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Transformation de la fonction publique
Après l'article 28
Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00 (
21 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
356 mots
)
Frédéric Reiss
(
161 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
102 mots
)
Francis Vercamer,
président
(
28 mots
)
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