Interventions sur "instance"

...us allons l'étudier. Par ailleurs, j4ai reçu ce matin, dans mon bureau, deux dirigeants d'une grande multinationale. Ils m'ont expliqué qu'un mouvement de grève se profilait demain sur leur site, car les salariés et les syndicats de leur entreprise s'opposent aux ordonnances, notamment à cause de la fusion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et d'autres en une instance unique, ainsi que de plusieurs autres sujets, tels que celui dont nous discutons. Ils demandent la sanctuarisation de certains principes au niveau de la branche, ce qui serait un moindre mal. Ces dirigeants sont donc très ennuyés, comme les salariés, par votre réforme. Cet exemple me semble très éloquent s'agissant de l'efficacité, tant vantée depuis quelques jours, de votre projet de renforceme...

...ail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentants du personnel. De plus, la directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l'employeur à consulter les instances représentatives du personnel sur les mesures de reclassement prévues. Cette directive est claire : quelle que soit la nature du licenciement, économique ou non, les procédures d'information et de consultation des salariés sont obligatoires dès lors qu'il est collectif. C'est pourquoi nous proposons de maintenir cette obligation dans le cas où au moins dix salariés refuseraient de se voir appliq...

Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absorbé par le comité social et économique, le CSE, comme nous le verrons en examinant la troisième ordonnance – – , il est en réalité satisfait à mon sen...

… peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler tout à l'heure, mais là aussi, les instances vont se trouver face à un choix difficile : soit diligenter les études nécessaires, soit continuer à fournir les services sociaux et culturels actuellement assurés par les comités d'entreprise. Je pense que cette opposition que l'on est en train de créer va poser problème ; cela soulèvera des questions de priorité. Il me semble que l'on ferait mieux de laisser les choses en l'état. Les études do...

...a ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mettre à l'étude et d'organiser un débat au sein de ses services et des différentes instances. Dans un troisième temps, l'employeur motiverait la suite donnée à ses avis, en précisant notamment les raisons qui justifient le refus d'une recommandation émise par les représentants du personnel. Cet amendement vient donc clarifier le champ de l'ordonnance, grâce à une procédure simple, claire, qui sera comprise par toutes les parties prenantes, et qui créera les conditions d'une confiance m...

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste ...

Il ne surprendra personne que cet amendement, ayant été repoussé par la commission, reçoive de ma part un avis défavorable. Je ne pense pas opportun de supprimer l'alinéa 7 de cet article, et ce pour les raisons déjà évoquées. De plus, il s'agit d'un amendement de coordination avec celui proposant la suppression de la fusion des instances.

...s toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l'article L.2 135-9 du code du travail les frais de fonctionnement de l'instance […]. Cette formulation est on ne peut plus imprécise, et je ne vois pas comment, madame la ministre, vous pourriez, dans ces conditions, solliciter notre soutien. Je vous demande de nous apporter des précisions, ne serait-ce que verbalement.

...e, que vous ne comprenez pas mais que vous instaurez tout de même en France par une mise en concurrence des salariés entre eux, entreprise par entreprise. En l'espèce, ce dispositif n'a pas encore existé. Faute d'avoir été évalué, nous ne savons pas s'il fonctionne, ni s'il présente une quelconque utilité. Peu importe : il n'est pas bon et il faut d'ores et déjà le modifier. Comment réformer des instances que l'on n'a pas encore pu évaluer ? Dont on ne mesure ni l'action ni l'utilité ? Nous ne comprenons pas vraiment, à moins qu'il ne s'agisse de supprimer un lieu du dialogue social pour des salariés qui ne peuvent pas l'avoir dans leurs entreprises.

Je salue la perversité de l'amendement qui, associé au précédent, reviendrait à redéfinir une instance qui n'existe pas puisque la commission est aujourd'hui régionale. Je propose donc de voter en faveur de cet amendement qui aura pour effet de rendre l'alinéa inopérant – ce qui, en définitive, est notre but. En outre, notre groupe est plutôt attaché à l'échelon départemental.

...profit d'un fichier mis en ligne sur l'intranet ? On ne sait pas. Si la ministre veut préciser cette disposition – pas seulement oralement, mais dans le texte –, pourquoi pas. Mais je ne veux pas donner de latitude au Gouvernement sans savoir ce qu'il veut en faire. Cette démarche est assez symptomatique de l'ensemble de la discussion. Par exemple, tout à l'heure, il a été précisé que la future instance représentative unique conserverait son droit d'ester en justice mais cela n'a pas été confirmé dans le texte. Si c'est si clair, pourquoi ne pas l'inscrire ? Cela faciliterait la discussion et rassurerait tout le monde. Cela nous éviterait de pointer un possible « loup », une intention cachée. Je vous propose donc de voter en faveur de cet amendement de suppression.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la sim...

Je le reconnais volontiers. D'abord, il parie sur l'intelligence du dialogue social pour préserver les instances séparées.

...vec une forme de gourmandise, voire de jouissance, dans la voix. Le dialogue social ! Vous nous mettez en quelque sorte l'eau à la bouche… Aussi, je voudrais citer les organisations syndicales qui se sont exprimées sur l'article 2, certain que cette information ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le secrétaire confédéral de la CGT-FO a expliqué : « nous considérons que la fusion des instances existantes risquerait de rem...

Je remercie mon collègue André Chassaigne d'avoir rappelé les propos tenus par les organisations syndicales de salariés devant la commission des affaires sociales. Ils sont éloquents et je partage l'enthousiasme de ces organisations pour le projet de fusion des instances représentatives du personnel, les IRP. Je voudrais vous faire part de ce qui s'est passé sur le site d'Arcelor, à Fos-sur-Mer. En 1997, le CHSCT a réussi à contraindre l'entreprise à équiper les chaudronniers-soudeurs de masques ventilés pour les protéger des émissions de gaz toxiques. En 2015, il a contraint l'entreprise à entreprendre la réfection, au moins partielle, de la cokerie, un lieu d...

L'amendement est en effet intéressant, car il faut prévoir toute sorte de situations. Par conséquent, le groupe Les Constructifs le votera. Uniformiser tout le dispositif peut s'avérer dangereux, dans certains cas très précis. M. Lurton a rappelé celui du nucléaire, où la dangerosité est flagrante. Si la branche le souhaite, par exemple, il est important de conserver les instances représentatives existant aujourd'hui.

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le tem...

...pour la prise en charge des maladies éliminables. J'ai le sentiment qu'en votant cet article, nous allons encore diminuer la capacité d'intervention sur la santé au travail. Je regrette que les dispositions proposées n'affichent aucune ambition afin de relever les défis sociaux, comme ceux de la santé au travail, et les défis démocratiques dans l'entreprise. On nous propose seulement la fusion d'instances représentatives du personnel, sans réels objectifs de progrès. Je regrette également que rien n'ait été retenu de nos échanges sur la nécessaire revalorisation de la médecine du travail, sur son indépendance et sur l'inspection du travail. Ces problèmes qui nous ont occupés aujourd'hui jouent un rôle important. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux questions que nous avons posées. ...

...t équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire,...

Sécurité, compétence, protection des travailleurs, nouvelles formes d'organisation du dialogue social : telles sont les objectifs portés par cet article 2. En fusionnant les instances représentatives du personnel, nous ne mettons pas en danger la démocratie sociale. La qualité de la représentativité salariale et la protection du travailleur ne dépendent ni du nombre d'institutions ni du volume des délégués ni des heures de délégation. Ce n'est pas en multipliant les instances que nous défendrons mieux les intérêts des salariés. Au contraire, cette multiplication empêche tout...