Interventions sur "précarité"

...es en attente d'affectation ni sur l'impact d'une augmentation de la proportion de contractuels et la coexistence de deux catégories d'agents. Enfin, alors que dans la fonction publique territoriale, les plus précaires sont déjà les femmes, on voit toute l'hypocrisie qui consiste à prétendre défendre leurs conditions de travail et promouvoir l'égalité tout en perpétuant et même en renforçant une précarité dont elles sont les premières victimes. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

...onstitue en effet la multiplication de pratiques illégales comme le recours abusif à des vacataires horaires, agents publics ne bénéficiant pas des garanties applicables aux agents contractuels, bien que leur emploi réponde à un besoin permanent. Le recours croissant à ces faux vacataires n'est pas une solution pérenne pour les collectivités, dans le même temps qu'il enferme ces personnes dans la précarité. Je partage ce diagnostic avec vous, madame Obono. L'article 10 répond à ces enjeux en ouvrant sans condition le recrutement de fonctionnaires et d'agents contractuels pour des emplois à temps incomplet dont la quotité est inférieure à 50 %, sans distinction de seuil démographique ni de cadre d'emploi. Il va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements de...

... loi EGALIM et de la loi PACTE, nous avons été sidérés par le peu de respect porté aux positions du Parlement dans la rédaction de ces ordonnances. Nous allons de surprise en surprise et irons donc de recours en recours pour déformation de l'esprit de la loi par les ordonnances. Un encadrement est a minima nécessaire. Or, vous ne répondez pas à cette demande. Vous évoquez à l'envi le sujet de la précarité. Aussi je m'étonne, monsieur le secrétaire d'État, que vous prétendiez lutter contre la précarité des vacataires en organisant une précarité structurelle. Au-delà des questions de précarité et de concertation – je note d'ailleurs à ce sujet que vous évoquez celle avec les employeurs mais ne dites mot de celle avec les syndicats, qui ont unanimement condamné cet article 10 – , je tiens à vous met...

...ts de tous les agents publics qui décident de faire durablement carrière dans la fonction publique soient favorisés pour qu'ils puissent accéder aux concours dans les conditions les plus favorables. Il importe donc d'accompagner ces agents contractuels jusqu'au concours suivant – je pense notamment à la filière culturelle. Un passage à trois ans renforcera un tel accompagnement et diminuera leur précarité.

...t d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre possible la succession de trois CDD d'un an soit véritablement efficace afin de lutter contre la précarité au sein de la fonction publique territoriale. J'entends votre argument, mais, avis défavorable.

...écisément travaillé sur ce sujet, les agents soient soumis à une double peine en y ayant les plus petits contrats, donc les plus faibles revenus. En effet, s'il s'agit d'un temps de travail subi, les agents auront tendance à rechercher d'autres contrats dans d'autres collectivités. Or s'ils habitent dans une petite commune ou un territoire rural, cela leur prendra du temps. Pour lutter contre la précarité, il faut assurer un minimum de 30 %, tout en sachant que c'est largement insuffisant pour pouvoir vivre dignement si ce temps de travail est subi.

...l'interruption de la relation d'emploi. Je pense que l'encadrement législatif et jurisprudentiel est suffisant à cet égard. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire d'introduire dans la loi un nombre maximal de renouvellements de CDD, qui aurait pour conséquence de rigidifier de façon excessive le recours au recrutement contractuel sans véritablement apporter de bénéfice en matière de lutte contre la précarité. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.