Interventions sur "recruter"

...onale de la magistrature – ENM – , l'École nationale d'administration – ENA – , les écoles supérieures du professorat et de l'éducation – ESPE – , les écoles nationales de police, l'École nationale supérieure de la police qui forme notamment les commissaires, et cela vaudra tant qu'existent des formations statutaires donnant lieu à titularisation. Si, demain, il n'y en a plus, il sera possible de recruter des contractuels pour ces emplois. Monsieur le secrétaire d'État, la rédaction de ce texte est très ambiguë. Il est très important de la préciser et de l'améliorer, le cas échéant au cours de ce débat, pour apporter les véritables garanties qu'elle n'offre pas pour l'instant. On ne sait pas réellement où vous allez, ce que seront, demain, les formations statutaires, et quels métiers seront réser...

...ontractuels. Je considère que c'est une opportunité et une chance, tant pour l'administration que pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières permettent des enrichissements mutuels. Sur le fond, l'article 9 donne des outils managériaux efficaces aux administrations de l'État en ouvrant notamment la possibilité de recruter des agents contractuels de catégorie B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L'administration n'a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels : il s'agit simplement d'élargir les possibilités d'y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l'administration d'effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui n'est actuellemen...

... vous ai posé tout à l'heure une question très précise : quels seront les emplois qui ne bénéficieront pas d'une formation statutaire ? Prenons un exemple très clair : il n'existe pas, à ma connaissance, d'école de formation des directeurs d'école. En d'autres termes, il n'y a pas de formation statutaire des directeurs d'école. Pouvez-vous me garantir qu'en droit, votre texte ne permettra pas de recruter des directeurs d'école contractuels ? Il en est de même des principaux de collège, qui accèdent à cette fonction par un concours ou un examen mais ne bénéficient pas d'une formation statutaire. Sur le cas très clair des directeurs d'école, je vous pose donc cette question : existe-t-il une formation statutaire permettant de réserver cet emploi à des personnels sous statut ?

...usqu'à 40 % de contractuels. Au cours des débats en commission des lois, notre collègue Ugo Bernalicis a interrogé le Gouvernement sur ce chiffre, mais il n'a obtenu aucune réponse – ni confirmation, ni infirmation. Ce chiffre n'a suscité aucune réaction, dans d'autres cadres, de la part du secrétaire général de La République en marche. Nous comprenons que l'administration puisse avoir besoin de recruter des contractuels, mais cette pratique doit être encadrée. À défaut de vous convaincre d'adopter notre amendement, qui nous semble constituer une forme de garantie, nous aimerions obtenir une confirmation ou une infirmation de ce chiffre de 40 % qui a été évoqué. Vous pourriez nous rassurer en nous communiquant les résultats de vos calculs et projections, qui existent assurément puisque nous ne vo...

...ent contractuel sur ces fondements, selon une approche assez rigide, puisqu'il est exigé que la nature des fonctions corresponde à des « compétences hautement spécialisées » et que la procédure de recrutement d'un fonctionnaire soit déclarée infructueuse. L'objet des alinéas 9 et 11 est de desserrer ces contraintes, afin de donner une marge de manoeuvre plus importante aux employeurs publics pour recruter des agents contractuels de toutes catégories selon ces critères.

...directeur d'école. En effet, les notions fonctionnelles ou les doctrines d'emploi constituent un cadre très peu protecteur pour les personnels concernés. De la même façon, vous ouvrez des emplois que la loi de 1983 reconnaît comme participant à la souveraineté nationale. De fait, s'il n'existe plus d'école de formation statutaire pour ces emplois relevant de la souveraineté, rien n'empêchera d'y recruter des contractuels. À ce stade, je ne suis donc pas rassuré et j'espère que nous aurons l'occasion, au cours des discussions et des navettes, d'avoir des précisions de votre part sur ce sujet. L'amendement no 903 a pour objet d'interdire le recrutement contractuel d'agents en position de disponibilité. Cette pratique, qui peut paraître anecdotique, a cours aujourd'hui, par exemple pour des emplois...

...ttendent. Je ne suis pas du tout convaincu par votre réponse ni par celle de Mme la rapporteure. Rejoindre son conjoint en province est incontestablement mignon. Sans doute y a-t-il quelques cas de ce genre, dans lesquels le contrat offre peut-être plus de possibilités et où l'on pourrait envisager cette option. A contrario, l'on pourrait considérer qu'un haut fonctionnaire ne peut pas se faire recruter en contractuel sur un emploi de direction. Intégrer un corps ou une fonction par la voie du contrat, simplement parce que l'on n'a pas l'ancienneté requise pour être nommé, est une forme de détournement des procédures. Ce sujet mériterait donc d'être très sérieusement retravaillé. Je veux bien entendre les cas évoqués par la rapporteure, notamment le rapprochement au sein d'une famille, mais, pou...