Interventions sur "collectif"

... bien votre amendement, sur lequel je me suis tout de même penché, vous souhaitez revenir sur l'accord d'entreprise. Or la logique de la nouvelle architecture conventionnelle, dont nous avons déjà débattu hier soir, c'est précisément de faire confiance au dialogue social et aux règles négociées, dans certaines conditions et dans certaines limites ; autrement dit, dans certaines matières, l'accord collectif ne pourra être moins favorable qu'un accord de niveau supérieur. Par ailleurs, si ce qui vous gêne, c'est le flou relatif de l'expression : « des garanties au moins équivalentes », la précision apportée par l'amendement no 247, que je présenterai dans un instant, devrait être de nature à vous rassurer quant à la façon d'apprécier l'équivalence des garanties.

... si je comprends bien l'intention de M. Cherpion. Contrairement aux accords portant, par exemple, sur la modulation de la durée du travail, les APDE ont bien vocation à être limités dans le temps – a priori pour un an ou quelques années tout au plus. Toutefois, aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail – et selon une disposition applicable depuis la loi du 8 août 2016 – , les accords collectifs, en l'absence de toute autre stipulation, sont désormais d'une durée déterminée de cinq ans ; autrement dit, la question de la durée d'application d'un accord doit désormais être abordée dans le cadre de la négociation : si elle ne l'est pas, l'accord a, par défaut, une durée d'application de cinq ans. Je suggère, dans ces conditions, le retrait de l'amendement.

...n protectrice et universelle et doit traiter tous les citoyens à égalité. Parmi ces principes se trouve également l'imperium du juge, c'est-à-dire le fait que seuls les juges ont la compétence de trancher les litiges en évaluant la portée des préjudices. En fait partie, enfin, la primauté de l'accord contractuel – en l'occurrence, du contrat de travail. Force est de constater qu'avec des accords collectifs de nature à remettre en cause les clauses substantielles du contrat de travail – salaire, lieu de travail et j'en passe – , vous vous asseyez sur ces trois principes à la fois. Cela prolonge d'ailleurs le débat que nous avons eu hier, tard dans la nuit, à propos de l'inversion de la hiérarchie des normes. Non contents de rendre la loi subsidiaire, vous rendez le contrat de travail aléatoire, sub...

À vous entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, le sujet serait théorique, et il s'apparenterait à la répartition de choux, de carottes ou de poireaux sur un étal. Mais nous parlons de salariés ! Et le sujet, c'est de savoir si un accord collectif peut remettre en cause des éléments substantiels du contrat de travail : mobilité géographique, salaire ou même définition du poste occupé. Il s'agit de la remise en cause de tout cela, et à vos yeux un délai d'un mois, pour permettre au salarié de réagir à ce qui va au bout du compte bousculer sa vie et sa famille, serait prohibitif ou exagéré. Mais de quoi parle-t-on ?

La colère que j'exprime n'est pas personnelle : c'est une colère de classe. À humiliation de classe, colère de classe. Cet amendement vise à revenir sur un sujet important : celui de la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail. Il s'agit, plus précisément, de supprimer des dispositions ajoutées par l'amendement du rapporteur en commission et les conséquences prévues pour les salariés qui refuseraient de se voir appliquer les accords de compétitivité dans leur nouvelle version. Rappelons, une fois encore, que ces accords pourront être conclus même en dehors de toute difficulté économique, même...

...lé, nous paraît douteuse en termes de créations d'emplois. Nous avons bien mesuré à quel point il était au service d'un seul objectif : la flexibilité généralisée, c'est-à-dire la liberté de licencier en paix et la possibilité de contourner les organisations syndicales à chaque fois que le coeur en dira. Je rappelle aussi que, dans les lois d'inspiration libérale qui se sont succédé, les accords collectifs, dont vous vous prévalez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, peuvent n'avoir été conclus que par des syndicats minoritaires. Vous me permettrez donc de douter de la portée démocratique de tels accords s'imposant à tous les salariés concernés. Je vais vous faire une proposition, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État : nous acceptons de retirer cet amendement s...

L'article 2 soulève une question : que se passe-t-il, au regard du respect de l'obligation d'information et de consultation des salariés, si au moins dix salariés refusent de se voir appliquer l'accord de compétitivité proposé ? Le code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentants du personnel. De plus, la directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l'employeur à consulter les instances représentatives du personnel sur les mesures de reclassement prévues. ...

Le principe retenu par les ordonnances, monsieur Juanico, consiste précisément à écarter l'application des dispositions relatives à la procédure de licenciement économique collectif que vous proposez de réintroduire – sans toutefois supprimer, d'ailleurs, la disposition du texte qui l'écarte explicitement, ce qui pose un problème de cohérence. Je le rappelle, le licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord doit reposer sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. Dès lors, quel que soit le nombre de salariés concernés, la procédure appli...

...proposons, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, de limiter les effets nocifs de vos mesures. L'amendement no 337 vise, en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité, à rétablir à son bénéfice la procédure de licenciement pour motif économique. Le motif spécifique de licenciement que vous proposez ne saurait en effet se justifier puisque l'accord collectif, c'est sa raison d'être, est lié aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Vous faites ainsi peser sur le salarié – alors qu'il n'a, lui, rien demandé – la responsabilité de la cause de la rupture. Rappelons que le motif économique constituait la règle, dans la plupart des cas, avant les ordonnances. Les accords de mobilité interne et de maintien dans l'emploi, ainsi que les accords de ...

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle présomption serait d'ailleurs juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, conformém...

Contrairement à ce que suggère l'amendement, le texte, je le répète, ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs. Une telle présomption serait juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler, comme je l'ai dit tout à l'heure aux collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, ce qui est une règle de base du droit civil. Avis défavorable.

Cet amendement est assez proche du précédent, mais je vais quand même le défendre. Il est institué une présomption simple de conformité de la convention ou d'un accord collectif à la loi. Le salarié qui en contestera la légalité supportera donc la charge de la preuve. Or le salarié est la partie faible qui doit être protégée. Il a souvent peu de moyens à sa disposition, ce qui peut le décourager d'agir en justice. Cet amendement propose de renverser la présomption simple de conformité de la convention ou de l'accord collectif à la loi, et de faire peser la charge de la...

Cela rejoint ce que nous venons d'évoquer. L'amendement tend à renverser la charge de la preuve en matière de contestation d'un accord collectif en faisant reposer la responsabilité sur les auteurs de l'accord. Or l'ordonnance n'opère aucune innovation juridique : elle se contente de reprendre le principe posé par l'article 1353 du code civil. En proposant que la charge de la preuve repose sur les auteurs d'un accord collectif, vous posez un principe exorbitant du droit commun. Qui plus est, celui-ci serait particulièrement difficile à m...

L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court. Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exemple sur les règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Ma...

Le code du travail encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif. Dans votre entreprise de démantèlement du code du travail, monsieur le secrétaire d'État, vous entendez aussi rendre difficile l'accès à la justice. Par ces ordonnances, vous voulez en effet diminuer à deux mois le délai durant lequel une action peut être engagée contre un accord collectif. Mes chers collègues, rendez-vous compte de la difficulté de faire ce type de recours contre des accords ...

Cet amendement, malgré sa créativité, a été repoussé par la commission. Je ferai en revanche preuve d'une grande régularité dans ma réponse, qui restera identique. La plupart du temps, les salariés qui veulent attaquer un accord collectif en contestent la légalité, non la nullité. Je peux comprendre que ces ordonnances puissent paraître complexes, vous le souligniez tout à l'heure, chers collègues, mais ce délai ne concerne que les actions en nullité. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir pour le salarié qui, à titre personnel, souhaite contester des éléments qui s'appliquent à son contrat de travail.

...illeurs experts, avocats, financiers, y compris ceux qui savent aller dans les paradis fiscaux pour échapper à l'impôt. Alors que les salariés sont confrontés à une telle situation, le projet de loi réduit la capacité de saisir les comités d'entreprise pour avoir une expertise, une alerte, des moyens. Après cela, les salariés devront vérifier et mesurer les conséquences que pourra avoir l'accord collectif sur l'emploi dans les entreprises concernées par ces modifications. Et devant tout cela, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites qu'il faut de l'ingénierie ! Mais enfin, les syndicats ne sont pas des start-up, mais des militants, des bénévoles, qui, armés de leurs convictions, de leur sens des réalités, ont vocation à défendre les salariés. La manière dont le projet de loi raccourcit les...

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de rendre non rétroactif un accord collectif déclaré illégal. L'ordonnance relative au prétendu renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait diminué le salaire mensuel des salariés, comme cela est désormais possible, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financiè...