Interventions sur "CIMM"

...de mutations des fonctionnaires d'État originaires des outre-mer. Je vous invite à porter une attention très particulière au respect de certaines dispositions de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 dite loi pour l'égalité réelle outre-mer – c'est à se demander si l'égalité était virtuelle jusqu'à cette date… – qui sont relatives à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux – CIMM. Le nombre de fonctionnaires originaires des outre-mer dans la fonction publique en France hexagonale, dont un grand nombre éprouve les pires difficultés à obtenir une mutation dans leur territoire d'origine après de longues années passées à offrir de bons et loyaux services, justifierait effectivement, monsieur le secrétaire d'État, toute votre attention. Nous faisons face, dans certains terri...

Dans le cadre de cet article 11, je voudrais appeler votre attention sur la problématique des CIMM dont Gabriel Serville vient de parler. L'objectif poursuivi par cet article est noble. Nous le soutenons. La priorité doit effectivement être accordée aux cas qu'il énumère, dont font partie les dossiers fondés sur l'existence d'un centre d'intérêts matériels et moraux. Le problème réside dans l'attribution des « certificats » de CIMM, et dans la façon de les faire valoir. Je précise que 80 % d...

...exagone, contre leur volonté, et qui souhaitent retrouver leur territoire et leur famille. Néanmoins, il existe encore des problèmes. En effet, les barèmes d'affectation divergent d'un ministère à l'autre. Pire encore : au sein du ministère de l'intérieur, il existe une différence de traitement entre les fonctionnaires de la gendarmerie nationale, qui peuvent se voir reconnaître l'existence d'un CIMM, et les policiers, qui ne le peuvent pas. Le ministère de l'intérieur a même été condamné par le Conseil d'État pour cette raison. Il convient donc d'harmoniser les barèmes de l'ensemble de la fonction publique. Tel est l'objet de l'amendement no 920. De son côté, l'amendement no 921 vise à étendre l'application des CIMM aux diplômés des instituts régionaux d'administration. Considérant les amen...

...ionnement, devraient pouvoir bénéficier d'un traitement différencié de leurs problèmes. Le Président de la République lui-même ne cesse d'invoquer ce fameux droit à la différenciation qu'il veut étendre à toutes les parties du territoire national, à commencer par les plus distantes de Paris. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que 73 % des demandes de mutation au titre du CIMM avaient obtenu des réponses favorables. Cela ne correspond pas aux chiffres dont nous avons connaissance, ni au sentiment que j'ai lorsque je suis sollicité, comme je le suis régulièrement, par des originaires d'outre-mer qui forment le voeu de retourner chez eux et qui sont confrontés aux pires difficultés. Le maintien du dispositif de la CAP ne pourrait que nous rendre service, dans l'attente ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai attentivement écouté vos explications au sujet du CIMM, et j'ai eu le sentiment que nous allions dans le bon sens, mais pas assez loin. Le CIMM, nous dites-vous, fait l'objet d'une construction jurisprudentielle. Pourquoi pas ? Mais l'intervention de Maina Sage, en particulier l'exemple qu'elle a cité, me plonge dans la perplexité. On pourrait voir dans cet exemple l'illustration des limites de l'exercice : la possibilité de faire droit à la demande...

Dans le même esprit, cet amendement de Philippe Gomès, député de Nouvelle-Calédonie, propose que les critères de détermination des CIMM soient précisés par décret et soient d'application générale pour l'ensemble de l'administration.

... que j'entends cette réponse ! Monsieur le secrétaire d'État, n'y a-t-il pas un moyen de permettre aux personnes ayant déposé un dossier avant cette date de se prévaloir du dispositif sans avoir besoin de redéposer un dossier ? On est encore en train de tout compliquer, d'ajouter une couche au mille-feuilles ! J'invite tous mes collègues à regarder un dossier de demande d'affectation au titre du CIMM. Vraiment, ouvrez-en un : vous verrez la pile de documents administratifs requis pour y prétendre ! Et voilà que j'apprends ce soir, comme tous ceux, certainement, qui s'intéressent au sujet, qu'il faut tout redéposer quand la demande est intervenue avant 2017 ? Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir cité cette modification de 2017 pour laquelle nous nous sommes âprem...