Interventions sur "impact"

Sur la forme, je remarque que l'amendement du Gouvernement – ce n'est pas un petit amendement, le rapporteur général l'a dit, puisque son coût est estimé entre 170 et 180 millions d'euros – n'a fait l'objet d'aucun examen en commission, d'aucune évaluation ni d'étude d'impact. Il appelle donc de ma part plusieurs questions. La première concerne le caractère incitatif d'une telle mesure. Le rapporteur l'a rappelé, il existait déjà un abattement de ce type, avec un taux de l'ordre de 30 %. A-t-on vérifié que cette mesure, qui coûtait 200 millions d'euros, avait produit un quelconque effet ? En d'autres termes, les cessions de terrain ont-elles beaucoup augmenté ? Si ce...

L'amendement, qui n'a pas été examiné par la commission des finances, suscite nombre de questions. Nous devrions pouvoir nous référer à l'étude d'impact. Je suis désolée de le dire, mais à un moment, il faut tout de même faire attention à ce qu'on fait.

A-t-on besoin d'exonérations fiscales dans les zones tendues ou faut-il d'autres dispositifs pour favoriser le bâti ou trouver des terrains à bâtir ? Ce n'est pas nécessairement le fiscal qui bloque dans ces zones. Peut-on nous donner davantage d'explications sur ce qui motive l'amendement et sur l'étude d'impact ?

Un mot sur la forme. Comme l'ont dit plusieurs collègues, nous ne pouvons pas accepter de travailler dans ces conditions. Nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer à propos d'un autre amendement. Les mesures que vous proposez, madame la secrétaire d'État, ont un impact important. Elles nécessitent qu'on prenne en compte certains éléments, qu'on évalue certaines conséquences, qu'on échange. Or nous n'avons pas eu l'occasion de participer au débat, ce qui n'est pas acceptable. Le Parlement doit travailler dans de bonnes conditions. Mme Cariou souhaite que l'on se réfère à une étude d'impact, mais il n'y a pas eu d'étude de ce type, ce qui n'est pas acceptable po...

...ez de laisser les choses en l'état, en repoussant seulement d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2019, la revalorisation annuelle qui, dans le droit commun, s'applique à tous les locaux. Vous proposez qu'il n'y ait aucune modification, ni en 2017, ni en 2018, et que la revalorisation classique des bases ait lieu en 2019. J'aimerais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez calculé l'impact de cette réforme. Quel est le montant réel de la revalorisation qui aurait dû être appliquée aux valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2018 ?

...questions que récemment, et mes propos ne vous visent pas personnellement. Mais la manière dont nous travaillons n'est pas admissible et je voudrais, madame la présidente, que vous en informiez M. le président de l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas travailler sur un texte aussi important que le projet de loi de finances rectificative dans de telles conditions. Certains amendements, dont l'impact budgétaire est important, n'ont été déposés que lundi dernier. L'un d'eux portait sur une somme de 339 millions d'euros ; un autre, relatif à la taxation des plus-values immobilières, prévoyait des abattements relativement importants – 70 et même 85 %. Dans les deux cas, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante à nos questions. Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas acce...

Il n'y avait pas d'étude d'impact…

Le problème qui s'est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d'aucune étude d'impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n'en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises découvrent qu'elles doivent payer des sommes astronomiques, d'ailleurs dépourvues de sens puisque les zonages sont contestés. Il faut prendre en compte ces réalités de terrain. Si...

...ercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n'ont une vision de l'impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives. Le présent amendement vise à prendre à nouveau en considération l'avis, sinon des commissions communales, du moins des commissions intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels. Pour l'heure, en effet, les communes et intercommunalités ne reçoivent absolument plus d'informations sur les locaux sou...

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

Ne nous demandez pas, avant même d'avoir testé ces commissions, de les avancer ! Soyons raisonnables ! Évaluons d'abord l'impact de la réforme et nous ferons ensuite les modifications nécessaires.

S'agissant de la méthode, je regrette une nouvelle fois qu'un amendement de cette nature, dont l'impact n'est pas négligeable, ait été déposé à la dernière minute et examiné par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement sans que nous ne disposions d'étude d'impact. Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser plusieurs questions. Tout d'abord, je rejoins la question posée par Mme El Haïry : quel est le coût de ce dispositif dans le temps ? Il serait intéressant que vo...

Nous ne connaissons pas l'impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d'accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fi...

...drais aussi, madame la secrétaire d'État, saisir l'occasion de cet amendement pour vous interroger à propos de la CVAE. Le groupe de travail créé par l'Assemblée nationale et regroupant toutes les sensibilités politiques de notre assemblée rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir des données de votre ministère. Or travailler sur la fiscalité sans données est suicidaire. Nos décisions ont un impact sur les entreprises et il faut faire attention à ce que nous faisons. Je profite donc de cet amendement pour vous demander de pouvoir disposer, par département, de toutes les données qui vous ont été fournies sur la CVAE – je vois que le rapporteur général acquiesce – …

...techniques utilisées pour ces explorations détruisent l'environnement. Nous devons sortir des énergies carbonées, en commençant par arrêter de subventionner les énergies fossiles, et toute exploration de gaz et de pétrole. Il conviendrait donc d'appliquer ici le principe du pollueur-payeur, et le fait de payer ne devrait pas autoriser à polluer impunément dans la durée. À l'occasion de l'étude d'impact du projet de loi sur les hydrocarbures et des travaux en commission, l'exécutif avait annoncé l'actualisation du taux de la redevance progressive des mines, versée à l'État et calculée sur la production annuelle. Cette actualisation aurait dû se traduire par un quadruplement du produit de la taxe, mais cette disposition ne figure étrangement pas dans le PLFR. Nous proposons par cet amendement de...

Il s'agit à nouveau d'augmenter une taxe. L'article 23 a en effet pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale applicables aux productions d'hydrocarbures en faisant disparaître une référence de 1992 et en modifiant des taux. L'impact est important, puisque le taux applicable aux gisements anciens est augmenté de plus de 20 %, et celui applicable aux gisements nouveaux est augmenté de 300 % pour la redevance communale et de 400 % pour la redevance départementale. Ces dispositions sont prises au détriment d'entreprises de petite taille dont l'activité contribue à la valorisation des gisements récents. Plus généralement, il me...

Quelque chose m'échappe, monsieur le secrétaire d'État. On lit, à la page 136 de l'étude d'impact jointe au projet de loi, que l'intégralité de la recette supplémentaire, soit 5,6 millions d'euros, sera affectée à l'État. Pourtant, la redevance communale et départementale des mines n'est pas affectée à l'État, mais aux conseils départementaux et en partie aux communes. L'étude d'impact prévoit que la recette passera de 14,2 millions d'euros à 19,9 millions d'euros, soit en effet une recette s...