Interventions sur "PLFR"

...eur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c'est aujourd'hui la sixième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous, au sujet d'un texte budgétaire soumis à notre examen. Le projet de loi de finances – PLF – , le projet de loi de programmation des finances publiques – PLPFP – puis le projet de loi de finances rectificative – PLFR – consacré à la taxe sur les dividendes m'ont donné plusieurs fois l'occasion d'expliciter les raisons pour lesquelles nous portons fièrement ce budget et nos orientations budgétaires. Avec le début de l'examen de ce second PLFR pour 2017, également appelé collectif budgétaire de fin d'année, nous arrivons à la fin de ce premier processus budgétaire du quinquennat. Avec les textes précédents, no...

... se félicite de faire passer le déficit sous la barre des 3 % ce qui permet à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. Ce qu'il dit moins, c'est que l'embellie provient presque exclusivement d'une conjoncture favorable, qui dope certaines recettes de l'État. Celles-ci s'établiront à 304 milliards d'euros, en hausse de 2,1 milliards par rapport aux prévisions du premier PLFR. L'État profite en effet de la conjoncture pour enregistrer des rentrées fiscales plus importantes que prévu. La recette de la TVA devrait être supérieure de 900 millions à ce qui était prévu. La recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – devrait dépasser de 800 millions les précédentes prévisions. Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera d'une baisse d...

...sthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l'inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d'euros aux entreprises. La mensualisation de l'impôt sur le revenu aurait été une mesure de bon sens, plus simple, plus efficace et plus prévisible pour les ressources de l'État. Malheureusement, la complexification des normes semble être le maître mot de ce PLFR. La France compte encore 192 taxes qui rapportent moins de 150 millions d'euros. Dans une démarche de simplification, année après année, l'Assemblée nationale s'est appliquée à supprimer les petites taxes. Le Gouvernement a aussi multiplié les déclarations de principe, expliquant qu'il fallait continuer à être plus vertueux, mais force est de constater dans ce PLFR un foisonnement et une multipli...

...iffre évidemment plus important dans les territoires ruraux. Le Gouvernement, en supprimant ces aides, fait abstraction des activités périscolaires qui resteront en place dans les communes ayant décidé de revenir à la semaine de quatre jours. Dommage pour ces communes qui réussissent à concilier organisation du temps scolaire et activités périscolaires ! La seule bonne mesure à souligner dans ce PLFR est la reprise d'une proposition faite par notre groupe Les Républicains. Il s'agit de faire passer les intérêts dus en cas de retard de paiement par le contribuable ou par l'État de 4,8 % à 2,4 % au 1er janvier 2018. Aussi, pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Les Républicains s'opposera à ce texte. Nous espérons que les prochains exercices budgétaires comprendront plus de ...

...avec les collectivités territoriales ». La justification que vous en donnez pourrait passer pour de l'humour si la situation de nos territoires n'était pas si grave : selon vous, il y aurait une sous-consommation de la dotation de soutien à l'investissement local. Comment expliquez-vous alors que dans certains territoires les préfets annoncent aux élus que tous les crédits ont été consommés ? Le PLFR que nous examinons ouvre 3,1 milliards d'euros de crédits au bénéfice d'un nombre de missions restreint, mais qui apparaissent très stratégiques compte tenu des coupes drastiques que vous leur faites supporter dans le budget de l'année prochaine. Vous prévoyez une rallonge de 188 millions pour financer les contrats aidés mais cela ne fera pas oublier la réalité de votre politique. Ce sont notre ...

Dans le cadre de l'examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c'est le cas d'ailleurs des prélèvements soci...

...à payer l'impôt sous forme d'acompte : dans ces conditions, qu'est-ce qui change réellement pour ces catégories ? Et puis allons au bout de la logique : le crédit d'impôt au titre des services à la personne devrait lui aussi être rendu « contemporain » ! On nous a dit tout à l'heure qu'en matière de prélèvement à la source, le problème de confidentialité n'existait pas. Dans ce cas, pourquoi le PLFR prévoit-il des sanctions pénales en cas de violation du secret fiscal ? Des amendements proposent d'aligner le régime de ces sanctions sur le droit commun, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le chef d'entreprise en cas de violation du secret fiscal. Quant aux pénalités en cas de défaillance, il s'agit là aussi d'une nouveauté. Un autre article m'interpelle également, m...

...is 2011 dans un collectif budgétaire, témoigne de la vigilance dont nous devons faire preuve concernant l'évolution des emprunts de l'État. En tant que rapporteures spéciales de la mission « Engagements financiers de l'État », ma collègue Dominique David et moi-même y serons particulièrement attentives. Je souhaiterais maintenant revenir sur un certain nombre de mesures fiscales figurant dans ce PLFR en matière de mise en conformité et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d'actualité. Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l'article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères d...