Interventions sur "permanente"

L'article 3 tend à assurer la représentation des députés non inscrits au sein des commissions spéciales. En 2009, on a fixé l'effectif total d'une commission spéciale à soixante-dix membres et le nombre maximal de ses membres appartenant à une même commission permanente à trente-quatre. Par ailleurs, les commissions spéciales peuvent s'adjoindre au plus deux membres choisis parmi les députés non inscrits. Par le biais de cet article, il est proposé de transformer cette faculté en obligation. Ce changement est louable puisque la pratique nous a montré que la participation de deux députés non inscrits à une commission spéciale n'a pas été systématiquement assurée...