Interventions sur "organisation"

Les propos que vous venez de tenir ne suffisent pas, hélas, à me rassurer sur une formule qui en a inquiété bien d'autres que moi et qui a été relevée par de nombreuses organisations syndicales. J'ai toutefois bien entendu, monsieur le rapporteur, que votre amendement no 247 essaie de préciser les choses, et nous allons l'étudier. Par ailleurs, j4ai reçu ce matin, dans mon bureau, deux dirigeants d'une grande multinationale. Ils m'ont expliqué qu'un mouvement de grève se profilait demain sur leur site, car les salariés et les syndicats de leur entreprise s'opposent aux ordo...

...nt : ils bénéficient d'une meilleure connaissance de la norme conventionnelle applicable. Je crois que nous pouvons tous tomber d'accord sur ce point. Certes, par la loi du 8 août 2016, nous avions prévu de ne pas sanctionner l'absence de préambule par la nullité des accords et conventions conclus, sauf si l'accord en décidait autrement, pour éviter de faire peser une nouvelle obligation sur les organisations syndicales ; mais nous avions préservé cet effet de nullité pour les accords offensifs et défensifs dont nous discutons désormais. Pourquoi cela ? Parce que les accords – notamment les accords offensifs – réclament un diagnostic partagé. Ils participent d'une démarche prospective et ne peuvent donc pas s'appuyer sur un seul diagnostic. Aussi est-il indispensable, à notre sens, de doter les part...

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une forme d'expertise. Je suis certain que cette mesure conviendra parfaitement à M. Cherpion, qui l'a déjà défendue dans l'une de ses propositions de loi.

...cal, promesse de campagne non tenue du Président de la République ? Parce ce sont dans les entreprises qui ont des syndicats que l'on signe le plus d'accords. Dans 70 % de ces entreprises, il y a eu des accords ; en l'absence de syndicats, ce taux tombe à 40 %. C'est pourquoi nous proposions de renforcer véritablement le dialogue syndical et social, ce que vous refusez de faire. Sur ce point les organisations syndicales sont unanimes : elles considèrent, pour l'instant, que le rendez-vous est manqué. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire partager nos discussions de la nuit dernière.

...e ces accords pourront être conclus même en dehors de toute difficulté économique, même pour des raisons seulement liées au fonctionnement de l'entreprise, qu'ils pourront avoir des conséquences sur la durée du travail, le niveau de rémunération, la mobilité professionnelle, donc sur le contrat de travail lui-même. Et tout cela sera imposé au salarié pour de simples besoins de fonctionnement et d'organisation ; s'il refuse, il sera licencié pour motif spécifique. En effet, la disposition du rapporteur prévoit que l'employeur dispose d'un délai raccourci pour engager la procédure de licenciement, lequel reposerait sur un motif spécifique constitutif d'une cause réelle et sérieuse. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine conteste cette mesure qui, dans les faits, va s'apparenter à un véritable...

Nous examinons les articles les uns après les autres, mais gardons en tête la cohérence du projet gouvernemental, dont l'efficacité, nous l'avons rappelé, nous paraît douteuse en termes de créations d'emplois. Nous avons bien mesuré à quel point il était au service d'un seul objectif : la flexibilité généralisée, c'est-à-dire la liberté de licencier en paix et la possibilité de contourner les organisations syndicales à chaque fois que le coeur en dira. Je rappelle aussi que, dans les lois d'inspiration libérale qui se sont succédé, les accords collectifs, dont vous vous prévalez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, peuvent n'avoir été conclus que par des syndicats minoritaires. Vous me permettrez donc de douter de la portée démocratique de tels accords s'imposant à tous les sal...

...qui se trouve à l'origine d'une telle modification. Permettre à l'entreprise ou au chef d'entreprise de licencier, pour motif personnel, un salarié placé dans une telle situation alors même qu'il n'y est pour rien me paraît, effectivement, un peu excessif, et d'ailleurs contraire à certaines conventions internationales que la France a signées : je pense en particulier à la convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Cela pose un vrai problème. Peut-être des jugements antérieurs ont-ils été rendus, qui ont donné raison, M. le rapporteur le rappelait, au Gouvernement de l'époque sur la question du motif personnel. Cette disposition me paraît quoi qu'il en soit contraire à des accords que la France a signés : le Gouvernement serait par conséquent bien inspiré – et j'ai d'aill...

...té de conclure des accords de compétitivité doit s'accompagner d'un tel droit, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était d'ailleurs inscrit dans les APDE et financé par l'employeur ; or il a disparu de votre projet de loi. La qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est à nos yeux indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les outils de ce diagnostic ? C'est pourquoi nous proposons de réintroduire le droit à l'expertise.

Ai-je bien compris, monsieur le secrétaire d'État ? Vous dites que les organisations syndicales pourraient s'adonner à des manoeuvres dilatoires ?

Reconnaissez que cela peut prêter à confusion – ce qui serait préoccupant. Je pense pour ma part qu'il faut conserver les garanties qui permettent aujourd'hui aux organisations de salariés de défendre les intérêts sociaux et économiques de l'entreprise. Tel est l'objet de l'amendement. Quant au fait d'obliger le comité social et économique à contribuer à hauteur de 20 % aux études qui seront réalisées, …

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle présomption serait d'ailleurs juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, conformément à une règle de base du droit civil, dont l'utilisation n'est pas nouvelle...

...complet remodelage, avec des trous qui apparaissent dans la loi, une grande complexité dans le rapport avec les branches, une inversion de la hiérarchie des normes et une mise en cause du principe de faveur, eh bien, pour un responsable syndical, un militant syndical ou un salarié, c'est un délai qui paraît extrêmement court, qui plus est s'agissant d'accords qui seront conclus en contournant les organisations syndicales ou en s'en passant. Je ne crois pas que cette disposition, couplée à tout ce que nous sommes en train d'examiner et qui a déjà été pour partie adopté, soit de nature à renforcer le dialogue social dans notre pays.

L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court. Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exemple sur les règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Mais un acte réglementaire peut toujours être contesté par voie d'exception. Or le texte ne dit rien à cet égard. Si l'on ...

Cet amendement vise à codifier l'obligation incombant à l'employeur d'« informer [… ] de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail », dans un souci d'accessibilité du droit et afin de valoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise. J'espère et j'imagine qu'il va recueillir de nombreux suffrages, y compris à gauche de l'hémicycle. L'amendement précise également que ce sont les sala...

...'un an par les ordonnances. En effet, elle ne devait initialement s'appliquer, en vertu de la loi du 8 août 2016, qu'au 1er septembre 2019. Cette date, on l'a dit, a été avancée au 1er mai 2018. C'est important : il n'y aura que quatre mois de décalage entre l'entrée en vigueur de la primauté de l'accord d'entreprise et celle de la généralisation des accords majoritaires. Lors des auditions, les organisations représentatives d'employeurs ont jugé ce délai tout à fait raisonnable ; quant aux organisations syndicales, si certaines avaient des questions et des inquiétudes, d'autres trouvaient elles aussi la mesure cohérente. Le décalage ne me paraît pas de nature à nuire à la cohérence d'ensemble du dispositif.

Certes, l'organisation de votre groupe politique n'est peut-être pas encore optimale, certains d'entre vous sont très fatigués, mais ces possibilités de contrôle existent, elles nous sont ouvertes et nous pouvons les utiliser pleinement.

L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n'adhère pas à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l'extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. Ce faisant, elle permet d'intégrer au sein même des accords de branche des dispositions moins favorables aux salariés des petites entreprises. Ces ordonnanc...

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise, disposition qui donne à l'employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise sur l'initiative des syndicats minoritaires, le présent texte va beaucoup plus loin. Il n'est pas question d'accepter une telle régression du droit des syndicats, qui les court-...

L'amendement no 151 vise à s'opposer, évidemment, à la possibilité ouverte à l'employeur de demander l'organisation d'une consultation. Sous la précédente législature, nous avions déjà constaté que le délai de huit jours était problématique. Durant ce laps de temps, l'organisation qui a obtenu plus de 30 % des votes essaie d'en convaincre une autre pour atteindre le seuil de 50 %, ce qui crée du chaos dans l'entreprise autour de cette possible consultation. La rédaction de l'amendement no 149 diffère de celle...

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos 151 et 149 visent seulement à supprimer la possibilité pour l'employeur de solliciter l'organisation du référendum. Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, le recours au référendum – je l'avais souligné lors de l'...