Interventions sur "zone"

... la cotisation annuelle de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, il est précisé que les bailleurs sociaux peuvent utiliser l'enquête relative aux ressources des locataires pour calculer la réduction de loyer de solidarité – comme le préconisait mon rapport spécial. L'amendement propose également une déclinaison du montant de la réduction du loyer de solidarité par zone – cette proposition, qui a émergé au cours de nos débats, est également reprise dans le rapport spécial que j'ai eu l'honneur de vous présenter – ainsi que la déclinaison et l'augmentation à 80 % du taux maximal de la première cotisation à la CGLSS. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement propose une montée en charge de la réforme sur trois années. Au dispositif de baisse des APL, prévu dans ...

… les acteurs du secteur social ont affirmé qu'ils allaient se mettre en mouvement, que, quatre ans plus tard, le secteur aurait changé, avec un regroupement des organismes et une désectorisation entre ceux opérant dans les zones tendues et ceux opérant dans les zones détendues, et qu'ils feraient en sorte d'être à la hauteur des enjeux, notamment pour répondre à la crise du logement. Or, près de dix ans se sont écoulés, et rien ne s'est passé.

Rien, cher collègue, ou très peu de choses : un nombre très faible d'organismes se sont regroupés ; la scission entre les zones tendues et détendues existe toujours. Au bout du compte, la réponse n'a pas été à la hauteur des enjeux. L'USH le reconnaît d'ailleurs lorsqu'elle déclare qu'il va falloir se mettre en mouvement. Il était donc temps que les choses avancent, et je remercie le Gouvernement de persévérer dans sa volonté de faire bouger le secteur et de la réorganiser.

… et que nous puissions enfin essayer de résoudre, ensemble, une crise qui touche non seulement les zones tendues mais aussi les zones détendues.

L'adoption de l'amendement du Gouvernement en fera tomber un certain nombre d'autres, notamment ceux déposés par notre groupe. Il s'agissait plutôt d'amendements d'appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circonscription, est différente d'une zone B2 du Sud de la France. Aussi, par nos amendements, nous proposions que l'État contractualise avec les bailleurs sociaux et fixe avec eux le cap qu'il souhaite leur donner, ainsi qu'il le fait, à votre initiative, avec les collectivités territoriales. Considérant que la politique du logement n'a de sens que si ...

L'article 52 prévoit que le plafond d'application de la réduction de loyer est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Le présent amendement visait à ce que la prise en compte de la zone géographique soit plus explicite en étant directement mentionnée dans l'alinéa 17, qui renvoie à l'arrêté ministériel. Toutefois, puisque l'amendement du Gouvernement prévoit plusieurs plafonds en fonction des zones I, II et III, et même s'il convient de revoir le zonage, l'amendement est satisfait et je le retire.

...bilitation de logements locatifs sociaux. Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, les capacités d'investissement du principal bailleur, Territoire Habitat, passeront de 20 à 4 millions d'euros par an. Dans ces conditions, qui réhabilitera demain le parc social ? Qui assurera la rénovation thermique des logements ? Qui construira de nouveaux logements afin de répondre aux besoins en zones tendues et de diversifier l'offre en zones moins tendues ? Qui adaptera ces logements au vieillissement de la population et aux situations de handicap afin de permettre le maintien à domicile des locataires qui le souhaitent ? Qui encore assurera des relations de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels les offices HLM sont parfois les seuls, avec les ...

... d'en supporter les conséquences financières. Je vous ai écouté avec attention, mais un certain nombre de questions demeurent après l'exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en oeuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais comment délibérer avec autant de zones d'ombre ? Vous nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n'ont pas recueilli l'assentiment des bailleurs sociaux et de l'USH, non plus d'ailleurs que votre amendement. En somme, vous demandez à la CGLLS d'allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l'État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre...

...nnaissons-le, le principal grief adressé à l'article 52 ; et ce grief, il faut l'entendre. J'ajoute qu'il y aurait, si la mesure était maintenue en l'état, une contradiction entre le but recherché – mieux loger nos concitoyens les plus modestes – et le résultat certain, à savoir une baisse du nombre de constructions. Et je ne parle pas du coup de frein économique que cela représenterait dans les zones tendues, à un moment où l'on assiste précisément à un redémarrage bienvenu dans le secteur du bâtiment. Il faut donc sortir de la crise. Différents leviers doivent être activés pour répondre aux enjeux que j'évoquais en préambule. Le premier est le renforcement de la mutualisation et de la péréquation au sein du logement social, étant entendu que celles-ci devront favoriser, autant qu'il est po...

d'autant que je considère que l'APL accession est l'un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d'exclure. Pour autant , …

...Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l'heure de l'amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n'a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l'accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l'accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d'un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.