Interventions sur "CDD"

Cet article renforcera tout ce que nous dénonçons depuis plusieurs heures en étendant les possibilités de recours aux contrats, notamment précaires, dans la fonction publique territoriale. Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en 2018, 65,4 % des contractuels, soit plus de trois contractuels sur cinq, y étaient en CDD, contre 33,7 % en CDI, alors que ce nombre descend à 45 % dans la fonction publique d'État. De plus, 72 % des CDD de la fonction publique territoriale étaient d'une durée inférieure à un an et seulement 5,9 % d'une durée supérieure à trois ans – contre 14,7 % dans la fonction publique d'État pour ces derniers. Le Conseil d'État a estimé que l'étude d'impact est insuffisante sur ce chapitre, ne c...

...re simple et tout aligner, qu'on supprime tant qu'à faire la possibilité en cas de congé maladie ! Si vous voulez, je peux déposer un amendement en ce sens ! Il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un agent en congé maladie, et tout le monde en est très content, mais il ne l'est pas de remplacer un agent en disponibilité ! On est alors obligé de procéder à des montages tordus de CDD, au risque de devoir un jour les transformer en CDI – même si vous dites qu'après un récent décret ce risque n'existera plus. Le dispositif proposé ne coûterait rien à personne et faciliterait la vie des directeurs des ressources humaines, de même que les contrôles de légalité ! On veut accompagner les collectivités, les aider, favoriser la mobilité, et on rejette mon amendement ! Je le maintie...

Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre ...

...menté l'an dernier, le Gouvernement ayant singulièrement manqué d'ambition dans sa politique de contrôle des dépenses publiques et comptant d'abord sur les collectivités locales pour faire cet effort. De fait, celles-ci rechignent de plus en plus à recruter des fonctionnaires et préfèrent faire appel à des contractuels, ce qui permet une plus grande souplesse, je l'ai dit. Entre aucun emploi, un CDD ou un CDI, je connais peu de gens qui optent pour le premier choix. C'est pourquoi je regrette le vote de l'article 8, excluant finalement les catégories C du bénéfice des contrats de projet. Je souhaite que nous les associions afin qu'ils puissent bénéficier d'un recrutement en tant que contractuels dans la fonction publique territoriale.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximal de renouvellements de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l'emploi et l'incertitude liée à l'enchaînement de CDD.

Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation. J'ajoute que la jurisprudence du Conseil d'État contrôle déjà de façon stricte la multiplication de recours au CDD puisque la haute juridiction estime, dans un arrêt rendu le 20 mars 2017, qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconn...