Interventions sur "recrutement"

Cet article ouvre un chapitre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d'accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du fait des difficultés qu'ils rencontrent dans le recrutement de fonctionnaires titulaires, voire de l'impossibilité de ce recrutement, dans certaines situations. Pour autant, la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu'une autre méthode aurait pu être utilisée. Le problème que posent, grosso modo, les différen...

...actuels pour ces emplois. Monsieur le secrétaire d'État, la rédaction de ce texte est très ambiguë. Il est très important de la préciser et de l'améliorer, le cas échéant au cours de ce débat, pour apporter les véritables garanties qu'elle n'offre pas pour l'instant. On ne sait pas réellement où vous allez, ce que seront, demain, les formations statutaires, et quels métiers seront réservés à des recrutements statutaires.

...ays – contre le clientélisme et la corruption. C'est aussi le moyen de faire de cette fonction publique une garante de la laïcité, dont personne, j'espère, n'ose remettre en cause la nécessité dans la fonction publique, comme ailleurs. Par ailleurs, la contractualisation va aggraver la précarité statutaire. C'est aussi une menace pour l'égalité entre hommes et femmes, parce que l'on sait que les recrutements par contrat aggravent davantage les inégalités entre hommes et femmes que le recrutement statutaire. Bref, je pourrais poursuivre longtemps cette énumération… Vous n'affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d'aller vers une extinction progressive du statut de la fonction pub...

Nous croyons au statut. Nous croyons que le fonctionnaire doit être régi par des règles statutaires et être soumis, non au contrat, mais à la loi, pour oeuvrer à l'intérêt général. Nous croyons aux vertus du concours, lequel permet d'assurer l'impartialité et l'égalité dans le recrutement. Nous croyons que le statut doit être protecteur et garantir la neutralité du service public. Nous croyons, enfin, que le statut doit permettre de responsabiliser l'agent public, afin que celui-ci puisse rendre compte de sa mission à la société. Nous sommes les héritiers de cette histoire et, par conséquent, nous sommes très attachés à notre fonction publique de carrière. Or, c'est précisément à...

Avec cet article 9, vous souhaitez ébranler un des principes séculaires de la fonction publique. Jusqu'à présent, le recrutement en qualité de titulaire était la règle, et le recours au contrat l'exception. Je conçois qu'il faille apporter de la souplesse aux modes de recrutement et que certains besoins ne soient pas perpétuels, mais la rédaction du projet de loi ne pose pas suffisamment de garde-fous. Je dis cela en ayant à l'esprit la situation de milliers d'auxiliaires de vie scolaire – AVS – et d'assistants d'éducation...

Il y a le contrat et il y a le statut. Le statut suppose le concours, et nous pensons que le concours, sans être parfait, reste la méthode la plus juste et la plus efficace pour identifier les plus aptes à exercer des fonctions de service public, la plus égalitaire, surtout. Cet article essaye d'encadrer le recrutement des agents contractuels, en créant une procédure qui permettrait de garantir un égal accès aux emplois publics, y compris pour les contractuels. Or il apparaît que la procédure prévue sera définie par décret en Conseil d'État. Or, cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi.

Nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique. L'article 6 prévoit en effet une procédure de recrutement de contractuels sur des emplois permanents, qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais les modalités de cette procédure définie par décret en Conseil d'État peuvent être adaptées « au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, ou de l...

...e toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c'est le cas actuellement – , lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il aligne les dispositions relatives aux contractuels des autorités administratives et autorités publiques indépendantes sur celles de la fonction publique d'État, et précarise encore plus les contractuels. Pour ces emplois, le recrutement en CDI – contrat à durée indéterminée – est un impératif dans le droit en vigueur. En effet, aux termes de la loi du 11 janvier 1984 : « Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée ». Le présent article transforme cette obligation en possibilité, puisqu'il prévoit que les agents occupant ces emplois « peuvent » être recrutés par CDI. Alors que l'exposé des motif...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je rappelle que l'article 6 pose pour principe que le recrutement d'agents contractuels, afin de pourvoir à des emplois permanents, s'effectuera au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Il s'agit ici de consacrer par la loi le principe de transparence, corrélé au principe d'égal accès aux emplois publics, que proclame l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme e...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 9, qui permet d'étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l'État. Nous avons une divergence de fond sur la question de l'ouverture de la fonction publique aux agents contractuels. Je considère que c'est une opportunité et une chance, tant pour l'administration que pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières permettent des enrichi...

...ntendant les interventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j'ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique – , qu'ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux. Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l'excellence, alors que les agents recrutés comme contractuels seraient de moindre qualité. Ce n'est pas vrai. L'excellence est de part et d'autre. Je ne sache pas non plus que le présent texte permettrait le recrutement d'un commissaire de police ou d'un magistrat par la voie contractuelle. Ce texte réalise un équilibre : l'objet de l'article 6 est de rendre plus transp...

...e qu'à un texte de gesticulation. Vous gesticulez sur un sujet, la fonction publique, qui est important aux yeux de tous : nous pensons tous, en effet, qu'il convient de formuler des propositions pour la faire évoluer, même si les solutions proposées de part et d'autre ne font pas l'unanimité. Or les articles 6 et suivants ne font aucun choix : c'est tellement plus simple comme ça ! Parce que le recrutement des fonctionnaires devient difficile, parce que, notamment, vous avez du mal à recruter des enseignants ou des infirmières, vous voulez étendre le recrutement par contrat, pour pallier le manque de candidats aux concours. Vous oubliez qu'on recrute déjà enseignants et infirmières par la voie contractuelle et qu'on a du mal à le faire ! Ce n'est pas en élargissant cette voie, qui est déjà emprunté...

Voilà ce que vous nous proposez, avec l'article 6. Vous avez par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, donné quelques précisions sur la façon dont seraient conduits les recrutements : or je sais, par expérience, qu'à l'heure actuelle un poste peut susciter jusqu'à 200 candidatures ! Si je vous suis, conviendra-t-il de procéder à 200 entretiens ? J'espère que tel ne sera pas le cas. Lorsque mes services procédaient à un recrutement, ils faisaient un premier tri pour ne convoquer aux entretiens que les candidats dont le profil correspondait au poste. Je vous demande, monsieu...

Si nous avons bien compris les interventions de la rapporteure et du secrétaire d'État, il ne doit plus y avoir de différence entre les emplois contractuels et les emplois statutaires. Vous arguez que l'article 6 rendra plus transparents les recrutements tout en maintenant le principe d'égalité : un cadre formel que nous pourrions approuver. Toutefois, s'il est adopté, quelle différence fondamentale subsistera entre les fonctionnaires et les contractuels ? Pourquoi ne pas recruter des contractuels pour remplir toutes les missions, à partir du moment où, dans le cadre de leur recrutement, le principe d'égalité et la transparence seront assurés ? ...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir un peu précisé le contenu du décret qui fixera les conditions de recrutement, mais je souhaiterais disposer de quelques précisions complémentaires. D'abord, de quel ordre serait le délai de publicité ? Dans certaines circonstances, l'appel à candidature pour des recrutements de contractuels peut être justifié par une forme d'urgence, qui peut être contradictoire avec le principe de délai incompressible de publicité. Ensuite, nous fixons des règles pour la constitution de...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'article 32 de la loi de 1983 pose une condition au recrutement des contractuels : l'appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. Vous dites que vous ne faites qu'ajouter à cette condition déjà existante celle de la publicité des emplois. Nous sommes nombreux à considérer que ces garanties ne sont pas suffisantes, et que vous avez une vision réductrice du rôle du législateur. Au vu de l'article 32 de la Constitution et des décisions du Co...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à faire le rapprochement entre l'article 9, qui autorise le recrutement de contractuels lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l'article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A ». Ainsi, n...

...'égalité d'accès aux emplois publics est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi par des textes conventionnels comme l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ou la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Alors que de nombreux textes conventionnels posent le principe de non-discrimination, notamment dans le recrutement, je ne comprends toujours pas pourquoi l'article 6 du présent projet de loi commence par énoncer des exceptions et non un principe. La rédaction que je propose revêtirait une symbolique forte s'agissant du recrutement dans la fonction publique.

Cet amendement de repli vise à préciser la nature de la procédure applicable au recrutement des agents contractuels en disposant qu'il s'agit d'une procédure de sélection. Pour rappel, la définition du mot « sélection » dans le dictionnaire Larousse est la suivante : « action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce mot ne renvoie donc pas à la seule notion de concours, car on peut choisir de multiples manières.

Bien que je comprenne le sens de cet amendement, je lui donne un avis défavorable. La notion de procédure inclut bien sûr les modalités stricto sensu de sélection des candidats, mais elle revêt un sens plus large qui correspond finalement au cadre du recrutement contractuel, qui prévoit par exemple la publicité des vacances et des créations d'emplois, conformément à l'impératif de transparence. L'égalité d'accès aux emplois publics et de traitement des candidats reste évidemment garantie par la rédaction actuelle de l'article 6.