Interventions sur "employeur"

L'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés selon la taille de leur entreprise en matière de négociation des accords collectifs. En effet, il dispose que, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur pourra faire adopter un accord d'entreprise sans négociation avec les représentants des salariés, par la voie d'une consultation validée par les deux tiers des salariés. L'employeur pourra d'ailleurs renouveler cette consultation autant de fois que nécessaire à l'adoption de l'accord. Notre amendement tend à supprimer cette disposition. L'organisation collective des salariés dans leurs syndicats...

...missions paritaires régionales interprofessionnelles et les observatoires. Vous comprendrez que je préfère en rester à celles qui sont déjà prévues : les observatoires, qui accompagneront le dialogue social, et les CPRI, toutes récentes puisqu'elles ont été installées le 1er juillet dernier. Quant au fond, vous voulez supprimer la possibilité pour les salariés de ratifier un projet d'accord de l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés lorsqu'elles sont dépourvues de représentants du personnel–

Ce avec quoi nous sommes en désaccord, c'est votre résignation à l'insuccès du fait syndical : les bras ballants, vous dites « ça ne marche pas », et vous vous y résolvez. Vous renvoyez à des négociations sans représentant syndical. Mais, je le disais hier, si 96 % des employeurs pensent que leurs salariés sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts, seuls 45 % des salariés en sont convaincus, ce qui illustre bien l'écart hiérarchique qui les sépare. Ce qui aurait été enthousiasmant, ce qui aurait représenté un vrai pari, une vision moderne du dialogue social, ç'aurait été le développement du fait syndical, qu'appelaient de leurs voeux plusieurs syndicats, comme ...

...'en passer. Non, il ne faut pas s'en passer car c'est important. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de délégué syndical dans une entreprise de moins de onze salariés que les salariés ne peuvent pas se syndiquer. Si l'on n'aide pas ces syndicats à grandir et à être plus puissants, on n'aidera pas les salariés à se syndiquer ; or les syndiqués reçoivent des formations qui peuvent aussi aider leurs employeurs à trouver des accords.