Interventions sur "déficit"

… les 3 % sont devenus un simple objectif d'étape. Nous sommes sur la voie d'un rétablissement ordonné des finances publiques, sachant que le traité sur la gouvernance fait pour la première fois appel à des notions que les keynésiens devraient approuver, telles que le déficit structurel, et fait donc appel à la réflexion sur les cycles. Mais cela vous oblige. Les 3 % ne sont pas un tabou : vous les respectez cette année, mais ce qui comptera, ce sur quoi on vous attendra, monsieur le ministre, c'est la trajectoire. Nous voulons que vous engagiez une véritable politique de maîtrise et de réduction des dépenses publiques – nous sommes à cet égard inquiets au vu de la lo...

... le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d'abord l'insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à rattraper les erreurs du précédent et complique d'autant les efforts de réduction du déficit et la mise en oeuvre des réformes au fil des découvertes des sous-budgétisations et des erreurs manifestes. Mon rappel n'a pas pour objet de dénoncer les responsables d'hier. Bien au contraire, il doit être un avertissement pour que plus jamais un exercice budgétaire ne soit entaché d'oublis et d'insincérité, faisant porter toutes les conséquences sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Le s...

...stion du prélèvement à la source. Il s'agit certes d'une question sur laquelle nous nous opposons au Gouvernement, mais vous allez voir, à la lumière de mon intervention, que ce n'est pas la seule, puisque nous avons, pour notre part, bien d'autres raisons de refuser ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – examiné très peu de temps après le premier, qui nous a vu creuser le déficit de l'État de 5 milliards d'euros qu'il doit rembourser aux détenteurs de revenus du capital. Je commencerai cependant en évoquant quelques points positifs : tout d'abord, la division par deux, pour l'État comme pour les particuliers, des intérêts moratoires. Si l'on peut cependant regretter qu'il ait finalement fallu attendre l'affaire de la taxe à 3 % pour réagir de la sorte, mieux vaut tard qu...

...ntributions additionnelles à 7,5 % dès 2018, afin de garantir les ressources attendues par l'État, contourner les éventuelles pratiques d'optimisation fiscale et compenser dans le budget de l'État la suppression unilatérale de la contribution de 3 % sur les dividendes. Enfin, le fait de recourir à l'endettement pour financer les 5 milliards d'euros soulève bien des questions, car la dette et les déficits publics cessent d'être des problèmes lorsqu'il s'agit des grandes entreprises et des riches contribuables. En revanche, quand il faut financer des investissements majeurs pour l'avenir, trouver des fonds pour nos hôpitaux, pérenniser des contrats aidés, les choses deviennent plus compliquées. C'est tout simplement déconcertant. L'État va devoir verser des intérêts sur cette somme : disposez-vou...

...e aveuglément. Comme nous le dit Goethe, le passé, lui, nous apparaît aujourd'hui sous plusieurs faces. Cet été, le passé se présentait sous la face du doute, de l'insincérité pointée par la Cour des comptes. Face à l'insincérité, nous n'avons pas quant à nous détourné le regard et avons pris par décrets des décisions difficiles mais courageuses pour nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017. Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d'imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n'a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l'Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu'ils soient générés par des acti...

Alors oui, sans suspens, nous rembourserons d'ici à la fin de l'année prochaine les 10 milliards d'euros et, oui, nous le ferons sans mettre en péril nos engagements européen et national de rester sous la barre des 3 % de déficit. Oui, nous faisons appel à 320 très grandes entreprises qui font des bénéfices en 2017 pour contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros afin de financer ce remboursement rapide. Oui, nous faisons un choix assumé, celui d'une surtaxe dont certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n'en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n'est pa...

...tribution exceptionnelle, c'est donc l'emploi et l'investissement en France que vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l'imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cet...

...s que nous prenons la bonne décision. Il y a un autre point qui m'échappe un peu. Je relisais tout à l'heure l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en maastrichtien, ce qui nous intéresse, car je pense comme vous qu'il faut coûte que coûte atteindre notre objectif et passer sous les 3 % en 2017. La France est le dernier pays en déficit excessif depuis 2009 et on ne peut pas continuer comme cela. Mais, qu'est ce que l'on nous dit ? On nous dit que, pour que le remboursement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l'entreprise sur l'État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l'équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d'ici à la fin de l'...

... texte jeudi dernier en Conseil des ministres et un examen en commission vendredi, au moment même où différentes missions budgétaires étaient discutées en commission élargie et en séance, nous examinons aujourd'hui ce texte nécessaire à l'équilibre budgétaire des années 2017 et 2018. Il est nécessaire, et même capital, pour notre équilibre budgétaire et notre sortie programmée de la procédure de déficit excessif. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous le savez, monsieur le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n'aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier proje...

... étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui régleront ces taxes. Il existe une autre rupture d'égalité, manifeste : si une entreprise qui n'a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n'a donc pas payé la taxe de 3 % est bénéficiaire en 2017, elle devra payer ces nouvelles taxes ; a contrario, une entreprise qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est déficitaire en 2017 se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés tout en étant exonérée des nouvelles taxes. La rupture d'égalité est également manifeste pour les mutuelles d'assurance : ne pouvant pas, statutairement, distribuer de dividendes, elles n'ont pas payé la taxe de 3 %, mais elles paieront ce nouvel impôt. On pourrait aussi citer le cas des sociétés d'investisse...

...destins personnels, mais bel et bien du chemin qu'emprunte la France. La majorité sait pourquoi elle est ici et quels sont ses objectifs. Laissez-moi vous les rappeler : créer des emplois pour 1 million de jeunes et 1 million de Français très éloignés de l'emploi, et faire de la France un pays moteur de l'Europe et qui respecte ses engagements, en relançant le projet européen tout en limitant le déficit public à moins de 3 % du PIB à la fin de l'année. Cet engagement nous ramène à l'objet du projet de loi de finances rectificative, car la solution trouvée, pour rembourser les 10 milliards que nous devons pour cette taxe jugée inconstitutionnelle, devrait nous permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n'avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l'allo...