Interventions sur "déficit"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ecords, marquées par quatre lois de finances rectificatives. La première loi de finances rectificative a été promulguée vendredi dernier. Elle a tiré les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués et a créé des contributions exceptionnelles dues par les plus grandes entreprises. Elle doit permettre de maintenir un objectif de déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Le second projet est plus classique. Il ajuste le niveau des crédits et actualise les prévisions de recettes et de solde. De ce point de vue, les collectifs de fin d'année sont très utiles et contribuent à la sincérité du débat budgétaire. La prévision de déficit budgétaire de l'État pour 2017 est ainsi revue à 74,1 milliards d'euros, soit 4,8 milliards d'eur...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. Ces engagements, j'en ai mesuré très concrètement l'importance auprès de nos partenaires européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union europé...
