Interventions sur "recrutement"

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10. Celui-ci, qui s'inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d'État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l'ensemble des collectivités la faculté de recrutement par contrat aux emplois de la catégorie B dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il ne l'ouvre pas en revanche aux emplois de la catégorie C. Cet article constitue un premier levier d'action pour lutter efficacement contre le fléau que ...

...t de concertation – je note d'ailleurs à ce sujet que vous évoquez celle avec les employeurs mais ne dites mot de celle avec les syndicats, qui ont unanimement condamné cet article 10 – , je tiens à vous mettre en garde. Les collectivités locales ont mis deux décennies à parer à tous les risques de corruption des marchés publics pour financement des systèmes partisans. Nous ne voudrions pas qu'un recrutement qui soit le fait du prince, sans norme et sans concours, donne lieu à de nouvelles dérives entachant la réputation et la dignité de nos collectivités.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, cela a été dit tout à l'heure, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service d'une durée maximale de deux ans. Cet amendement propose de la passer à trois ans. Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que, dans la fonction publique territoriale, le temps maximal entre deux concours est en général de trois ans. Considérant que le recours...

Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre possible la succession de trois CDD d'un an soit véritablement efficace afin de lutter contre la p...

...onnaires et préfèrent faire appel à des contractuels, ce qui permet une plus grande souplesse, je l'ai dit. Entre aucun emploi, un CDD ou un CDI, je connais peu de gens qui optent pour le premier choix. C'est pourquoi je regrette le vote de l'article 8, excluant finalement les catégories C du bénéfice des contrats de projet. Je souhaite que nous les associions afin qu'ils puissent bénéficier d'un recrutement en tant que contractuels dans la fonction publique territoriale.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

L'article 10 limite le recrutement de contractuels sur les emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps. ...

...nt aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois. Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l'ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l'une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C par intérim, faute de candidatures de fonctionnaires.

J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui modifieraient l'équilibre qui a été proposé par le Gouvernement. L'amendement no 283 aurait pour effet de rendre possibles, sans aucune condition et pour tous les emplois, les recrutements contractuels dans l'ensemble de la fonction publique territoriale. Le plafond de 1 000 habitants, qui existe déjà en l'état actuel du droit pour le recrutement des secrétaires de mairies selon l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permet de viser les collectivités qui éprouvent le plus de difficultés de recrutement, ce qui légitime donc le renforcement des moyens juridiques dérogatoires m...

Même avis défavorable qu'en commission où ce sujet a déjà été évoqué. Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les agents contractuels en matière de congés, de formation, de compléments de rémunération ou de reclassement. Cela aurait pour effet de prolonger le recrutement de vacataires horaires plutôt que de les basculer en postes titulaires, même à un temps de tra...

...'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi. Je pense que l'encadrement législatif et jurisprudentiel est suffisant à cet égard. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire d'introduire dans la loi un nombre maximal de renouvellements de CDD, qui aurait pour conséquence de rigidifier de façon excessive le recours au recrutement contractuel sans véritablement apporter de bénéfice en matière de lutte contre la précarité. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 6, les phrases suivantes : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret ». Cet amendement tend à mettre un terme à la règle selon laquelle trois recrutements de fonctionnaires en externe ou nominations à concours sont nécessaires pour ouvr...