Interventions sur "exécution"

.... Son objet peut sembler satisfait par l'examen du projet de loi de règlement. C'est en partie vrai, mais celui-ci permet surtout de faire des constats, alors qu'il doit servir, comme le débat d'orientation du mois de juillet, à tracer un cap pour l'automne. L'une des conditions du consentement à l'impôt et de l'autorisation des dépenses tient à ce que le Gouvernement présente ensuite un taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement le plus proche possible du plafond voté, c'est-à-dire de 100 %. Les données permettant de calculer ce ratio sont celles que fournissent les rapports annuels de performances – RAP – de chaque mission. Les travaux des rapporteurs spéciaux y consacrent d'importants développements. Il convient de souligner avec satisfaction que leur dépôt a ét...

...on est donc la suivante : il conviendrait que les missions concernées, pour lesquelles une sur-évaluation ou une sous-évaluation a été mise en évidence à l'occasion du printemps de l'évaluation, fassent l'objet, en complément du PAP – projet annuel de performance – annexé au PLF, ou projet de loi de finances, pour l'année suivante, de la production d'un document détaillant les grandes lignes de l'exécution sur les huit premiers mois de l'année en cours, à l'image de la justification au premier euro des PAP et RAP. Ces informations permettant un meilleur chaînage auraient vocation à être remises avant le premier mardi d'octobre. L'objectif est que les ministères défendent de manière plus précise leurs budgets devant le Parlement, grâce à l'analyse précoce de l'exécution du début de l'année en cours...

...t d'abord, il convient de parler, dans cette proposition de résolution, des compensations par l'État d'exonérations de cotisations sociales, inscrites dans les crédits de différentes missions – nous y reviendrons ultérieurement. Force est en effet de constater qu'au fil de toutes les commissions d'évaluation des politiques publiques, tous les rapporteurs spéciaux ont constaté des problèmes de sur-exécution, compte tenu d'une prévision budgétaire lacunaire ou insuffisamment calibrée. Les critiques ou inquiétudes exprimées par certains rapporteurs spéciaux, comme M. Ahamada pour les affaires maritimes, M. Laqhila pour la politique des territoires ou Mmes Goulet et El Haïry pour le sport, la jeunesse et la vie associative, sont des réalités. Le fait que l'État et la sécurité sociale, au bout du compt...

Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale : il appartient au Parlement de contrôler l'exécution par le Gouvernement des lois de finances et, le cas échéant, de l'interroger sur les sur-exécutions ou les sous-exécutions. Les exemples que vous venez de citer à l'instant sont très significatifs, puisqu'ils concernent soit des missions qui sont très demandeuses de rectifications parce qu'il y a des demandes qui ne sont pas satisfaites, soit des missions très consommatrices par ailleurs de ces c...

Je tiens à saluer l'initiative de ma collègue Perrine Goulet, qui a proposé cette résolution relative aux sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances à laquelle je souscris pleinement. En tant que co-rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je m'assure que les ressources que nous avons votées dans le cadre de la loi de finances sont bien réalistes et que l'on ne constate pas d'écart conséquent durant l'exécution des crédits, comme le font mes collègues rapporte...

La loi de finances étant construite sur des hypothèses macroéconomiques et financières, la gestion budgétaire peut faire face à des imprévus au cours de son exécution. En effet, divers aléas peuvent survenir comme des catastrophes naturelles, des interventions militaires, des crises sanitaires, des indemnisations de victimes, des besoins nouveaux, des imprévus. La direction du budget doit par conséquent anticiper, tout au long de l'année, ce que seront les dépenses en fin d'exercice. Si nécessaire, elle propose des mesures correctrices lorsque la prévision ten...

... à envisager le dépôt au Parlement d'une justification au premier euro, inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l'année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement pour l'exercice précédent, des sur-exécutions ou des sous-exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative. Elle l'invite également, le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique, soit au plus tard le premier mardi d'octobre, date limite du dépôt du projet de loi de finance...

Pour ce deuxième printemps de l'évaluation, la majorité a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution visant à mieux appréhender le taux d'exécution des budgets votés et à se donner les outils pour y parvenir. Nous ne pouvons qu'être d'accord, et nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. Les auteurs de la proposition de résolution donnent trois exemples de sous-consommation de crédits : la culture, les outre-mer et le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». À ce titre, j'avoue que les pages...

...s ou imprévisibles, mais pour combler des sous-budgétisations, notamment celle liée au mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 100 millions d'euros – comprenne qui pourra – et pour couvrir un besoin de personnel, identifié dès le début de la gestion, pour la mission « Action extérieure de l'État ». La présente résolution a pour but d'inviter le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances. Nous ne saurions que l'encourager dans cette voie. Je voudrais cependant rappeler ici que la dotation de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui a vu son déficit atteindre 2,7 millions d'euros en 2017, souffre chaque année d'un manque de moyens. Son budget a, il est vrai, augmenté de 54 % entre 2012 et 2017, mais la dernière LFI prévoit des crédit...

J'ai noté en gros sur mon papier « sincérité », parce que je crois que c'est le maître mot des débats de la loi de règlement en général, plus particulièrement sur la sous-exécution ou la sur-exécution des crédits. Je n'y ai jamais vraiment cru. Je n'y croyais pas quand j'exécutais moi-même le budget dans mes fonctions précédentes, et j'y crois encore moins depuis que je siège dans cet hémicycle ! Les pratiques internes à l'administration, qui visent à des délégations de crédits à 20 ou 25 % dans un premier temps, puis 90 % dans un deuxième temps, puis 100 % dans un troisiè...

Je serai très bref. Nous abordons un sujet technique, qui ne mange pas de pain et, je l'annonce d'emblée, nous voterons cette proposition de résolution parce qu'il peut être utile, dans le pilotage des politiques publiques, d'examiner la sur-exécution ou la sous-exécution budgétaire afin de savoir ce qu'il en est de la sincérité d'un budget.

...tives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l'améliorer ou en changer totalement le sens. Et les choses vont vite ! Parallèlement, on trouve beaucoup d'occasions, comme ce soir, pour faire comme si le Parlement avait vocation à être une espèce de Conseil économique, social et environnemental évaluant les politiques publiques – en l'occurrence en discutant de l'exécution du budget. Or s'il est bien un sujet sur lequel le Parlement a très peu la main, c'est celui de la construction du budget ! Les ministères ont également très peu la main puisque, nous le savons, Bercy décide, Matignon arbitre et les ministres se plient. Deux ou trois d'entre eux parviennent à grignoter des miettes, qui se traduisent d'ailleurs parfois en sous-exécutions budgétaires, Bercy ayant ...