Interventions sur "CDD"

...is sont recrutés par contrat à durée indéterminée ». Le présent article transforme cette obligation en possibilité, puisqu'il prévoit que les agents occupant ces emplois « peuvent » être recrutés par CDI. Alors que l'exposé des motifs du projet de loi évoque de « nouvelles garanties pour les agents concernés », cette modification semble bien inciter au recrutement par contrat à durée déterminée – CDD. Nous estimons que cet article généralise les dérogations à l'emploi de fonctionnaires et que la promotion du recours aux contrats, en particulier précaires, menace le statut. Nous y sommes opposés. Ce recours aux contractuels dans la fonction publique d'État remet en cause le statut et les garanties qu'il apporte en matière de préservation de l'intérêt général.

...rs postes d'assistants d'éducation et se trouvent dans l'obligation de licencier, après six ans, les contractuels non-étudiants recrutés sur ces postes. Ces licenciements, ressentis comme une grande injustice, sont souvent très mal vécus par la communauté éducative. Le présent amendement vise donc à rendre possible la « CDIsation » des assistants d'éducation à l'issue de la durée maximale de leur CDD, c'est-à-dire six ans.

...rats passés irrégulièrement en contrats à durée indéterminée, ainsi que l'engagement de recours par les organisations syndicales en lieu et place des agents, dans les mêmes cas et conditions que ce qui est prévu par le code du travail. Contrairement au secteur privé, il n'existe pas aujourd'hui, dans la fonction publique, de dispositions prévoyant la requalification en CDI des contrats passés en CDD sous des motifs fallacieux ou illégaux. Cette absence de sanction déresponsabilise les employeurs publics et ne les incite pas à limiter l'emploi précaire dans les administrations et établissements publics des trois versants de la fonction publique. Selon les chiffres de la DGAFP – direction générale de l'administration et de la fonction publique – , plus de 9 % des agents publics sont aujourd'hu...

Les juridictions administratives opèrent déjà un contrôle du recours au contrat à durée déterminée par l'administration et peuvent ainsi procéder à des requalifications de CDD en CDI en cas d'erreur de fondement juridique. C'est notamment la position du Conseil d'État, qui précise qu'il relève de l'office du juge administratif de requalifier le motif du recours au CDD, afin de procéder à la requalification en CDI, comme en témoigne son arrêt rendu le 29 mars 2017. Par conséquent, avis défavorable.

Même si, dans son exposé sommaire est évoqué le problème de la requalification, le présent amendement vise à encadrer le recours au CDD, ce à quoi vous n'avez pas répondu, madame la rapporteure. C'est problématique compte tenu des propositions des organisations syndicales, que vous semblez déterminés à ne pas écouter alors que vous prétendez être ouverts au dialogue sur cette question.

Cet article renforcera tout ce que nous dénonçons depuis plusieurs heures en étendant les possibilités de recours aux contrats, notamment précaires, dans la fonction publique territoriale. Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en 2018, 65,4 % des contractuels, soit plus de trois contractuels sur cinq, y étaient en CDD, contre 33,7 % en CDI, alors que ce nombre descend à 45 % dans la fonction publique d'État. De plus, 72 % des CDD de la fonction publique territoriale étaient d'une durée inférieure à un an et seulement 5,9 % d'une durée supérieure à trois ans – contre 14,7 % dans la fonction publique d'État pour ces derniers. Le Conseil d'État a estimé que l'étude d'impact est insuffisante sur ce chapitre, ne c...

...re simple et tout aligner, qu'on supprime tant qu'à faire la possibilité en cas de congé maladie ! Si vous voulez, je peux déposer un amendement en ce sens ! Il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un agent en congé maladie, et tout le monde en est très content, mais il ne l'est pas de remplacer un agent en disponibilité ! On est alors obligé de procéder à des montages tordus de CDD, au risque de devoir un jour les transformer en CDI – même si vous dites qu'après un récent décret ce risque n'existera plus. Le dispositif proposé ne coûterait rien à personne et faciliterait la vie des directeurs des ressources humaines, de même que les contrôles de légalité ! On veut accompagner les collectivités, les aider, favoriser la mobilité, et on rejette mon amendement ! Je le maintie...

Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre ...

...menté l'an dernier, le Gouvernement ayant singulièrement manqué d'ambition dans sa politique de contrôle des dépenses publiques et comptant d'abord sur les collectivités locales pour faire cet effort. De fait, celles-ci rechignent de plus en plus à recruter des fonctionnaires et préfèrent faire appel à des contractuels, ce qui permet une plus grande souplesse, je l'ai dit. Entre aucun emploi, un CDD ou un CDI, je connais peu de gens qui optent pour le premier choix. C'est pourquoi je regrette le vote de l'article 8, excluant finalement les catégories C du bénéfice des contrats de projet. Je souhaite que nous les associions afin qu'ils puissent bénéficier d'un recrutement en tant que contractuels dans la fonction publique territoriale.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximal de renouvellements de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l'emploi et l'incertitude liée à l'enchaînement de CDD.

Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation. J'ajoute que la jurisprudence du Conseil d'État contrôle déjà de façon stricte la multiplication de recours au CDD puisque la haute juridiction estime, dans un arrêt rendu le 20 mars 2017, qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconn...

...janvier 2021, de cette prime de précarité. Dans le cadre du travail que j'occupais avant d'être députée, j'ai rencontré ces hommes et ces femmes, surtout elles d'ailleurs, peu ou pas qualifiés, vivant souvent seuls avec des enfants à charge. Les difficultés de la vie les frappent durement. Je pense tout particulièrement à ces femmes qui, entre deux périodes de vacances scolaires, enchaînent des CDD d'un mois ou de quelques semaines, souvent à temps partiel et qu'elles peinent à compléter par d'autres heures de travail car, lorsqu'on est employée dans le secteur périscolaire ou femme de ménage, le temps de travail est scindé dans la journée. Au final, ce n'est pas un travail dont on peut vivre dignement. Ce que nous proposons ne vise certainement pas à généraliser les temps complets, mais p...

...us associons à cet amendement. Il répond à une demande sinon générale, du moins formulée par plusieurs groupes de l'Assemblée nationale, qui étaient empêchés de la proposer au vote par l'article 40 de la Constitution. Mais, oui, nous regrettons que le dispositif n'aille pas plus loin, et notamment que les contrats de projet soient exclus. La majorité se targue de vouloir pénaliser le recours aux CDD dans le secteur privé. Toutefois, dans le privé, les indemnités de précarité existent pour les contrats de plus d'un an ! Il aurait été souhaitable d'étendre le dispositif aux contrats de projets.

... c'est voté en juillet et applicable trois mois plus tard. Mais quand il s'agit d'aider les plus précaires, c'est plutôt trois ans… Il y a vraiment un truc bizarre, que je trouve assez inexplicable. Quatrième remarque : comme l'a souligné M. Brindeau, vous excluez du dispositif les contrats de projet. La conséquence, même si ce n'est pas voulu, c'est que plutôt que d'employer des contractuels en CDD de courte durée en leur versant une prime, les employeurs préféreront recourir aux contrats de projet : ils peuvent être d'une durée très courte, et ne sont pas soumis à la prime de précarité ! On peut s'interroger : s'agit-il d'un oubli de votre part, ou d'une volonté de remplacer les CDD contractuels dans la fonction publique par des contrats de projet de courte durée ? Le diable se niche dans...

... fonction publique » – , alors qu'en réalité, comme souvent avec ce gouvernement, on ne fait que racler les fonds de tiroir de la commission Attali. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui, lui, vise vraiment à transformer la fonction publique, par l'intermédiaire d'une expérimentation. On sait que, dans notre pays, le recours au contrat fait problème, en raison notamment du hiatus entre CDD et CDI. Le Gouvernement s'est d'ailleurs emparé du sujet, puisqu'il essaie de pénaliser le recours aux CDD dans le secteur privé, alors qu'il l'encourage dans le secteur public – ce qui, vous en conviendrez, n'est pas vraiment cohérent. Nous vous proposons donc d'expérimenter dans la fonction publique hospitalière le contrat unique d'embauche, c'est-à-dire un contrat à droits progressifs, tel qu'...

...re à la révolution ! Par ailleurs, nous avions nous aussi présenté des amendements sur cette prime de précarité, qui ont été jugés irrecevables. L'action coordonnée de la rapporteure et du Gouvernement a permis de faire passer les leurs. On voit que l'application de l'article 40 est à géométrie variable… C'est pourquoi je voudrais rappeler nos propositions : une prime de précarité pour tous les CDD, de 15 % pour les CDD en dessous d'un an et de 10 % au-delà ; une prime de 15 % pour les CDD mentionnés par le Gouvernement ; et enfin une prime de 15 % en cas de CDD successifs. Si jamais le secrétaire d'État était inspiré par ces amendements, il pourrait les reprendre et ainsi aller quelques pas plus loin dans ses avancées. Nous sommes bien évidemment prêts à vous les envoyer, pour que vous le...

...beaucoup de latitude dans la construction du nouvel objet. Vous nous rétorquez que l'amendement n'est pas assez clair, alors même que le principe du dispositif y est précisément exposé : il s'agirait d'un contrat par lequel le collaborateur et l'employeur consolideraient, au fur et à mesure de son déroulement, de nouveaux droits. Cela nous semble protecteur pour le collaborateur – bien plus qu'un CDD – et attractif pour l'employeur, surtout si l'on songe aux problèmes de recrutement que connaît actuellement la fonction publique hospitalière, que ce soit en CDI ou en CDD. C'est elle, en effet, qui souffre le plus du manque de vocations, de la concurrence entre le public et le privé et de la désertification médicale, laquelle touche aussi les services publics hospitaliers. Cela nécessite de la ...

Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat, d'une durée comprise entre un et six ans, n'ouvrira droit ni à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation. Il fait ainsi exception à la règle de droit commun en matière de contrat public, qui permet, après six ans en CDD, de bénéficier d'un CDI. De plus, le contrat de projet pourra être rompu avant le terme fixé si son objet ne peut se réaliser ou s'il prend fin de manière anticipée. Le contrat de projet, calqué sur le contrat de chantier du secteur privé, dont les modalités de mise en place et de rupture ont été fortement assouplies par les ordonnances du 22 septembre 2017, ne permettra toutefois pas de bénéfic...

Dans la lignée de notre position sur les articles précédents, nous sommes en désaccord avec celui-ci. La possibilité d'instituer, au sein de chacune des trois fonctions publiques, un CDD de mission portant sur un projet ou une opération – réorganisation de services ou mise en oeuvre des ordonnances travail, par exemple – d'une durée de un à six ans, sans que cela n'ouvre droit à la titularisation ou à la « CDIsation » – comme c'est le cas, par exemple, au terme de deux CDD de trois ans – , tout cela traduit, de la part du Gouvernement, une volonté de faire reculer le statut. En ...