Interventions sur "délégué"

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une forme d'expertise. Je suis certain que cette mesure conviendra parfaitement à M. Cherpion, qui l'a déjà défendue dans l'une de s...

...a dit et répété, ne fonctionne pas de manière satisfaisante à l'heure actuelle. Il y a d'ailleurs fort à parier qu'en réintroduisant un recours obligatoire au mandatement, on priverait les entreprises de la possibilité de négocier un accord de compétitivité. Or nous souhaitons précisément leur donner la possibilité de conclure de tels accords, y compris, dans certaines conditions, en l'absence de délégué syndical. Par ailleurs, les élus du personnel connaissent bien, en général, les enjeux de l'entreprise : ils sont donc tout à fait en mesure de négocier les accords de compétitivité. Voilà pourquoi l'avis est défavorable.

M. le secrétaire d'État et délégué général Christophe Castaner a spontanément abordé, tout à l'heure, la question des contrats aidés qu'il connaît très bien puisqu'il a été, pendant toute la législature précédente, rapporteur spécial sur les crédits de l'emploi. Je lui rappelle à ce sujet que, pendant ces cinq années, le nombre de contrats aidés a toujours oscillé entre 400 000 et 460 000 et qu'il a toujours été voté de la même fa...

Je serai bref, madame la présidente, mais je ne peux pas laisser l'intervention de mon cher collègue Jean-Luc Mélenchon – pour qui j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime – sans réponse. J'ai été moi-même délégué syndical, avant que les lois qui contraignent désormais les syndicats à obtenir un pourcentage minimal de votes fussent adoptées. Je me suis alors heurté à une centrale qui m'a dit : « Tu ne seras désigné délégué que si tu fais la preuve de pouvoir fédérer 10 % du personnel ». Et j'ai eu du mal à le faire : c'est cette expérience qui fonde mes convictions d'aujourd'hui. Je l'ai déjà dit, et je l...

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste que l'imputation sur le fonds paritaire des frais de fonctionnement accentuerait plus encore le modèle de précarité que vous tentez de nous imposer depuis hier après-mi...

Je ne comprends pas grand-chose à cet amendement. On nous dit, dans un premier temps, que les syndicats ne sont pas représentatifs mais qu'il faudrait les favoriser en leur accordant des contributions financières, et, dans un second temps, qu'il ne faut pas verser d'argent aux entreprises pour encourager les salariés à devenir délégués syndicaux et renforcer les syndicats. Je ne comprends pas la quadrature de votre cercle et cet amendement me laisse dubitatif. À moins que vous ne vouliez créer un droit qui ne concerne pas tout le monde. On ne sait jamais : les petites entreprises pourraient redouter la présence de syndicats parce qu'il leur faudrait verser des contributions. Soit on veut des syndicats et il faut contribuer, s...

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant par exemple à une fusion part...

...nte. L'appareil productif a été modifié, de façon à préserver la santé des ouvriers, sans que cela nuise à l'efficacité de l'entreprise. Troisième exemple, face aux fonds d'investissement prédateurs – en particulier par le mécanisme des LBO, les leveraged buy-out – qui menacent l'économie française, la fusion des instances représentatives du personnel va priver de temps et de moyens d'action les délégués des comités d'entreprise. Or, ceux-ci jouent un rôle primordial pour préserver notre tissu industriel de ces prédateurs. Je souhaite insister sur un point : il n'y a pas, d'un côté, ceux qui connaissent la réalité des territoires et, de l'autre, ceux qui ne la connaissent pas. Votre projet vise à déposséder les salariés de leurs prérogatives.

...curité, compétence, protection des travailleurs, nouvelles formes d'organisation du dialogue social : telles sont les objectifs portés par cet article 2. En fusionnant les instances représentatives du personnel, nous ne mettons pas en danger la démocratie sociale. La qualité de la représentativité salariale et la protection du travailleur ne dépendent ni du nombre d'institutions ni du volume des délégués ni des heures de délégation. Ce n'est pas en multipliant les instances que nous défendrons mieux les intérêts des salariés. Au contraire, cette multiplication empêche toute vision globale. L'ambition que nous poursuivons dans le texte et à l'article 2 est donc bien de renforcer les organisations dans leur capacité à négocier. Cela passera par des moyens renforcés, par la revalorisation des parc...

... la rentabilité des entreprises. Tout en prônant l'importance de la confiance dans le dialogue social en entreprise, le Gouvernement veut réduire le pouvoir des instances représentatives du personnel. Les précédents ministres du travail avaient déjà ouvert la brèche. Avant 2015, l'employeur pouvait imposer dans une entreprise de moins de 200 salariés le regroupement du comité d'entreprise et des délégués du personnel en une instance unique. Le ministre Rebsamen a relevé le plafond à 300 salariés et a ajouté le CHSCT aux instances susceptibles d'être réunies. Au-delà de 300 salariés, la mise en place de la délégation unique du personnel doit faire l'objet d'un accord collectif majoritaire. Quels sont les résultats observés sur le terrain ? Une vraie perte de représentation, moins d'élus et moins...

L'article 2 est à l'image de l'article 1er : il est difficile de définir un champ plus large pour l'habilitation du Gouvernement à légiférer sur un sujet aussi essentiel que l'organisation du dialogue social dans l'entreprise. Vous allez proposer de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, touchant ainsi à l'héritage social de notre pays. Ce sont des décennies de concertation, d'équilibre, de débats parlementaires et publics majeurs qui sont remis en cause aujourd'hui par voie d'ordonnance. Nous pensons que cette fusion risque d'altérer le dialogue social plus qu'elle ne le renforcera. De même, la refonte des délais d'information-...

...bsamen, qui a modifié profondément les règles régissant le dialogue social au sein de l'entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de revoir intégralement ces règles pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Il prévoit ainsi de réorganiser l'ensemble des instances représentatives du personnel et de revoir les règles de négociation. En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représentants du personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de ...

L'article 2 propose d'organiser la fusion des instances représentatives du personnel, c'est-à-dire le regroupement du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel dans une instance unique. Nous pensons que c'est une mesure de bon sens. Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances repr...

...nce. Je le reconnais et je le revendique. Pourtant, c'est bien d'expérience que je parle aujourd'hui : sur cette question essentielle du dialogue social, j'ai vécu dans ma vie professionnelle des situations qui m'ont fait réfléchir – et, croyez-moi, elles en font réfléchir plus d'un. La représentation des salariés est aujourd'hui morcelée en quatre instances différentes au sein de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages abondent : le système actuel est chronophage, trop complexe et en définitive inefficace. Pourquoi ? Par...

...'éléments plus précis sur la manière dont vous entendez légiférer ? À ce stade, nous demeurons dans l'incertitude. Ensuite, je voudrais évoquer, comme certains de mes collègues, certains éléments de fond qui nous inquiètent – comme ils inquiètent les partenaires sociaux, dont nous sommes ici les relais. Vous proposez d'abord la fusion des trois grandes instances de représentation des salariés : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans une lettre ouverte publiée hier, Jean Auroux, père fondateur des CHSCT, à l'égard duquel vous avez dit, je crois, votre considération, a dénoncé cette fusion, qui constituerait selon lui une diminution drastique des moyens accordés au dialogue social. Je veux bien croire que telle ne soit pas v...

...ux majeurs de ce projet de loi est de conjuguer justice sociale et performance économique, protection des salariés et liberté d'entreprendre. Cet objectif repose sur deux piliers : restaurer la confiance dans les partenaires sociaux et développer le dialogue social. C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi, dans son article 2, propose de fusionner les trois instances actuelles – délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT – en une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Pourquoi ? Dans ma circonscription, la onzième du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion de me rendre au sein d'entreprises innovantes spécialisées dans les biotechnologies et, plus largement, les nouvelles technologies. Ces entreprises ont le développement et l'agilité dans le...

... disant que j'ai un soupçon : chaque fois qu'un accord conduit à la loi et de la loi au juge, vous coupez le chemin. Hier, vous avez supprimé le fait que le juge puisse se saisir d'un accord d'entreprise pour décréter sa non-conformité à la loi. Puis vous avez inventé le référendum d'entreprise, qui permet de contourner les syndicats. Puis vous avez inventé que l'accord d'entreprise pourrait être délégué jusqu'au niveau de l'établissement. Doté de la personnalité morale depuis 1991, le CHSCT peut ester en justice. Nous avons là un lien direct entre l'entreprise et la loi, et vous le coupez. Vous allez supprimer cette autorité morale que confère au CHSCT la possibilité d'ester en justice. Réfléchissez-y ! Je suis sûr que vous êtes nombreux à être au moins un peu troublés par ce que je suis en trai...

...s de gestion. Les représentants des salariés n'ont pas aujourd'hui de vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux ; on constate d'ailleurs une désaffection des salariés pour l'exercice de responsabilités. C'est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel : dans cette instance unique, chacun – délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT et éventuellement délégué syndical – trouvera sa place. Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient en effet de préciser que l'instance fusionnée a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociatio...

J'aurais deux observations à formuler sur l'article 2, madame la ministre. Tout d'abord, vous proposez de fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et éventuellement le délégué syndical. Aujourd'hui, cela a été rappelé, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Lors de l'examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, notre groupe avait déposé un amendement qui étendait ...

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 sa...