Interventions sur "catégorie"

L'article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique d'État à tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c'est le cas actuellement – , lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il aligne les dispositions relatives aux contractuels des autorités administratives et autorités publiques indépendantes sur celles de la fonction publique d'État, et précarise encore plus les contractuels. Pour ces emplois, le recrutement en CDI – c...

...une opportunité et une chance, tant pour l'administration que pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières permettent des enrichissements mutuels. Sur le fond, l'article 9 donne des outils managériaux efficaces aux administrations de l'État en ouvrant notamment la possibilité de recruter des agents contractuels de catégorie B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L'administration n'a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels : il s'agit simplement d'élargir les possibilités d'y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l'administration d'effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui n'est actuellement permis que dans des cas bien défini...

...autorise le recrutement de contractuels lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l'article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A ». Ainsi, nous vous donnerons un blanc-seing pour déterminer, demain, les emplois qui auront droit ou non à une formation statutaire. Je prends un très bon exemple : l'ENA est aujourd'hui la porte d'entrée exclusive aux emplois d'administrateur civil des ministères. La suppression de l'ENA se fera par voie réglementaire, puisque je ne vois pas de fondement législatif à l'existence de cette éco...

...ne approche assez rigide, puisqu'il est exigé que la nature des fonctions corresponde à des « compétences hautement spécialisées » et que la procédure de recrutement d'un fonctionnaire soit déclarée infructueuse. L'objet des alinéas 9 et 11 est de desserrer ces contraintes, afin de donner une marge de manoeuvre plus importante aux employeurs publics pour recruter des agents contractuels de toutes catégories selon ces critères.

...ces très techniques et spécialisées, que vous avez évoquées, monsieur Larsonneur, notamment en lien avec les métiers de l'armement, ce qui explique qu'il soit, par nature, délicat de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des emplois susceptibles d'être pourvus par des ouvriers de l'État et pour lesquels l'État dispose de marges de manoeuvre nécessairement larges. En revanche, l'ensemble des catégories d'ouvriers de l'État sont répertoriées en annexe du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004, ce qui permet de disposer d'une vue d'ensemble de la répartition statutaire des ouvriers de l'État selon l'administration à laquelle ils sont rattachés. Avis défavorable.

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux emplois de toutes catégories ouverts aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, ou pour les emplois ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. L'extension de la faculté de recrutement en CDI – il ne s'agit pas d'une obligation, je le redis – constitue une double avancée : d'une part, cela permettra de renforcer l'...