Interventions sur "bailleurs sociaux"

...ers les aides personnalisées au logement – APL – , est nécessaire mais nous soutenons l'idée que l'État ne peut et ne doit pas couvrir l'intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d'endiguer certains dysfonctionnements constatés, comme la fixation de loyers par certains bailleurs sociaux en fonction du montant des APL ou le versement d'APL d'un montant supérieur à celui du loyer. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % du montant de la quittance.

...ir compte des sociétés d'économie mixte gérant des logements, qui font partie du dispositif mais n'étaient pas traitées par l'article 52. Deuxièmement, on ajoute aux recettes du FNAL, le Fonds national d'aide au logement, une fraction des recettes de la première cotisation et de la cotisation annuelle de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, il est précisé que les bailleurs sociaux peuvent utiliser l'enquête relative aux ressources des locataires pour calculer la réduction de loyer de solidarité – comme le préconisait mon rapport spécial. L'amendement propose également une déclinaison du montant de la réduction du loyer de solidarité par zone – cette proposition, qui a émergé au cours de nos débats, est également reprise dans le rapport spécial que j'ai eu l'honneur de vou...

Certaines des propositions du Gouvernement contenues dans l'article 52, qui a fait l'effet d'un électrochoc, étaient connues des bailleurs sociaux et ne répondent pas à leurs attentes. Je pense notamment à la dette, qui devait être réaménagée, mais qui, pour la plupart d'entre eux, a déjà été restructurée. Je songe aussi au gel du taux du livret A, qui, selon les différentes simulations, ne jouerait que sur 1 % de ce que l'État souhaite leur prélever. Quant à la mise en place du SLS – le supplément de loyer de solidarité – dès le premier eu...

Cet amendement voué à tomber, le no 72, a pour but que les territoires les plus fragiles ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux, prévue à l'article 52. Tous les bailleurs n'ont pas des fonds propres importants, il existe de réelles disparités entre eux ; il ne faudrait pas que ce dispositif introduise des externalités négatives…

...nement l'a compris. Le problème, c'est que la concertation qu'il mène n'est que partielle – on ne sait même pas précisément qui siège autour de la table. Or cette précipitation nuit à la lisibilité des dispositions que vous proposez pour le logement social. Vous écrivez, dans l'exposé sommaire de votre amendement, qu'une péréquation sera mise en place pour « accompagner rapidement l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyers de solidarité ». Sauf que, à ce jour, on ne connaît pas les mécanismes de cette péréquation. C'est un vrai sujet, car il y aura inévitablement de la casse dans le logement social sur tous les territoires. Cette réalité-là, vous en avez nécessairement conscience. Nous ne comprenons pas votre acharnement à mettre en oeuvre cette mesure, puis à essaye...

Cet amendement était inévitable. D'abord, techniquement, l'article 52 ne fonctionnait pas au 1er janvier et vous ne pouviez pas avoir la somme attendue de 1,5 milliard ; l'application de la mesure n'était pas réaliste. Par ailleurs, il est un peu étrange de voir le Gouvernement déposer ce qui est en réalité un amendement d'appel, pour dire qu'on continue le débat et pour inciter les bailleurs sociaux à discuter.

… et fait en sorte de les accompagner. J'ai été pendant dix ans membre du conseil d'administration d'un OPAC – un office public d'aménagement et de construction – et j'ai rapproché sur mon territoire deux organismes de logement social. Lorsqu'a été instauré le prélèvement sur les réserves des bailleurs sociaux – c'était sous le gouvernement Fillon, vous vous en souvenez – ,

... notamment ceux déposés par notre groupe. Il s'agissait plutôt d'amendements d'appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circonscription, est différente d'une zone B2 du Sud de la France. Aussi, par nos amendements, nous proposions que l'État contractualise avec les bailleurs sociaux et fixe avec eux le cap qu'il souhaite leur donner, ainsi qu'il le fait, à votre initiative, avec les collectivités territoriales. Considérant que la politique du logement n'a de sens que si elle est territorialisée, autrement dit que si elle est conduite en lien avec le territoire considéré, nous proposions, par l'amendement no 167, que ces conventions soient conclues par le préfet de région, a...

... vivons dans un système où nous produisons du logement au moyen, d'un côté, d'un intéressement fiscal et, de l'autre, des APL. Or celles-ci ont eu un seul effet : la montée continue du prix du logement dans notre pays et, en conséquence, du nombre de mal-logés. Dans ces conditions, nous devons travailler à une vaste réforme comprenant à la fois une réorganisation et une nouvelle structuration des bailleurs sociaux, une baisse des APL, de telle sorte qu'elles cessent de nourrir l'inflation du prix du logement, et une réduction de la mise sous assistance respiratoire fiscale de la production de logements privés. Le Gouvernement a concédé une ouverture la nuit dernière : en proposant un étalement de la baisse des APL, il laisse la possibilité aux bailleurs sociaux de revoir leur modèle économique et leur str...

Il reste à discuter avec les bailleurs sociaux, mais la méthode mise en oeuvre n'est pas forcément la bonne. D'ailleurs, le Gouvernement a été obligé de déposer un amendement en catastrophe, à une heure du matin, pour expliquer que l'on verrait plus tard au Sénat pour trouver une solution. D'autre part, monsieur le secrétaire d'État, l'effet inflationniste des APL, dont tout le monde parle, concerne surtout les logements privés, en particuli...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, et le rapporteur spécial nous a expliqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons toutefois, monsieur le secrétaire d'État, en avoir la confirmation en séance publique. Cet amendement vise les résidences étudiantes construites par des bailleurs sociaux et gérées par des associations qui les louent à des étudiants. Si l'article 52 s'applique à ces structures, les étudiants verront leur loyer et leur APL baisser, si bien que les associations gestionnaires perdront du chiffre d'affaires, tout en continuant de devoir payer le même loyer au bailleur social, ce qui aura pour conséquence de mettre en péril leur équilibre financier. Le rapporteur spéci...

Bel exploit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État : vous avez réussi à fédérer tous les bancs de cette assemblée, mais aussi l'ensemble des bailleurs sociaux et des professionnels du bâtiment, contre cet article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ! En effet, il fait peser sur les seuls bailleurs sociaux le coût de la baisse des APL voulue par le Gouvernement. Or les offices HLM ont une vraie utilité et, il convient de le rappeler, constituent un patrimoine commun à tous les Français. Les dispositions de l'article 52 amputeront de plus de 75 %...

... flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l'ensemble du périmètre du PLH. Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l'office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d'euros . Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d'euros de recettes par an. Quelles so...

Pour compenser la baisse des APL de 5 euros, le Gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyer pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. C'est une double erreur : la première est de s'attaquer aux APL sans les réformer, mais en les ponctionnant de 1,7 milliard d'euros, la seconde de faire peser ce choix politique sur les bailleurs sociaux. Les conséquences de cette mesure, même si son application est étalée dans le temps, sont désastreuses, et dramatiques pour ...

...evenait à 230 euros. Pour ma part, j'observe qu'avec l'anéantissement du rendement du plan d'épargne logement et du compte d'épargne logement, la suppression de l'APL accession et la réduction du périmètre du PTZ, comme le prévoit l'article 40, c'est l'ensemble des mesures favorables à l'accession des plus modestes au logement qui disparaissent. À cela, il convient d'ajouter l'effort demandé aux bailleurs sociaux, choc financier qui va mettre à mal les organismes concernés, même si l'on étale la mise en oeuvre du dispositif sur trois ans et que l'on fusionne des offices. Ce qui m'inquiète, c'est que cela va engager la responsabilité financière des collectivités locales, qui sont garantes des emprunts des offices. Le contribuable devra donc sans doute mettre la main à la poche. C'est pourquoi je pense que...

...près l'exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en oeuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais comment délibérer avec autant de zones d'ombre ? Vous nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n'ont pas recueilli l'assentiment des bailleurs sociaux et de l'USH, non plus d'ailleurs que votre amendement. En somme, vous demandez à la CGLLS d'allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l'État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas comment la représentation nationale pourrait soutenir votre amendement, lequel aura des consé...

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l'article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l'accession à la propriété. Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l'APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l'on ne puisse pas accepter cet article.

Les bailleurs sociaux ne font pas de gains !

Le groupe REM avait déposé cet amendement nécessaire et important. Compte tenu de celui présenté par le Gouvernement et au regard de la négociation en cours avec les bailleurs sociaux, nous le retirons. Nous le redéposerons en deuxième lecture si besoin. Nous voterons donc contre les amendements identiques, s'ils sont maintenus, et ce afin de ne pas entraver le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs.

Mon intervention sera très brève. Pour la République en marche, l'essentiel est que la réforme du logement se fasse avec les bailleurs sociaux. À présent que la négociation est en cours, le Premier ministre et les membres du Gouvernement les reçoivent presque tous les jours depuis près de trois semaines.