Interventions sur "collectif"

L'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés selon la taille de leur entreprise en matière de négociation des accords collectifs. En effet, il dispose que, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur pourra faire adopter un accord d'entreprise sans négociation avec les représentants des salariés, par la voie d'une consultation validée par les deux tiers des salariés. L'employeur pourra d'ailleurs renouveler cette consultation autant de fois que nécessaire à l'adoption de l'accord. Notre amendement tend à ...