étudiants boursiers étant d'ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d'emploi. Cet état de fait, comme certains d'entre vous l'ont peut-être déjà constaté dans leur circonscription, induit cependant des effets indésirables, notamment dans les collèges ruraux qui, de par leur éloignement géographique avec les universités les plus proches, sont dans l'incapacité de recruter des étudiants pour leurs postes d'assistants d'éducation et se trouvent dans l'obligation de licencier, après six ans, les contractuels non-étudiants recrutés sur ces postes. Ces licenciements, ressentis comme une grande injustice, sont souvent très mal vécus par la communauté éducative. Le présent amendement vise donc à rendre possible la « CDIsation » des assistants d'éducation...

... managers et les autorités territoriales sont parfois contraints de prendre des décisions difficiles à faire accepter aux agents publics – par exemple, la suppression de certains postes dans les collectivités pour réduire les tensions financières consécutives aux baisses des dotations depuis 2014. Au-delà de l'examen des questions individuelles, l'existence de ces instances formelles que sont les CAP est le gage que les économies envisagées, voire la suppression de certains avantages sociaux, se feront dans le dialogue et la concertation, et que cela permettra une relative acceptation de ces décisions. En supprimant les CAP, on va complexifier et rigidifier le dialogue social, et l'on va judiciariser les relations sociales individuelles dans les collectivités territoriales et l'État.

...s dans ce projet de loi, même si vous soulevez en l'espèce un sujet qui a été récemment débattu au sein de notre assemblée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe Bouillon, qui a été adoptée à l'unanimité dans notre hémicycle le 31 janvier dernier. Ces dispositions prévoient ainsi que, dès la rentrée 2019, tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – bénéficieront d'un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois avant éventuelle transformation en CDI. Cette mesure se conjugue à la mise en place d'une formation de soixante heures par an pour l'ensemble des accompagnants afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi qu'à la création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés qui permettront a...

Avis défavorable. Cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de l'établissement de lignes directrices de gestion telles que prévues par l'article 14. Le fonctionnement des CAP est perfectible, nous l'avons entendu lors de toutes les auditions, à Paris comme dans les territoires. J'entends dire que tout va très bien, qu'il n'y a rien à modifier, qu'il ne faut surtout pas toucher au merveilleux équilibre qui régnerait dans les CAP.

Ce n'est pas ce qui ressort des auditions ! Je pense, au contraire, que les constats que l'on peut faire aujourd'hui justifient pleinement la refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'État en 2003 et le rapport Pêcheur de 2013 soulignent tous deux la rigidité du cadre des CAP et les lourdeurs de fonctionnement que cela implique – eh oui, monsieur Bernalicis !

En matière d'organisation, les CAP dans la fonction publique de l'État sont aujourd'hui structurées par corps, ce qui contribue directement au cloisonnement et aux réflexes corporatistes que nous dénonçons régulièrement, à juste titre je pense.

L'article 4 prévoit que ces CAP seront désormais organisées par catégories, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ces deux derniers versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, qui imposent jusqu'à présent aux organisations syndicales de présenter des candidats appar...