Interventions sur "contribuable"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...option pour le taux neutre ; trois amendements sur le volet pénal, l'un prévoyant expressément l'application des sanctions pénales dès le début de la phase de préfiguration, et les deux autres visant à instituer des sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction dans deux cas : celui d'une violation du secret professionnel par les personnes ayant connaissance du taux d'imposition d'un contribuable, et en cas de retard de versement des retenues à la source. Un sixième amendement sur l'article 9, présenté par François Pupponi, prévoit un lissage de l'effet de l'année blanche pour les travaux sur les monuments historiques ; nous demeurons toutefois dans l'attente, sur ce point, d'une évaluation de l'amendement. Je tiens également à souligner un bel exemple de travail parlementaire constructif...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...lions d'euros. La commission a, enfin, adopté deux amendements sollicitant des rapports : l'un présenté par le président Éric Woerth sur la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport ; un autre, présenté par François Pupponi, sur l'évaluation des conséquences de l'abaissement du seuil de paiement en espèces des impôts et des recettes publiques sur les contribuables, prévu à l'article 30. L'examen en séance publique, je n'en doute pas, permettra encore d'améliorer et d'enrichir ce collectif de fin d'année.
