Interventions sur "secrétaire d'État"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de p...

... vous lire un extrait de la page 42 de l'intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d'État, ces propos sont toujours d'actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l'encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848…

... que cela correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu'en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l'abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d'État, c'est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T'as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! »

Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels. J'en viens au fond, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.

...aiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s'est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes jeune !

Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement. La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d'État, qu'après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d'un coût de plus en plus élevé, votre projet n'en constitue une troisième. Quelle était la solution ? J'appartiens au groupe des Constructifs où l'on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l'on n'a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l'histoi...

...ctement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité ! Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d'enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu'elles soient politiques ou administratives. Là, il n'y a rien. Nada ! D'autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts mo...

Je déplore qu'un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d'examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n'est pas rien et chacun aura à coeur de relire les propos de Charles de Courson. J'ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l'IGF, monsieur le secrétaire d'État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parleme...

Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu'un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n'avez pas été prévenu. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il n'y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n'est pas la vérité. C'est la première fois que vous nous faites l'honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redir...